Conditions de service

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. Table des matières I. Préambule Section 1 — Dispositions générales Section 2 — Aspects financiers Section 3 — Produits et services Section 4 — Politiques générales Section 5 — Propriété intellectuelle et juridiction Section 6 — Enchères Section 7 — Ventes en direct (directs) Section 8 — Jeux promotionnels (codes promo) Section 9 — Programme de fidélité « Jardin de fidélité » I — Préambule Le présent document constitue les Conditions d'utilisation de la plateforme e-Vend, une marketplace québécoise exploitée au Canada. Il a pour objectif de définir les droits et obligations des utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs, lors de l'accès, de la navigation et de l'utilisation des services proposés sur le site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, car elles contiennent les informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité. Dans le cadre du présent texte : Les termes « e-Vend », « marketplace », « plateforme », « nous », « notre » ou « l'organisation » désignent la société exploitante de la plateforme e-Vend. Les termes « vous », « utilisateur », « vendeur » ou « acheteur » désignent toute personne physique ou morale utilisant les services de la plateforme. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En accédant à e-Vend, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service ou cette Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder. e-Vend peut modifier ces conditions, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. En cas de modification importante des Conditions ou des prix, e-Vend en informera les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (par courriel ou notification), sauf si la modification est exigée par la loi, nécessaire à la sécurité de la plateforme, ou plus favorable à l'utilisateur. L'utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte avant son entrée en vigueur. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes conditions d'utilisation est invitée à ne pas utiliser la plateforme e-Vend. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , sous réserve de l'article 5.3. En utilisant e-Vend.ca, vous acceptez que les transactions soient régies non seulement par les présentes Conditions de service, mais également par les politiques détaillées suivantes, lesquelles font partie intégrante de votre relation avec e-Vend : Politique de retour et de remboursement — détaille les conditions et procédures applicables aux retours, échanges et remboursements. Politique de confidentialité — explique la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles. Politique d'expédition — définit les responsabilités du vendeur, les délais estimés, le calcul des frais d'expédition et les modalités d'intégration de transporteurs tiers. Conditions de service — encadre l'utilisation générale de la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs et des vendeurs, incluant la fonctionnalité d'enchères (Section 6), la fonctionnalité de ventes en direct (Section 7) et la fonctionnalité de jeux promotionnels (Section 8). Ces politiques sont accessibles en tout temps via le pied de page de la plateforme, lors du processus de paiement, et peuvent également être ajoutées au menu de la boutique en ligne. ⚠️ Important : En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces politiques et acceptez leurs termes. e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique et n'est pas partie aux contrats de vente entre acheteurs et vendeurs. e-Vend ne perçoit, ne détient et ne transfère jamais les fonds relatifs au prix de vente d'un produit ou aux frais d'expédition : ces sommes sont versées directement par l'acheteur vers le compte Stripe Connect du vendeur (paiement direct — Direct Charge). Font exception à ce principe (i) la commission de la plateforme, prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement et versée directement à e-Vend, et (ii), le cas échéant, la taxe de vente applicable aux ventes effectuées par des vendeurs non inscrits aux fichiers de taxe, qu'e-Vend perçoit et remet elle-même aux autorités fiscales compétentes à titre d'exploitant de plateforme de distribution, conformément aux articles 2.2, 2.3 et 4.10. Section 1 — Dispositions générales 1.1 Acceptation des conditions Lors de la création d'un compte sur e-Vend.ca, tout utilisateur (vendeur ou acheteur) doit cocher activement une case confirmant qu'il a lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques qui en font partie intégrante (article Préambule). Cette case n'est jamais précochée et l'inscription ne peut être complétée sans cette confirmation explicite. Cette acceptation expresse constitue le point de départ des droits et responsabilités des utilisateurs (acheteurs et vendeurs) sur notre marketplace. e-Vend conserve un registre de cette acceptation, incluant la date à laquelle elle a été donnée, à des fins de preuve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser la plateforme, et vous devez cesser toute utilisation de celle-ci. En cas de modification importante des Conditions ou des prix, e-Vend en informera les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (par courriel ou notification), sauf si la modification est exigée par la loi, nécessaire à la sécurité de la plateforme, ou plus favorable à l'utilisateur. L'utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte avant son entrée en vigueur. (article 5.2) 1.2 Utilisateurs autorisés La plateforme e-Vend.ca est ouverte à : Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus (les personnes de moins de 18 ans déclarent avoir l'autorisation de leur parent ou tuteur). Toute personne morale (entreprise, organisme) enregistrée au Québec ou au Canada Vous êtes responsable de la véracité des renseignements fournis lors de l'inscription. Marché réservé au Canada seulement : e-Vend est une marketplace locale. Nous acceptons uniquement les acheteurs et vendeurs dont l'adresse se trouve au Canada. Toute tentative de transaction depuis l'étranger sera annulée. 1.3 Fonctionnement de la marketplace e-Vend.ca agit comme intermédiaire : elle met en relation des vendeurs avec des acheteurs ; elle ne détient pas les produits en stock, et ne garantit pas la disponibilité, l'état ou la conformité des articles listés ; elle perçoit des frais de service ou commissions, clairement affichés lors de la mise en ligne ou de la transaction, lesquels sont prélevés automatiquement par Stripe au moment du paiement et versés directement à e-Vend, conformément à l'article 2.2.1, sans jamais transiter par le compte du vendeur . 1.4 Obligations sur e-Vend 1.4.1 Utilisations interdites Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou toute ordonnance locale ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l'un(e) de nos employés ou toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou assurer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou (i) pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à e-Vend.ca, ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité. De plus, vous acceptez de ne pas (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autres personnes ; (d) envoyer de spams, d'hameçonnage, de pharm, de pretext, de robot, de collecteur, ou de scraping ; ou (e) interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des services ou de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Conditions. 1.4.2 Obligations des vendeurs Les vendeurs s'engagent à : ✔️ Ouvrir ou connecter un compte Stripe Connect valide (paiement direct) afin de recevoir les paiements, permettre le traitement des transactions et assurer le versement automatique de ses gains directement sur son propre compte Stripe. ✔️ Proposer uniquement des produits légaux, conformes à la réglementation canadienne (ex. : pas de contrefaçons, d'armes, de médicaments non autorisés). ✔️ Fournir des descriptions précises et honnêtes de leurs produits. ✔️ Respecter les droits de retour ou de remboursement applicables selon la Loi sur la protection du consommateur (si le vendeur est un commerçant professionnel). ✔️ Respecter les délais de traitement et d'expédition annoncés. e-Vend se réserve le droit de supprimer une annonce ou de suspendre un compte en cas de non-respect de ces obligations. 1.4.3 Obligations des acheteurs Les acheteurs s'engagent à : ✔️ Choisir avec soin un mode de livraison valide parmi ceux proposés par le vendeur sur la fiche produit. Si un mode de livraison non offert par le vendeur est sélectionné, la commande sera refusée. ✔️ Respecter le panier minimum imposé par e-Vend (actuellement 10 $). ✔️ Respecter le montant et la quantité minimum exigé par le vendeur pour chaque commande (le cas échéant). ✔️ Acheter des articles d'un même vendeur par commande. Si un panier contient des articles de plusieurs vendeurs, l'acheteur devra passer plusieurs commandes distinctes. ✔️ Fournir des informations exactes et complètes lors du passage de commande, incluant nom, adresse, coordonnées et instructions de livraison si nécessaires. ✔️ Vérifier les descriptions et caractéristiques des articles avant de confirmer la commande. Les photos, tailles, quantités et autres informations sont celles fournies par le vendeur. ✔️ Respecter les délais de paiement et les conditions du vendeur pour éviter tout litige ou annulation. ✔️ Respecter les règles de retour ou de remboursement applicables et communiquées par le vendeur, en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. ✔️ Contacter e-Vend en cas de problème avec une commande, un paiement ou un article, afin de permettre à la plateforme de gérer le litige de manière sécuritaire. ✔️ Effectuer le paiement immédiatement après l'achat. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai défini par e-Vend (actuellement 24 heures), la commande sera annulée automatiquement et l'article redeviendra disponible à la vente. Cette mesure protège les vendeurs contre les achats non suivis de paiement. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne. 1.4.4 Statut du vendeur : particulier ou commerçant Lors de son inscription, chaque vendeur doit indiquer s'il agit à titre de particulier ou de commerçant (personne morale ou personne physique exploitant une entreprise) sur e-Vend. Cette déclaration détermine notamment les garanties légales applicables à ses ventes, décrites à l'article 3.2. ⚠️ Le vendeur reconnaît et comprend que ce statut ne dépend pas uniquement du fait d'être ou non enregistré légalement comme une entreprise. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), un vendeur peut être considéré comme un « commerçant » au sens de la loi — et donc soumis aux obligations et garanties applicables aux vendeurs professionnels (article 3.2.3) — s'il exerce une activité de vente de façon habituelle, répétée ou dans un but lucratif , et ce, même s'il : n'a jamais enregistré d'entreprise ou de numéro d'entreprise (NEQ) ; se décrit lui-même comme un « particulier » sur son profil ou ses annonces ; vend des biens qu'il présente comme des articles personnels ou usagés. Des facteurs tels que la fréquence des ventes, le volume d'annonces actives, la nature des produits vendus (neufs plutôt qu'usagés), la régularité de l'activité ou l'intention de générer un profit peuvent, à eux seuls ou combinés, faire d'un vendeur un commerçant au sens de la loi, indépendamment de la case qu'il a cochée lors de son inscription. Le vendeur est seul responsable d'évaluer correctement son propre statut et de respecter les obligations légales qui en découlent, incluant celles applicables aux commerçants en vertu de la LPC (garantie de bon fonctionnement, divulgation précontractuelle, droits particuliers applicables aux contrats conclus à distance, selon les circonstances prévues par la loi, etc.), même si son compte est configuré comme « particulier » sur la plateforme. e-Vend n'effectue aucune vérification, détermination ou validation du statut juridique réel d'un vendeur et ne garantit pas que la mention affichée (« particulier » ou « commerçant ») sur une fiche vendeur ou une annonce reflète fidèlement son statut véritable au sens de la loi. Cette information est fournie par le vendeur lui-même, à titre indicatif, et ne constitue pas une confirmation par e-Vend du statut légal applicable. Les acheteurs sont invités à faire preuve de jugement et à considérer que les garanties légales minimales du Code civil du Québec (article 3.2.2) s'appliquent dans tous les cas, peu importe le statut affiché du vendeur, et que des garanties additionnelles peuvent s'appliquer si le vendeur agit dans les faits comme un commerçant, même s'il ne se présente pas comme tel. Cette section est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique, conformément à l'avertissement général de l'article 4.3.2. En cas de doute sur son propre statut, le vendeur est invité à consulter un professionnel qualifié. Section 2 — Aspects financiers 2.1 Abonnement vendeurs e-Vend 2.1.1 Objet des abonnements Les abonnements vendeurs e-Vend (« Plans ») permettent aux vendeurs d'accéder à différentes fonctionnalités de la plateforme, incluant notamment le nombre de publications autorisées, les taux de commission applicables et certains avantages associés au plan choisi. Tout compte vendeur créé doit être approuvé par l'administration de e-Vend avant que l'utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de vente. e-Vend se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, sans obligation de justification. L'accès aux outils et fonctionnalités de la plateforme n'est accordé qu'après validation par l'équipe administrative. Cette approbation de compte est distincte de la vérification d'identité au moyen de pièces d'identité, laquelle demeure exceptionnelle et n'est demandée que dans les situations décrites à l'article 4.6. 2.1.2 Prix, frais et taxes Les prix affichés pour les abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les frais d'abonnement mensuels sont facturés selon le plan sélectionné. Les frais uniques d'activation, lorsqu'applicables, sont payables une seule fois à vie, tant que l'abonnement demeure actif. Toutes les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) s'appliquent aux frais d'abonnement et aux frais uniques d'activation, conformément aux lois fiscales en vigueur. En plus des frais d'abonnement, les frais de transaction Stripe (ex. : carte de crédit) sont entièrement à la charge du vendeur. Pour tous les plans, y compris les plans gratuits, une carte de crédit pourra être demandée après la période d'essai. Cette mesure permet à la plateforme de gérer automatiquement toute modification ou mise à niveau du plan. Aucun paiement ne sera prélevé tant que le plan reste gratuit, mais la carte enregistrée garantit que, si vous choisissez ultérieurement un plan payant ou si le plan gratuit est mis à jour vers un plan payant, la facturation pourra se faire immédiatement et sans interruption de service. 2.1.3 Paiement et facturation Le paiement des abonnements et frais connexes est effectué via les méthodes de paiement disponibles sur la plateforme. Le vendeur est responsable de maintenir des informations de paiement valides et à jour. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation automatique de l'abonnement, sans préavis. 2.1.4 Non-remboursabilité ⚠️ Tous les abonnements sont non remboursables. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour un abonnement commencé, utilisé ou annulé. Toute annulation prend effet pour les périodes futures seulement et n'affecte pas les montants déjà facturés ou payés. Les frais uniques d'activation sont également non remboursables. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits que la loi accorde au vendeur. 2.1.5 Modification des plans et tarifs e-Vend se réserve le droit de modifier, sous réserve du préavis prévu à l'article 5.2 : Les caractéristiques des plans, Les prix, Les commissions, Le nombre de publications autorisées, Ou tout autre élément lié aux abonnements. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire. Les ajustements de commission liés au score de confiance, décrits à l'article 2.1.9, sont distincts des modifications de plan visées au présent article et s'appliquent en sus de celles-ci. 2.1.6 Responsabilité du vendeur Le vendeur est seul responsable de : L'utilisation de son abonnement, La conformité de ses publications, Les frais encourus sur la plateforme, Les obligations fiscales liées à ses ventes. e-Vend ne peut être tenu responsable des pertes financières, interruptions de service temporaires ou décisions commerciales prises par le vendeur. 2.1.7 Résiliation e-Vend se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans remboursement, en cas de : non-respect des conditions d'utilisation, fraude, activité abusive, violation des lois applicables ou des règles de la plateforme. 2.1.8 Acceptation En souscrivant à un abonnement vendeur e-Vend, le vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation sans réserve. 2.1.9 Ajustement du taux de commission selon le score de confiance Le taux de commission applicable à un vendeur, tel que déterminé par son plan d'abonnement (article 2.1.1), peut être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction du score de confiance du vendeur, calculé selon les critères décrits dans le Guide du système de confiance disponible sur la plateforme. Le vendeur reconnaît et accepte que : a) Le score de confiance est calculé automatiquement à partir de son comportement sur la plateforme (délais de traitement, litiges, avis, etc.), et peut également faire l'objet d'ajustements manuels par l'administration, avec motif inscrit à l'historique du vendeur ; b) Le taux de commission ajusté s'applique uniquement aux transactions futures, à compter du moment où le changement de niveau prend effet, et jamais rétroactivement aux ventes déjà complétées ou en cours ; c) e-Vend se réserve le droit de modifier les seuils, les niveaux et les pourcentages d'ajustement liés au score de confiance, conformément à l'article 5.2 (Modifications des prix et conditions), y compris le préavis qui y est prévu ; d) Les vendeurs bénéficiant d'un taux de commission fixe (plan personnalisé) ne sont pas soumis à l'ajustement décrit au présent article, tel que précisé à leur entente spécifique avec e-Vend ; e) e-Vend ne garantit pas l'exactitude absolue du calcul du score et n'est pas responsable des pertes financières résultant d'un ajustement de commission découlant d'un changement de score, sous réserve du droit du vendeur de contester un score qu'il estime erroné selon la procédure décrite dans le Guide du système de confiance ; f) L'ajustement du taux de commission lié au score de confiance ne peut jamais faire descendre le taux de commission en dessous de 0 %, ni faire dépasser un ajustement maximal de cinq (5) points de pourcentage par rapport au taux de base prévu par le plan d'abonnement du vendeur. 2.2 Commissions, annulations et frais Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend sont traités exclusivement par Stripe , au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct (Direct Charge) . Dans ce modèle, l'acheteur paie directement le compte Stripe du vendeur ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne transfère à aucun moment les fonds relatifs à une vente . La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La plateforme e-Vend perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la marketplace. Cette commission est prélevée automatiquement par Stripe au moment de la transaction, à titre de frais d'application (« application fee »), et versée directement à e-Vend par Stripe ; le solde net est versé directement au compte Stripe du vendeur. Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d'abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction, ajusté le cas échéant selon le score de confiance conformément à l'article 2.1.9. Les taux de commission peuvent varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente. Lorsqu'une commission est définie par un plan d'abonnement vendeur, celle-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit, sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 2.1.9. La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure normalement acquise à e-Vend, sous réserve des remboursements de commission prévus à l'article 2.3.4 et des obligations légales applicables. Lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou à tout régime de taxe de vente provincial ou territorial équivalent applicable, e-Vend agit à titre d'exploitant de plateforme de distribution au sens des lois fiscales applicables. Dans un tel cas, la taxe de vente applicable à la transaction est également prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement, à même le montant payé par l'acheteur, et versée directement à e-Vend, qui en assume la déclaration et la remise aux autorités fiscales compétentes en lieu et place du vendeur, conformément à l'article 4.10. Lorsque le vendeur est dûment inscrit aux fichiers de taxe applicables, la taxe de vente demeure incluse dans le solde net versé directement au compte Stripe du vendeur, et la perception, la déclaration et la remise de cette taxe demeurent sous son entière responsabilité, conformément à l'article 4.10. e-Vend se réserve le droit d'offrir, à sa seule discrétion, des promotions, réductions ou ajustements temporaires sur les taux de commission pour certaines périodes ou pour certains vendeurs. La plateforme n'a aucune obligation de maintenir ces conditions préférentielles et ne peut être tenue responsable de leur retrait ou de leur expiration. Les frais de traitement facturés par Stripe, incluant les frais liés aux paiements par carte de crédit, sont distincts de la commission de la plateforme et sont entièrement à la charge du vendeur. Ils ne sont généralement pas remboursés par Stripe, qui décide seul de leur remboursement éventuel. 2.2.1 Commissions et frais de service La plateforme e-Vend.ca perçoit une commission sur chaque transaction effectuée par l'intermédiaire de la plateforme, prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement conformément à l'article 2.2. Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d'abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction, ajusté le cas échéant selon le score de confiance (article 2.1.9). Les taux de commission peuvent donc varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente. Lorsqu'un taux de commission est défini par un plan d'abonnement vendeur, celui-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit, sous réserve de l'article 2.1.9. La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure normalement acquise à e-Vend, sous réserve des remboursements de commission prévus à l'article 2.3.4 et des obligations légales applicables. 2.2.2 Frais de traitement Stripe Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend transitent exclusivement par Stripe, au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct. e-Vend ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Des frais de traitement sont appliqués par Stripe pour chaque transaction effectuée par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement pris en charge. À titre indicatif, ces frais sont généralement de l'ordre de 2,99 % + 0,30 $ par transaction, mais peuvent être modifiés par Stripe à tout moment, sans préavis. Les frais de traitement Stripe sont entièrement à la charge du vendeur. En cas d'annulation, de litige ou de remboursement d'une commande, Stripe peut ne pas les rembourser : cette décision appartient à Stripe, selon ses propres politiques, et e-Vend n'a aucun contrôle sur celle-ci. Les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent présenter de légères différences (par exemple 0,01 $) avec les montants effectivement versés par Stripe au vendeur, notamment en raison des règles d'arrondissement. En cas de divergence, les données et montants fournis par Stripe font foi. 2.2.3 Annulation d'une commande Le vendeur ainsi que l'administrateur de la plateforme sont autorisés à procéder à l'annulation d'une transaction. L'annulation d'une commande peut entraîner des frais de traitement non remboursables, notamment les frais de Stripe, qui peuvent ne pas être remboursés selon les règles de Stripe. La commission de e-Vend est traitée conformément à l'article 2.3.4. L'annulation ne donne droit à aucune compensation de la part de la plateforme, sous réserve des droits que la loi accorde au consommateur. 2.2.4 Responsabilité des retours et remboursements Toute demande de retour ou de remboursement doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme n'est en aucun cas responsable du traitement ou de l'acceptation des retours, ni des fonds nécessaires à un remboursement, ceux-ci se trouvant exclusivement sur le compte Stripe du vendeur. 2.2.5 Montant minimum exigé pour une transaction La plateforme demande un prix plancher pour chaque transaction. Pour l'instant le prix minimum est fixé à 10 $. De plus, chaque vendeur a la possibilité de définir un montant minimum qu'il souhaite exiger pour ses propres commandes. Veuillez noter que les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent parfois présenter une légère différence (par exemple 0,01 $) avec le solde réel du vendeur sur Stripe, en raison de l'arrondissement. En cas de divergence, c'est le solde indiqué par Stripe qui prévaut. 2.3 Politique de paiement via Stripe Connect 2.3.1 Traitement des paiements Tous les paiements effectués sur la plateforme e-Vend.ca sont traités par Stripe, au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct (Direct Charge) , une solution de paiement sécurisée reconnue internationalement. Dans ce modèle, l'acheteur transige directement avec le compte Stripe du vendeur pour le prix de vente du produit et les frais d'expédition applicables ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne redistribue ces sommes à aucun moment. La commission de la plateforme, ainsi que, le cas échéant, la taxe de vente applicable aux ventes des vendeurs non inscrits aux fichiers de taxe, sont prélevées automatiquement par Stripe au moment du paiement et versées directement à e-Vend, conformément à l'article 2.2. En utilisant notre marketplace, les utilisateurs (acheteurs comme vendeurs) acceptent d'être liés par les conditions d'utilisation de Stripe, disponibles à l'adresse stripe.com/fr-ca/legal. 2.3.2 Sécurité des transactions Stripe utilise un cryptage SSL de niveau bancaire pour assurer la protection des informations personnelles et financières. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur la plateforme e-Vend. 2.3.3 Délai de versement aux vendeurs Lors de chaque transaction, les fonds sont versés directement et immédiatement au compte Stripe Connect du vendeur (paiement direct — Direct Charge), sans jamais transiter par e-Vend. Le versement subséquent de ces fonds vers le compte bancaire du vendeur suit les délais standards de Stripe (habituellement entre 2 et 7 jours ouvrables, selon la banque et le pays). Stripe peut prolonger ces délais à sa discrétion, notamment pour des raisons de conformité ou de vérification propres à Stripe, et e-Vend n'est pas responsable de ces éventuels retards. 2.3.4 Remboursements et annulations En cas de remboursement, le vendeur est responsable de traiter la demande via son tableau de bord vendeur sur e-Vend, lequel déclenche automatiquement le remboursement correspondant sur Stripe selon la répartition décrite ci-dessous. Le vendeur est fortement encouragé à toujours effectuer un remboursement via ce tableau de bord plutôt que directement depuis son propre compte Stripe, afin que cette répartition s'applique correctement ; à défaut, il pourrait devoir assumer personnellement une portion (commission, ou taxe perçue par e-Vend) qui aurait autrement été remboursée à même le solde de e-Vend. Remboursements — répartition des sommes remboursées Prix du produit et frais d'expédition : en cas d'annulation de commande ou de remboursement d'un achat, le montant du produit et, le cas échéant, des frais d'expédition, est remboursé au client directement à même le solde Stripe du vendeur, ces sommes lui ayant été versées directement lors de l'achat. Commission de la plateforme : la commission perçue par e-Vend sur la transaction est remboursée au vendeur, proportionnellement au montant remboursé au client, à même le solde de e-Vend, que le remboursement soit total ou partiel. Taxe de vente perçue par e-Vend (vendeurs non inscrits) : lorsque la taxe de vente applicable à la transaction a été perçue et remise par e-Vend conformément à l'article 4.10 (vendeur non inscrit aux fichiers de taxe au moment de la vente), la portion de taxe correspondant au montant remboursé est également remboursée à même le solde de e-Vend, proportionnellement au montant remboursé au client, de sorte que le vendeur n'ait jamais à assumer de sa poche une taxe qu'il n'a jamais reçue. Frais de traitement Stripe : les frais de traitement appliqués par Stripe sur la transaction originale risquent de ne pas être remboursés, que le remboursement soit total ou partiel. C'est Stripe qui décide, selon ses propres politiques, de rembourser ou non ces frais, et e-Vend n'a aucun contrôle sur cette décision. En utilisant la plateforme, le client reconnaît et accepte cette condition avant de finaliser son achat. Litiges et intervention d'e-Vend : si e-Vend doit intervenir pour faciliter la résolution d'un litige entre l'acheteur et le vendeur, la plateforme n'est pas tenue de rembourser les frais de traitement Stripe, même si un remboursement partiel ou total est effectué au client. Acceptation préalable : tout utilisateur effectuant un achat sur e-Vend confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de remboursement, incluant la possibilité que les frais de traitement Stripe ne soient pas remboursés et la clause de non-responsabilité d'e-Vend en cas de litige. Remboursement en cas d'erreur de commande : si un client passe une commande par erreur et demande un remboursement, le prix des produits peut être remboursé selon notre politique, mais les frais de traitement Stripe risquent de ne pas être remboursés, cette décision appartenant à Stripe. En résumé : le prix du produit et les frais d'expédition sont remboursés à même le solde du vendeur ; la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit sont remboursées proportionnellement à même le solde de e-Vend ; seuls les frais de traitement Stripe risquent de ne pas être remboursés : c'est Stripe qui décide. 2.3.5 Clause : remboursements et solde Stripe 1. Responsabilité des vendeurs Tous les remboursements aux clients demeurent de la seule responsabilité du vendeur, qui doit s'assurer que la demande soit traitée dans les meilleurs délais. e-Vend agit uniquement comme facilitateur technique de paiement et n'est pas responsable des remboursements que le vendeur ne peut pas couvrir. Puisque e-Vend n'a jamais la possession du prix de vente du produit ni des frais d'expédition (paiement direct via Stripe Connect), la portion du remboursement correspondant à ces montants doit être puisée à même le solde Stripe propre au vendeur. Seules la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit aux fichiers de taxe, sont remboursées à même le solde de e-Vend, conformément à l'article 2.3.4. 2. Solde suffisant sur Stripe Le vendeur doit maintenir un solde suffisant sur son compte Stripe afin de pouvoir couvrir la portion du remboursement qui lui incombe (prix du produit et frais d'expédition), conformément à l'article 2.3.4. Si le solde du vendeur est insuffisant au moment où un remboursement doit être effectué, Stripe ne procédera pas au remboursement. Stripe peut bloquer le paiement au vendeur mais ne garantit pas le remboursement si le vendeur n'a pas de fonds. Le vendeur reste responsable envers le client et doit s'assurer que son compte Stripe dispose des fonds nécessaires pour couvrir toute demande de remboursement. 3. Remboursements forcés et solde négatif Dans le cas où un remboursement est effectué via Stripe et que le solde du vendeur est insuffisant pour couvrir la portion qui lui incombe, Stripe peut créer un solde négatif sur le compte du vendeur. Le vendeur est tenu de régulariser ce solde négatif afin de couvrir le remboursement. e-Vend ne peut être tenu responsable des fonds manquants ou de tout litige lié à l'insuffisance de fonds sur le compte du vendeur. 4. Obligation d'information Le vendeur s'engage à : Vérifier régulièrement le solde de son compte Stripe, Maintenir un solde suffisant pour couvrir les remboursements, Informer e-Vend de toute difficulté financière pouvant affecter sa capacité à rembourser un client. 2.3.6 Gestion des litiges Tout litige lié à une transaction doit être résolu entre le vendeur et l'acheteur. e-Vend.ca n'agit qu'à titre d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable d'un litige non résolu. 2.3.7 Devoirs des vendeurs Tout vendeur doit fournir des informations véridiques et complètes à Stripe pour l'ouverture d'un compte Stripe Connect. En cas de non-conformité, le paiement peut être bloqué ou refusé. Section 3 — Produits et services 3.1 Produits interdits Le vendeur est seul responsable de s'assurer que les produits offerts sont légaux, autorisés à la vente au Canada, conformes aux lois applicables, et ne violent aucun droit de tiers. 3.1.1 Liste des produits interdits Sont notamment interdits sur e-Vend.ca : drogues, médicaments, produits illégaux ou réglementés ; armes à feu ou armes prohibées ; produits volés ou contrefaits ; objets haineux, discriminatoires ou à caractère sexuel explicite ; produits rappelés ou non conformes aux normes ; billets de loterie, devises, crypto non régulées ; véhicules motorisés (autos, motos, VTT, motoneiges, etc.). Les animaux vivants ne sont pas interdits : ils sont permis uniquement aux conditions des articles 3.1.4 à 3.1.7. La marketplace se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, d'interdire la vente de certains objets et de les ajouter à sa liste d'articles interdits, afin d'assurer la sécurité, la légalité et l'intégrité de la plateforme. 3.1.2 Vente d'aliments — Responsabilité des vendeurs Les vendeurs sont entièrement responsables de vérifier s'ils doivent détenir un permis du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) ou tout autre document requis pour la vente de produits alimentaires, selon la nature des produits offerts. La plateforme e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les vendeurs et les acheteurs. Elle n'est pas tenue de détenir un tel permis et n'assume aucune responsabilité légale liée à la conformité des produits vendus. Lorsque requis, le numéro de permis du MAPAQ du vendeur doit être clairement affiché dans la description de chaque fiche-produit concernée. Tout vendeur ne respectant pas cette exigence s'expose à un retrait de ses annonces et à une suspension de son compte. ⚠️ Tout utilisateur a la responsabilité de signaler tout produit illégal, interdit ou non conforme affiché sur la plateforme. Dès qu'un tel signalement est reçu, e-Vend s'engage à enquêter et à retirer l'annonce si elle enfreint nos politiques ou la loi applicable. 3.1.3 Interdictions formelles — Vente d'aliments sur e-Vend Conformément aux lois en vigueur au Québec, notamment la Loi sur les produits alimentaires, la Loi sur les aliments (LSA) et la réglementation du MAPAQ, sont strictement interdits à la vente sur la plateforme e-Vend : ❌ Aliments interdits à la vente : aliments périmés ou dont la date de péremption est dépassée, même s'ils sont encore consommables selon l'évaluation du vendeur ; aliments préparés, cuisinés ou transformés à domicile sans permis ou certification d'un établissement alimentaire reconnu par le MAPAQ ; produits non étiquetés selon les exigences de traçabilité (ex. : produits carnés, laitiers, transformés, etc.) ; aliments non conservés à température sécuritaire ou transportés sans contrôle sanitaire adéquat ; produits contenant des allergènes non déclarés (arachides, gluten, produits laitiers, etc.) ; aliments contenant des substances illégales ou non autorisées au Canada (additifs interdits, produits dopants, etc.) ; produits d'origine animale non inspectés (œufs non classés, viande non abattue dans un abattoir reconnu) ; produits fabriqués ou emballés sans respect des normes d'hygiène et des bonnes pratiques de fabrication. ⚠️ En cas d'infraction : toute annonce non conforme sera immédiatement supprimée sans préavis. Le compte utilisateur peut être suspendu ou banni. e-Vend se réserve le droit de transmettre les informations aux autorités compétentes (MAPAQ, municipalité, ACIA) en cas d'infraction grave ou répétée. 3.1.4 Conditions pour la vente d'animaux vivants sur e-Vend (domestiques et de ferme) La plateforme e-Vend permet la publication d'annonces pour la vente d'animaux vivants domestiques et d'animaux de ferme, sous réserve du respect strict des lois et règlements applicables au Québec et au Canada : Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (LBESA — Québec) → tous les animaux, qu'ils soient domestiques ou de ferme, doivent être traités conformément aux normes de bien-être, logement, soins, transport et manipulation prévues par cette loi. Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) → la vente d'animaux à des fins commerciales ou d'élevage peut nécessiter un permis délivré par le MAPAQ, selon la nature de l'activité. Code criminel canadien (article 445.1) → il est interdit de causer volontairement de la douleur ou de la souffrance à un animal. Règlements municipaux et zonage agricole → certaines municipalités restreignent ou interdisent la vente d'animaux de ferme (bovins, porcins, volailles, etc.) hors des zones agricoles. Le vendeur doit s'en informer. 3.1.5 Responsabilités du vendeur (animaux) Le vendeur est entièrement responsable de s'assurer qu'il détient les permis requis, notamment ceux délivrés par le MAPAQ. Le numéro de permis (si requis) doit être inscrit dans la description de l'annonce. Les animaux doivent être en bonne santé, âgés d'au moins 8 semaines (sauf exception selon l'espèce et la loi), et élevés dans des conditions conformes à la législation en vigueur. Le vendeur est responsable de s'assurer que la vente est légale selon sa région (ex. : zonage agricole, interdiction municipale). Aucun animal ne doit figurer sur une liste d'espèces interdites, envahissantes ou protégées. 3.1.6 Interdictions formelles (animaux) ❌ Vente d'animaux exotiques, sauvages ou protégés par la loi. ❌ Vente d'animaux sans les permis requis, ou dans un environnement inapproprié. ❌ Vente d'animaux dans le but d'abattage ou consommation si non conforme aux normes sanitaires et de traçabilité établies par le MAPAQ ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). 3.1.7 Responsabilité de e-Vend e-Vend est une plateforme d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs. Elle ne détient aucun permis de vente d'animaux vivants et n'assume aucune responsabilité légale quant à la légalité, la conformité ou le bien-être des animaux vendus sur sa plateforme. En cas de doute sur une annonce, e-Vend se réserve le droit de retirer l'annonce sans préavis, de suspendre ou bannir un compte utilisateur en cas d'infraction répétée ou grave, et de collaborer avec les autorités compétentes en cas de plainte ou de signalement. 💡 Tout utilisateur est encouragé à signaler immédiatement toute annonce non conforme à ces conditions, afin de permettre son retrait rapide. 3.2 Garanties légales 🛠 Toute réclamation liée à une garantie légale ou contractuelle doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable des engagements pris par les vendeurs. 3.2.1 Responsabilités des vendeurs sur la marketplace Les garanties légales du Code civil du Québec s'appliquent à toute vente conclue sur la plateforme, que le vendeur soit un particulier ou une entreprise. Lorsque le vendeur agit comme commerçant à l'égard d'un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s'applique également. Conformément à l'article 1.4.4, les garanties supplémentaires applicables aux vendeurs commerçants (article 3.2.3) s'appliquent à tout vendeur agissant dans les faits comme un commerçant au sens de la LPC, que son compte soit configuré comme « particulier » ou « commerçant » sur la plateforme. Le statut affiché sur e-Vend est déclaratif et ne détermine pas, à lui seul, les garanties légalement applicables à une vente donnée. 3.2.2 Garanties applicables à tous les vendeurs (particuliers et entreprises) a) Garantie de propriété — le vendeur doit garantir que l'objet vendu lui appartient légalement et qu'il est libre de toute réclamation, dette, ou saisie. Durée : illimitée (aussi longtemps que l'acheteur possède l'objet). b) Garantie contre les vices cachés — le vendeur doit livrer un bien exempt de défauts cachés graves qui empêchent son usage normal ou réduisent considérablement sa valeur. Durée : l'acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après l'avoir découvert, et peut ensuite exercer son recours dans le délai de prescription prévu par la loi. 3.2.3 Garanties supplémentaires applicables aux vendeurs agissant comme commerçants Lorsque le vendeur agit comme commerçant à l'égard d'un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), et conformément à l'article 1.4.4, les garanties suivantes s'appliquent également, que son compte soit configuré comme « particulier » ou « commerçant » : a) Garantie de durée raisonnable — un bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et des conditions d'utilisation. Durée : raisonnable, selon la nature et la valeur du bien. b) Garantie légale de bon fonctionnement de durée déterminée — pour les biens acquis à l'état neuf à compter du 5 octobre 2026 dans certaines catégories d'appareils électroménagers et électroniques (par exemple cuisinières, réfrigérateurs, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, téléphones cellulaires, tablettes et consoles de jeu), la LPC prévoit une garantie de bon fonctionnement dont la durée varie de 3 à 6 ans selon le bien. Les catégories, les durées et les conditions sont celles prévues par la loi et peuvent être consultées auprès de l'Office de la protection du consommateur. Cette garantie s'ajoute aux autres garanties légales. c) Garantie de conformité et d'usage normal — le produit doit être conforme à la description donnée, sécuritaire, et permettre un usage raisonnable. Durée : variable, selon la nature et la valeur du bien. d) Garantie des déclarations — tout engagement, publicité ou affirmation faite par le vendeur (ex. : « étanche », « neuf », « jamais utilisé ») devient partie intégrante du contrat de vente. Durée : aussi longtemps que le bien est utilisé conformément à ce qui a été affirmé. 3.2.4 Limitation des mentions « tel quel » ou « sans garantie » Les mentions telles que « vendu tel quel », « vente finale » ou « sans garantie » n'annulent pas les garanties légales prévues par la loi. Le vendeur ne peut s'y soustraire dans la mesure où ces garanties sont impératives en vertu de la loi, y compris dans une vente entre particuliers pour les garanties du Code civil du Québec qui ne peuvent être exclues. 3.2.5 Responsabilité de l'acheteur L'acheteur est responsable de vérifier l'état du produit avant l'achat, de poser des questions au vendeur, et de signaler tout problème dans un délai raisonnable après la réception. 3.2.6 Recours en cas de non-respect des garanties En cas de non-respect des garanties légales, l'acheteur peut d'abord contacter le vendeur pour une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, l'acheteur peut demander l'assistance de la plateforme et, au besoin, exercer ses droits devant la Cour des petites créances du Québec. 3.3 Actions à poser après une vente Après une vente sur e-Vend, voici les étapes que le vendeur et l'acheteur doivent suivre pour que la transaction se déroule correctement. Le paiement du vendeur étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1), ces étapes servent au suivi et à la communication de la commande — elles n'ont aucune incidence sur le versement des fonds, déjà réalisé. 3.3.1 Acceptation et traitement de la commande (par le vendeur) Lorsque l'acheteur passe une commande, le vendeur doit accepter ou refuser la vente depuis son tableau de bord vendeur, puis, une fois la vente acceptée, traiter la commande (préparer l'article, emballage, etc.). Aucune expédition ne doit être effectuée avant l'acceptation officielle de la commande. 3.3.2 Expédition et confirmation (par le vendeur) Une fois la commande prête, le vendeur doit expédier l'article et cliquer sur « Marquer comme expédiée » dans son tableau de bord vendeur, afin d'informer l'acheteur et de permettre le suivi de la commande. Le paiement du vendeur n'est pas conditionnel à cette confirmation , les fonds ayant déjà été versés directement à son compte Stripe Connect au moment de l'achat. Cette étape sert uniquement au suivi de la commande et à la communication avec l'acheteur. 3.3.3 Confirmation de la réception (par l'acheteur — optionnelle) L'acheteur peut cliquer sur « J'ai reçu ma commande » une fois la livraison reçue, à des fins de suivi. Cette confirmation n'a aucun effet sur le paiement du vendeur, celui-ci ayant déjà été versé directement lors de l'achat. 3.3.4 Si le vendeur n'expédie pas une commande acceptée Si un vendeur n'expédie pas une commande acceptée dans un délai raisonnable, ou omet de confirmer l'expédition sans motif valable, l'acheteur doit d'abord contacter le vendeur directement. Si la situation n'est pas résolue, l'acheteur peut ouvrir une demande de retour ou un litige conformément à la Politique de retour et de remboursement, ou signaler la situation à e-Vend. Puisque les fonds sont versés directement au vendeur au moment du paiement (article 2.3.1), e-Vend ne peut ni bloquer, ni retenir, ni rembourser automatiquement une commande non expédiée ; tout remboursement dans une telle situation demeure la seule responsabilité du vendeur, conformément à la Politique de retour et de remboursement. En résumé ✔️ Le vendeur doit : accepter la commande, la traiter, et marquer l'expédition sur la plateforme, à des fins de suivi et de communication avec l'acheteur. ✔️ Le paiement est versé directement au vendeur dès l'achat (Direct Charge) et n'est pas conditionnel à la confirmation d'expédition ou de réception. ✔️ Si le vendeur n'expédie pas une commande acceptée, l'acheteur peut exercer les recours prévus à la Politique de retour et de remboursement. Tout utilisateur qui omet intentionnellement de confirmer l'expédition ou la réception d'un article, dans le but de contourner le système ou d'obtenir un remboursement injustifié, sera banni de la plateforme sans préavis. Aucune forme de fraude ne sera tolérée. 3.4 Politique en cas de litige sur la non-réception d'un article expédié Sur e-Vend, nous souhaitons offrir un cadre de confiance pour les transactions. Toutefois, en cas de litige entre un vendeur et un acheteur concernant la non-réception d'un article, les étapes suivantes s'appliquent. I. Obligation du vendeur — le vendeur est responsable de fournir une preuve d'expédition valable, telle qu'un numéro de suivi, une copie du reçu d'envoi ou une preuve de dépôt du colis auprès du transporteur. Sans preuve d'envoi, la responsabilité est présumée être celle du vendeur. Avec une preuve d'envoi valide, e-Vend considère que l'article a été expédié correctement. II. Obligation de l'acheteur — l'acheteur doit signaler dans les 14 jours suivant la confirmation d'expédition (ou, si le vendeur n'a jamais confirmé l'expédition, dans les 14 jours suivant la fin du délai d'expédition prévu à l'article 4.9.1) s'il n'a pas reçu l'article. Passé ce délai, la transaction peut être considérée comme complétée. Ce délai concerne la procédure de signalement de la plateforme et ne limite pas les droits que la loi accorde à l'acheteur. L'acheteur doit collaborer à toute demande d'information pour faciliter le traitement du litige. III. Résolution du litige — si le vendeur fournit une preuve d'envoi avec un suivi indiquant la livraison, e-Vend considère l'article comme livré, sous réserve de la preuve contraire et des droits que la loi accorde à l'acheteur. En cas de perte confirmée par le transporteur, c'est la politique du transporteur (et l'assurance s'il y a lieu) qui s'applique. e-Vend n'est qu'un intermédiaire dans la transaction et ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages durant le transport. IV. Recommandations — nous encourageons tous les vendeurs à utiliser des services avec suivi et à conserver les preuves d'expédition. Les acheteurs sont invités à choisir des vendeurs bien notés et à poser des questions avant d'acheter. 3.5 Produits numériques — Responsabilité relative au contenu des fichiers Le présent article s'applique à tout produit numérique offert sur la plateforme, qu'il soit livré sous forme de fichier téléchargeable directement hébergé par e-Vend (ex. : PDF, archive ZIP, logiciel, fichier audio ou vidéo, ebook, etc.) ou sous forme de lien externe fourni par le vendeur vers un hébergeur tiers. 3.5.1 Vérifications effectuées par e-Vend Pour tout produit numérique livré sous forme de fichier téléchargeable, e-Vend effectue des vérifications automatisées de base avant la mise en ligne, incluant notamment la validation du type réel du fichier, l'inspection de son contenu afin de détecter des éléments manifestement dangereux (tels qu'un exécutable dissimulé, une macro intégrée, ou une archive protégée par mot de passe empêchant toute inspection), ainsi qu'un contrôle antivirus lorsque cette fonctionnalité est active sur la plateforme. Pour tout produit numérique livré sous forme de lien externe, e-Vend limite les liens acceptés aux hébergeurs de fichiers reconnus figurant sur la liste applicable en vigueur sur la plateforme. 3.5.2 Absence de garantie de sécurité absolue Malgré ces vérifications, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucun système de détection automatisée, aussi rigoureux soit-il, ne peut garantir avec une certitude absolue qu'un fichier numérique ou un lien externe est totalement exempt de virus, de maliciel (malware), de logiciel espion, d'hameçonnage ou de tout autre code ou contenu malveillant. e-Vend ne garantit donc pas, de quelque façon que ce soit, l'innocuité à 100 % des produits numériques offerts en vente par les vendeurs sur la plateforme. 3.5.3 Responsabilité de l'acheteur Il incombe à l'acheteur de faire preuve de prudence raisonnable avant d'ouvrir, d'exécuter ou d'installer tout fichier numérique téléchargé sur e-Vend ou obtenu par l'intermédiaire d'un lien externe fourni par un vendeur, notamment en analysant ce fichier au moyen d'un logiciel antivirus à jour de son choix avant de l'ouvrir, particulièrement s'il s'agit d'une archive compressée, d'un logiciel ou de tout fichier exécutable. L'acheteur demeure seul responsable des conséquences résultant de l'ouverture, de l'exécution ou de l'installation d'un produit numérique acquis sur la plateforme. 3.5.4 Limitation de responsabilité de e-Vend Conformément aux articles 4.3.1, 4.3.3 et 4.3.5, e-Vend décline toute responsabilité pour tout dommage, perte de données, atteinte à la sécurité d'un appareil ou d'un réseau, ou tout autre préjudice direct ou indirect découlant du téléchargement, de l'ouverture, de l'exécution ou de l'installation d'un produit numérique acquis sur la plateforme, y compris lorsque ce produit s'avère contenir un virus, un maliciel ou tout autre contenu malveillant ayant échappé aux vérifications automatisées décrites à l'article 3.5.1. Cette limitation s'applique également au contenu d'un lien externe fourni par le vendeur, lequel demeure sous l'entière responsabilité du vendeur et de l'hébergeur tiers concerné, conformément à l'article 5.7. 3.5.5 Signalement Tout acheteur qui constate ou soupçonne qu'un produit numérique acquis sur e-Vend contient un virus, un maliciel ou tout autre contenu malveillant est invité à en informer e-Vend sans délai, afin de permettre le retrait immédiat de l'annonce concernée et, le cas échéant, la suspension du compte du vendeur responsable, conformément à l'article 4.4. Section 4 — Politiques générales 4.1 Protection des renseignements personnels Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en respect de la Loi 25 (Québec). Vous avez le droit d'accéder, corriger ou supprimer vos renseignements sur demande. 4.2 Communications En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications électroniques (confirmations, notifications, mises à jour de services). Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels à tout moment. 4.3 Limitation de responsabilité 4.3.1 Note générale e-Vend.ca agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les acheteurs et les vendeurs. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs, ni aux paiements qui transitent directement entre l'acheteur et le compte Stripe du vendeur. En conséquence, e-Vend.ca décline toute responsabilité relative aux produits vendus, aux délais de livraison, aux remboursements, aux pertes financières indirectes, ou à tout litige entre utilisateurs. En cas de litige, e-Vend.ca peut agir comme médiateur, mais sans obligation légale de trancher. 4.3.2 Avertissement légal / Clause de non-responsabilité légale Toute référence à des articles de loi québécoise ou canadienne présentée sur ce site est fournie à titre strictement informatif. Il appartient à chaque utilisateur (vendeur ou acheteur) de vérifier par lui-même les lois, règlements ou obligations légales qui s'appliquent à sa situation spécifique. e-Vend.ca ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude, de l'interprétation ou de la mise à jour de l'information légale publiée sur la plateforme. En utilisant ce site, vous acceptez que toute décision juridique, commerciale ou fiscale demeure de votre responsabilité personnelle. Toutes les informations, lois, règlements et directives présentés sur la plateforme e-Vend sont fournis à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour et exactes, e-Vend ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur pertinence. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels. Nous ne sommes pas avocats et nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Les utilisateurs sont invités à consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière. En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos décisions commerciales et de votre conformité à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction. e-Vend décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies sur la plateforme. 4.3.3 Clause de limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi, e-Vend n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (notamment la perte de profits, de revenus ou de données) découlant de votre utilisation des Services ou d'un produit obtenu par leur intermédiaire. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde de e-Vend ni à un préjudice corporel ou moral. Cette limitation s'applique également à toute réclamation liée à une erreur ou une omission dans du contenu publié, transmis ou rendu disponible par l'intermédiaire des Services, y compris le contenu ou les produits mis en ligne par les vendeurs. 4.3.4 Indemnisation Vous acceptez d'indemniser e-Vend.ca — incluant ses vendeurs, affiliés, partenaires, dirigeants, employés, agents, contractants et fournisseurs de services — et de les tenir à l'abri de toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation d'un tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant : (1) d'une violation fautive par vous des présentes Conditions ou des documents qu'elles intègrent ; ou (2) d'une violation fautive par vous d'une loi ou des droits d'un tiers. Pour un consommateur, cette obligation ne s'applique qu'à un manquement fautif de sa part et ne le prive d'aucun droit que la loi lui reconnaît. Nous vous informerons de toute réclamation pouvant faire l'objet d'une telle indemnisation ; un retard dans cette notification ne vous libère pas de vos obligations, à moins qu'il ne vous cause un préjudice important. Nous pouvons assumer la défense et le règlement d'une telle réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne réglerons pas une réclamation qui vous imposerait une obligation non monétaire sans votre consentement, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Vous vous engagez à collaborer à la défense de toute réclamation visée par cette indemnisation, notamment en fournissant les documents pertinents. 4.3.5 Responsabilités exclues de e-Vend.ca I. Contenu et exactitude des annonces — la marketplace n'est pas responsable des erreurs, omissions ou fausses représentations dans les descriptions d'articles rédigées par les vendeurs. Elle ne garantit ni l'authenticité, ni la qualité, ni la conformité des produits listés. II. Livraison des produits — elle n'est pas responsable des retards de livraison, des colis perdus, endommagés ou non reçus, sauf si elle gère elle-même la logistique (ce qui est rare). La gestion de l'expédition reste sous la responsabilité du vendeur. III. Paiements directs entre utilisateurs — si des transactions sont effectuées en dehors de la plateforme (ex. : virement ou argent comptant entre particuliers), la marketplace dégage toute responsabilité en cas de fraude ou litige. IV. Problèmes de remboursement ou de retour — en cas de refus de retour ou de remboursement par un vendeur, la marketplace peut agir comme médiateur, mais elle n'est pas légalement tenue de rembourser l'acheteur si elle n'est pas elle-même le vendeur. V. État, authenticité ou légalité des produits — elle ne peut garantir que les articles vendus soient conformes à la loi (ex. : pas contrefaits), en bon état ou fonctionnels, non périmés ou sécuritaires. VI. Confirmation d'expédition ou de livraison — la confirmation d'expédition (ou de remise en main propre pour une cueillette sur place) sert à informer l'acheteur et à maintenir un suivi fiable de la commande. Elle n'a aucune incidence sur le versement du paiement au vendeur, celui-ci étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1). Le vendeur est toutefois encouragé à toujours confirmer l'expédition ou la livraison, notamment pour disposer d'une preuve en cas de litige avec l'acheteur. VII. Pertes financières ou préjudices indirects — la plateforme n'indemnise pas les utilisateurs pour les pertes de profits, de revenus, ou d'opportunités d'affaires, l'insatisfaction personnelle ou la perte de temps, ni les dommages matériels ou immatériels indirects. VIII. Comportement des utilisateurs — elle n'est pas responsable du comportement inapproprié, abusif ou frauduleux d'un acheteur ou d'un vendeur, ni des litiges personnels, harcèlement ou conflits contractuels externes. IX. Pannes techniques ou bugs — en cas de panne du site, bug, ou maintenance imprévue, la marketplace n'est pas tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou impossibilités de finaliser une transaction. X. Fin des opérations de la marketplace — en cas de cessation partielle ou complète, temporaire ou définitive des activités de la marketplace, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice, perte de revenus, ou dommage subi, direct ou indirect, par les utilisateurs. 4.3.6 Droits non limités Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de e-Vend dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral, ni de limiter les droits que la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec accordent aux consommateurs. En cas de conflit, la loi prévaut. 4.4 Politique de suspension et de réactivation des comptes Afin d'assurer un environnement sécuritaire et respectueux pour tous, e-Vend se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation de la plateforme. 4.4.1 Raisons pouvant entraîner un bannissement Publication de contenu ou de produits interdits par la loi ou par notre règlement interne. Non-respect des politiques de vente (ex. : fraude, absence de livraison, comportement inapproprié). Non-respect des règlements en lien avec les permis exigés (ex. : vente illégale d'aliments, d'animaux, etc.). Association intentionnelle et frauduleuse d'un produit taxable à une catégorie détaxée dans le but d'éviter la perception de la taxe applicable, conformément à l'article 4.10.4 — bannissement immédiat, sans préavis. Mauvaise utilisation répétée de la plateforme ou signalements fondés par d'autres membres. Fraude ou triche dans les jeux promotionnels ou le programme de fidélité (robots, comptes multiples, commandes fictives, exploitation de failles, revente de codes), conformément aux sections 8 et 9. Toute publication de contenu diffamatoire, obscène, illégal ou trompeur. 4.4.2 Durée et modalités Le bannissement peut être temporaire ou permanent, selon la gravité de la situation. e-Vend n'a aucune obligation de prévenir avant la suspension, mais un avis sera généralement transmis par courriel. 4.4.3 Réactivation d'un compte (débannissement) Dans certains cas, un utilisateur peut soumettre une demande de réactivation de son compte. Chaque demande sera évaluée individuellement par l'équipe d'administration. La réactivation est à la discrétion exclusive de e-Vend et peut être refusée sans justification. Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse. Les sections suivantes continueront à s'appliquer après toute résiliation : propriété intellectuelle, retour d'expérience, résiliation, clause de non-responsabilité des garanties, limitation de responsabilité, indemnisation, dissociabilité, renonciation, intégralité de l'accord, cession, droit applicable, politique de confidentialité, et toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation. 4.5 Politique de contournement Il est interdit d'utiliser e-Vend pour trouver un produit ou un service puis conclure la transaction en dehors de la plateforme. Tout utilisateur contrevenant pourra être banni sans préavis. 4.5.1 Définition du contournement Le contournement de la plateforme désigne toute tentative d'éviter les frais, commissions ou règles commerciales en concluant une transaction en dehors du système prévu par la plateforme, après avoir utilisé celle-ci pour publier une annonce, entrer en contact avec un autre utilisateur, ou négocier ou discuter d'un service ou d'un produit. Cela inclut notamment : proposer ou demander de finaliser un paiement en dehors de la plateforme ; fournir ses coordonnées personnelles (courriel, téléphone, réseau social, etc.) pour conclure une vente en privé ; éviter délibérément les frais ou mécanismes de sécurité mis en place (ex. protection des paiements, garanties). Cette règle s'applique également aux échanges tenus pendant un direct, que ce soit dans la vidéo, dans le clavardage ou par tout autre moyen de communication offert dans le cadre d'un direct (Section 7). 4.5.2 Rappel de la règle Toute transaction initiée via la plateforme doit être conclue sur la plateforme. Cela permet d'assurer la sécurité des paiements, de garantir les droits des deux parties (vendeur et acheteur), et de soutenir le bon fonctionnement du service (hébergement, support, protection, développement, etc.). 4.5.3 Conséquences en cas de contournement Tout utilisateur, vendeur ou acheteur, surpris en train de contourner la plateforme peut être soumis à l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement officiel ou blocage temporaire du compte ; suspension ou suppression définitive du compte ; perte d'accès aux services de protection, de modération ou de remboursement ; facturation rétroactive des commissions dues, conformément aux conditions d'utilisation ; exclusion d'éventuelles promotions. 4.5.4 Signalement Nous encourageons les utilisateurs à signaler tout comportement suspect ou toute tentative de contournement qu'ils auraient reçue de la part d'un autre membre, afin d'assurer la sécurité de la communauté. 4.5.5 Engagement de transparence Nous nous engageons à appliquer cette politique de manière équitable et sans discrimination, à évaluer chaque situation au cas par cas, en tenant compte des intentions et de la bonne foi des utilisateurs, et à protéger les utilisateurs qui respectent les règles en leur offrant un service fiable, sécurisé et transparent. 4.6 Vérification d'identité Précision : tout compte vendeur doit être approuvé par l'administration de e-Vend avant de pouvoir vendre sur la plateforme, conformément à l'article 2.1.1. Cette approbation administrative ne constitue pas, en elle-même, une vérification d'identité au moyen de pièces d'identité gouvernementales — celle-ci demeure exceptionnelle et n'est demandée que dans les situations décrites ci-dessous. La vérification d'identité au moyen de pièces d'identité n'est effectuée qu'exceptionnellement, uniquement en cas de doute sérieux, de suspicion de fraude, ou à la suite d'une plainte ou d'un signalement, afin d'assurer la sécurité de nos utilisateurs et de nos services. La plateforme se réserve le droit de demander une telle vérification aux vendeurs et/ou acheteurs à tout moment pour des raisons de sécurité. 4.6.1 Objectif de la vérification identitaire Prévenir les fraudes, usurpations d'identité ou abus. Répondre au principe du « besoin minimal » de collecte de données, tel que requis par les lois sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE / Loi 25). Assurer fiabilité et transparence dans les relations avec les utilisateurs. 4.6.2 Situations déclenchantes La vérification d'identité ne se fera que lorsque l'identité de l'utilisateur ne peut pas être confirmée par d'autres moyens, ou lorsqu'il existe un risque élevé (comportement suspect, incohérences, demande de modification sensible, fraude, plainte ou signalement reçu…), et jamais par défaut ni pour un simple achat ordinaire. 4.6.3 Documents acceptés Seuls des documents émis par une autorité gouvernementale valide et non expirés : passeport canadien ou étranger, permis de conduire ou d'apprenti conducteur, carte d'assurance maladie (Québec ou autre province), carte de résident permanent ou document d'immigration, pièce d'identité officielle d'un gouvernement étranger avec nom, prénom et date de naissance. 4.6.4 Conservation et destruction Seulement les documents nécessaires seront conservés. Les documents seront détruits dès que le besoin disparaît, dans un délai raisonnable, selon les obligations légales (ex. : 30 jours après vérification). 4.7 Politique de limitation de quantité Afin d'assurer une expérience équitable pour tous les utilisateurs de la plateforme e-Vend, certaines restrictions peuvent s'appliquer quant à la quantité d'un même produit qu'un acheteur peut commander ou qu'un vendeur peut afficher. 4.7.1 Pour les acheteurs Limite par commande : e-Vend se réserve le droit de limiter le nombre d'unités d'un même article pouvant être achetées en une seule transaction, notamment pour prévenir la revente non autorisée ou l'accaparement abusif de produits rares. Achats répétés : des limites peuvent aussi être appliquées à des achats répétés d'un même produit sur une courte période. 4.7.2 Pour les vendeurs Affichage de masse : e-Vend peut limiter le nombre d'articles identiques pouvant être affichés simultanément afin d'éviter la surcharge de certaines catégories. Produits réglementés : certains produits (ex. : denrées alimentaires, équipements spécialisés, animaux) peuvent être soumis à des quantités maximales par annonce, conformément à la réglementation en vigueur. 4.7.3 Cas particuliers Les quantités maximales peuvent varier selon le type de produit, la rareté, les risques de revente illégale ou les règlements applicables. Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées en période de forte demande ou dans un souci de conformité légale. 4.8 Politique de dropshipping Dropshipping : le dropshipping désigne un mode de commercialisation dans lequel le vendeur agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et un fournisseur tiers. Le vendeur ne détient pas physiquement les produits en inventaire, et la commande est expédiée directement par le fournisseur au consommateur final. Le vendeur demeure responsable de l'exactitude des informations fournies, de la conformité des produits offerts et du respect des délais de livraison, même si l'expédition est effectuée par un tiers. La plateforme e-Vend tolère les activités de dropshipping, sous certaines conditions strictes, mais se réserve le droit d'y mettre fin sans préavis si cette pratique entraîne des problèmes pour les utilisateurs, nuit à la qualité du service ou compromet la confiance des acheteurs. 4.8.1 Ce que vous pouvez faire Les vendeurs peuvent proposer des produits qu'ils n'ont pas en inventaire, à condition que le produit soit clairement identifié comme étant expédié par un tiers dans la description, que le vendeur demeure entièrement responsable du service après-vente, de la livraison, de la conformité du produit et des retours, et que les délais de livraison soient réalistes et affichés clairement. 4.8.2 Ce qui est interdit Utiliser des fournisseurs non fiables ou inconnus sans adresse claire ou politique de retour. Fournir de fausses informations sur l'origine, la qualité ou la disponibilité des produits. Utiliser des images ou descriptions trompeuses qui ne correspondent pas au produit réellement envoyé. 4.8.3 Responsabilité et conformité Le vendeur demeure responsable légalement des produits vendus, même si ceux-ci sont expédiés par un tiers. Il doit s'assurer du respect des lois québécoises et canadiennes, notamment en matière de sécurité des produits, de propriété intellectuelle et d'importation. Si un produit nécessite un permis, le vendeur doit le posséder ou s'assurer que son fournisseur le détient. 4.8.4 Sanctions Tout manquement à cette politique peut entraîner le retrait de l'annonce sans préavis, une restriction du compte vendeur ou une suspension, et une plainte officielle si une infraction légale est constatée. 4.8.5 Avertissement — Affichage excessif d'articles en dropshipping Afin de préserver la qualité de la plateforme e-Vend et d'assurer une expérience équitable pour tous, nous nous réservons le droit d'intervenir si un vendeur utilisant le dropshipping affiche un nombre excessif de produits, sans preuve de gestion active ni de respect des normes de livraison et de service. Tout abus, tel que le suroffre massive de produits sans logique commerciale, des publications générées automatiquement sans suivi, ou des articles impossibles à livrer dans des délais raisonnables, peut entraîner le retrait d'annonces, une limitation temporaire ou permanente du compte, ou un bannissement complet de la plateforme, sans préavis. Rappel important : tous les produits, incluant ceux vendus par le biais du dropshipping, doivent être expédiés au client dans le délai maximum de 14 jours civils prévu à l'article 4.9.1. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions. 4.9 Politique sur les délais de livraison Afin d'assurer un service fiable et équitable à tous les utilisateurs, les règles suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur e-Vend : 4.9.1 Délais de livraison Le vendeur dispose d'un maximum de 14 jours civils à compter de la date d'achat pour expédier le produit à l'acheteur, sauf entente contraire indiquée sur l'annonce. 4.9.2 Fenêtre de signalement pour l'acheteur Le paiement du vendeur étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1), aucun déclenchement automatique de paiement n'a lieu à l'expiration de ce délai. L'acheteur dispose néanmoins de 14 jours suivant la confirmation d'expédition (ou, si le vendeur n'a jamais confirmé l'expédition, suivant la fin du délai d'expédition prévu à l'article 4.9.1) pour signaler tout problème de non-réception via son tableau de bord utilisateur. 4.9.3 Responsabilité de l'acheteur Passé ce délai de 14 jours, e-Vend considère généralement que le signalement n'a pas été effectué en temps opportun, ce qui peut limiter sa capacité à intervenir comme médiateur. Cela n'empêche pas l'acheteur d'exercer les recours prévus à la Politique de retour et de remboursement, ou ses recours légaux directement contre le vendeur. 4.9.4 Aucune rétention de fonds par e-Vend e-Vend ne détient ni ne bloque à aucun moment le prix de vente d'un produit ni les frais d'expédition, ceux-ci étant versés directement au compte Stripe du vendeur dès le paiement. Le traitement de la demande de remboursement demeure en tout temps la seule responsabilité du vendeur, conformément à la Politique de retour et de remboursement et à l'article 2.3.4, étant entendu que la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit sont remboursées à même le solde de e-Vend selon les modalités décrites à l'article 2.3.4. Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais d'expédition sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs de marchandises, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté. Lorsque le vendeur expédie un produit, le transfert du risque de perte ou de dommage est régi par la loi applicable et par la politique de retour et de remboursement du vendeur. Lorsque l'acheteur est un consommateur et que le vendeur est un commerçant, le vendeur demeure responsable du bien jusqu'à sa livraison à l'acheteur. 4.10 Respect des obligations fiscales des vendeurs 4.10.1 Responsabilité générale du vendeur Les vendeurs sont entièrement responsables de se conformer à l'ensemble de leurs obligations fiscales, incluant : La perception, la déclaration et le versement des taxes de vente applicables (TPS, TVQ ou toute autre taxe provinciale ou territoriale), sous réserve de l'article 4.10.2 ; L'inscription auprès des autorités fiscales compétentes, lorsque la loi l'exige ; La déclaration de leurs revenus tirés des ventes effectuées sur e-Vend. e-Vend agit comme intermédiaire technologique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs et, à ce titre, ne se considère pas comme le fournisseur des produits vendus sur la plateforme ni comme partie à la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur pour la vente elle-même. e-Vend fournit l'infrastructure de vitrine et de paiement et, dans les circonstances décrites à l'article 4.10.2, agit également comme exploitant de plateforme de distribution aux fins des lois fiscales applicables. 4.10.2 Perception de la taxe de vente — vendeur inscrit c. non inscrit Le traitement de la taxe de vente applicable à une transaction diffère selon le statut d'inscription du vendeur aux fichiers de taxe (TPS/TVQ ou tout régime provincial ou territorial équivalent) : a) Vendeur inscrit : lorsque le vendeur est dûment inscrit aux fichiers de taxe applicables et a fourni à e-Vend ses numéros d'inscription valides, la taxe de vente perçue sur ses transactions lui est versée directement avec le solde net de la vente, à même son compte Stripe. Le vendeur demeure alors seul responsable de la perception, de la déclaration et de la remise de cette taxe aux autorités fiscales compétentes. Ces montants ne transitent jamais par e-Vend. b) Vendeur non inscrit : lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de taxe applicables, ou n'a fourni aucun numéro d'inscription valide à e-Vend, e-Vend agit à titre d'exploitant de plateforme de distribution au sens des lois fiscales applicables. Dans un tel cas, la taxe de vente applicable est prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement et versée directement à e-Vend, qui en assume elle-même la déclaration et la remise aux autorités fiscales compétentes, en lieu et place du vendeur. Le vendeur reconnaît que, dans ce cas, il ne perçoit ni ne conserve la portion de taxe applicable à ses ventes, et que celle-ci ne fait pas partie des sommes qui lui sont versées. Le statut d'inscription du vendeur, aux fins du présent article, est déterminé au moment de chaque transaction en fonction des renseignements les plus récents fournis par le vendeur dans son profil vendeur sur e-Vend. 4.10.3 Exactitude et mise à jour des renseignements fiscaux Le vendeur déclare et garantit que les numéros fiscaux fournis à e-Vend sont valides, actifs et lui appartiennent. Le vendeur s'engage à mettre à jour son profil vendeur dans les plus brefs délais dès qu'il obtient une inscription aux fichiers de taxe applicables, ou dès que son statut d'inscription change pour quelque raison que ce soit. e-Vend ne procède à aucune vérification indépendante des numéros fiscaux ou du statut d'inscription déclarés par le vendeur, et décline toute responsabilité pour les renseignements fournis de façon inexacte, périmée ou frauduleuse. Le vendeur convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute cotisation, pénalité, intérêt ou autre conséquence financière découlant d'une déclaration inexacte, incomplète ou non mise à jour de son statut d'inscription aux fichiers de taxe. 4.10.4 Produits détaxés ou exonérés Certaines catégories de produits peuvent, en vertu des lois fiscales applicables, être détaxées ou exonérées de la taxe de vente (par exemple, certains produits alimentaires de base ou certains produits agricoles ou de pêche). e-Vend détermine, à sa seule discrétion, les catégories de produits pour lesquelles une telle exemption peut être déclarée sur la plateforme. Lorsqu'un vendeur indique qu'un produit n'est pas assujetti à la taxe de vente, il déclare et garantit que ce produit répond effectivement aux critères d'un produit détaxé ou exonéré selon les lois fiscales applicables. Cette déclaration engage la seule responsabilité du vendeur. Le fait qu'une catégorie de produits soit rendue disponible sur la plateforme comme pouvant être déclarée non taxable ne constitue ni une confirmation, ni une garantie, ni un avis fiscal de la part de e-Vend quant à l'admissibilité réelle d'un produit donné à une telle exemption. Le vendeur convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute cotisation, pénalité, intérêt ou autre conséquence financière découlant d'une déclaration inexacte ou trompeuse voulant qu'un produit soit détaxé ou exonéré alors qu'il ne l'est pas. ⚠️ Bannissement immédiat en cas de fraude intentionnelle : sans égard à l'obligation d'indemnisation prévue ci-dessus, tout vendeur qui associe sciemment et de façon délibérée un produit taxable à une catégorie détaxée dans le but d'éviter la perception de la taxe applicable est banni immédiatement et sans préavis de la plateforme, conformément à l'article 4.4. Cette sanction s'applique à la fraude intentionnelle et ne vise pas une erreur de bonne foi dans la catégorisation d'un produit, laquelle demeure régie par l'obligation d'indemnisation prévue au paragraphe précédent. e-Vend se réserve le droit d'évaluer, à sa seule discrétion, si une déclaration inexacte constitue une erreur de bonne foi ou une fraude intentionnelle, notamment en tenant compte de la nature du produit, de la fréquence des déclarations similaires et de toute autre circonstance pertinente. 4.10.5 Calcul des taxes et limitation de responsabilité Il incombe au vendeur de s'assurer que la catégorisation de ses produits et les renseignements fournis à e-Vend permettent un calcul exact des taxes applicables selon les lois fiscales de la province, du territoire ou du pays de livraison de l'acheteur. e-Vend ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une omission, d'une erreur de calcul, d'une catégorisation erronée d'un produit, ou d'un manquement aux obligations fiscales d'un vendeur, sous réserve de sa propre obligation de percevoir et de remettre la taxe applicable aux ventes des vendeurs non inscrits, conformément à l'article 4.10.2 b). 4.10.6 Déclaration de revenus Chaque vendeur demeure seul responsable de déclarer, auprès des autorités fiscales compétentes, les revenus tirés de ses ventes effectuées sur e-Vend, incluant tout montant de commission ou de taxe versé à e-Vend conformément aux présentes. 4.11 Connexion de boutiques externes et synchronisation marketplace 4.11.1 Description du service e-Vend peut offrir, à certains vendeurs selon le plan d'abonnement auquel ils sont inscrits, la possibilité de connecter un ou plusieurs comptes de vente détenus sur des plateformes tierces (notamment, sans s'y limiter, eBay, Shopify, Amazon, Etsy et Square, ci-après les « Plateformes tierces ») afin d'importer automatiquement leurs annonces actives dans le catalogue e-Vend et de synchroniser certaines informations, notamment la quantité en stock, entre la Plateforme tierce et e-Vend (ci-après la « Synchronisation »). ⚠️ Cette fonctionnalité n'est pas incluse dans tous les forfaits vendeur. Son accès, sa portée et les Plateformes tierces prises en charge peuvent varier selon le plan d'abonnement du vendeur et évoluer dans le temps, conformément à l'article 5.2. 4.11.2 Nature de l'outil — aucune garantie d'exactitude La Synchronisation est un outil technique fourni à titre de commodité pour réduire la saisie manuelle des annonces. Il ne s'agit ni d'un service de vérification, ni d'une garantie que les informations importées (titre, prix, description, photographies, état, catégorie, quantité, poids, dimensions ou tout autre attribut) sont exactes, complètes ou correctement classées. e-Vend ne garantit pas que la Synchronisation sera exempte d'erreurs, disponible en tout temps, exécutée en temps réel, ou compatible indéfiniment avec les interfaces de programmation (API), conditions d'utilisation ou structures de catégories des Plateformes tierces, celles-ci pouvant être modifiées unilatéralement par ces dernières sans préavis à e-Vend. 4.11.3 Responsabilité du vendeur de vérifier les annonces importées Conformément aux obligations générales prévues à l'article 1.4.2 et à l'article 5.9, il incombe exclusivement au vendeur de vérifier, après chaque importation ou synchronisation, l'exactitude de chacune de ses annonces importées — incluant, sans s'y limiter, le nom du produit, le prix, la description, les photographies, l'état, la catégorie assignée, la quantité, le poids et les dimensions — avant et pendant que ces annonces demeurent actives et offertes à la vente sur e-Vend. Une annonce importée d'une Plateforme tierce est traitée, à toutes fins que de droit, de la même manière qu'une annonce créée manuellement par le vendeur : ce dernier en demeure l'unique responsable, que l'erreur ou l'inexactitude provienne de la Plateforme tierce, du processus de synchronisation, ou d'une classification automatique effectuée par e-Vend (notamment l'attribution automatique d'une catégorie e-Vend approximative en l'absence de correspondance exacte connue). Le vendeur reconnaît qu'une catégorisation automatique erronée ne constitue pas, en soi, une fraude au sens de l'article 4.10.4, mais qu'il demeure tenu de corriger toute catégorisation qu'il constate être inexacte, notamment lorsque celle-ci a une incidence sur le calcul de la taxe applicable. e-Vend décline toute responsabilité pour toute vente, tout litige, toute plainte d'un acheteur ou toute conséquence financière découlant d'une information erronée, incomplète ou obsolète dans une annonce importée ou synchronisée, que cette erreur ait été ou non signalée à e-Vend. 4.11.4 Fréquence de synchronisation et délais inhérents La Synchronisation automatique s'effectue à intervalles périodiques déterminés par e-Vend (à titre indicatif, actuellement à une fréquence approximative de quatre (4) heures pour la mise à jour des quantités), lesquels peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, conformément à l'article 5.2. Une synchronisation plus complète peut également être déclenchée manuellement par le vendeur, ou automatiquement au moment de la connexion initiale d'une Plateforme tierce. Le vendeur reconnaît et accepte qu'en raison de cette fréquence périodique, un écart peut exister à tout moment entre la quantité réellement disponible sur une Plateforme tierce et celle affichée sur e-Vend. Notamment, si le stock d'un produit atteint zéro sur une Plateforme tierce entre deux cycles de synchronisation, ce produit peut demeurer affiché comme disponible sur e-Vend jusqu'au prochain cycle, et une commande peut être passée par un acheteur pendant cet intervalle. e-Vend ne garantit pas l'absence de survente découlant d'un tel écart et ne peut être tenu responsable des ventes conclues sur la base d'une quantité affichée qui s'est révélée inexacte en raison du délai inhérent à tout mécanisme de synchronisation périodique, d'une interruption temporaire du service de Synchronisation, d'une panne ou d'un changement du côté de la Plateforme tierce, ou de la révocation par le vendeur ou par la Plateforme tierce de l'autorisation d'accès ayant permis la Synchronisation. En cas de survente résultant d'un tel écart, le vendeur demeure seul responsable de la gestion de la situation auprès de l'acheteur concerné, notamment conformément à la Politique de retour et de remboursement et à l'article 2.3.4. Le vendeur est encouragé à ne pas considérer la Synchronisation comme son unique méthode de suivi d'inventaire pour des produits à stock unitaire ou très limité, et à vérifier périodiquement, par lui-même, la concordance entre ses inventaires sur les différentes plateformes qu'il utilise. 4.11.5 Portée de la synchronisation — sens unique Sauf indication contraire explicitement communiquée par e-Vend pour une Plateforme tierce donnée, la Synchronisation s'effectue à sens unique, de la Plateforme tierce vers e-Vend : e-Vend ne modifie, ne crée, ne supprime et ne met à jour aucune information sur le compte du vendeur détenu auprès d'une Plateforme tierce. Toute annonce, tout prix ou toute quantité géré directement sur une Plateforme tierce demeure entièrement sous le contrôle et la responsabilité du vendeur, indépendamment de e-Vend. La suppression d'une annonce importée depuis le tableau de bord e-Vend n'a aucune incidence sur l'annonce correspondante hébergée sur la Plateforme tierce. 4.11.6 Autorisation d'accès et conformité aux conditions des Plateformes tierces Le vendeur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tout compte de Plateforme tierce qu'il connecte à e-Vend, et qu'il est autorisé à accorder à e-Vend l'accès requis pour effectuer la Synchronisation. Le vendeur demeure seul responsable du respect des conditions d'utilisation, des politiques et des limites (notamment les limites d'appels d'interface ou de volume) imposées par chaque Plateforme tierce, et convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute réclamation découlant d'une connexion non autorisée ou d'un manquement du vendeur aux conditions d'une Plateforme tierce. e-Vend n'est pas partie à la relation contractuelle entre le vendeur et toute Plateforme tierce, n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des frais ou des politiques propres à ces Plateformes tierces, et se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de mettre fin, en tout temps et sans préavis, à la prise en charge d'une Plateforme tierce donnée, notamment si celle-ci modifie son interface de programmation, ses conditions d'accès, ou pour toute autre raison technique ou commerciale, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue contre e-Vend de ce fait. 4.11.7 Interruptions résultant de changements chez les Plateformes tierces Le vendeur reconnaît que le bon fonctionnement de la Synchronisation et de l'importation décrites au présent article 4.11 dépend entièrement de la stabilité, de la disponibilité et des choix techniques des Plateformes tierces, sur lesquels e-Vend n'exerce aucun contrôle. Une Plateforme tierce peut, en tout temps et sans préavis à e-Vend, modifier son interface de programmation (API), son système d'authentification (jetons d'accès, autorisations OAuth), son mécanisme de notification (webhooks), ses conditions d'accès, ou toute autre composante technique dont dépend la Synchronisation. Un tel changement peut interrompre, ralentir ou empêcher, temporairement ou de façon prolongée, l'importation ou la synchronisation de produits, de stock ou de toute autre donnée entre une Plateforme tierce et e-Vend. Le vendeur reconnaît que de telles interruptions sont hors du contrôle raisonnable d'e-Vend. e-Vend s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la situation et rétablir la Synchronisation dans un délai raisonnable, sans toutefois garantir un délai de résolution ni le succès d'une telle correction, notamment lorsque celle-ci dépend de la collaboration ou du rétablissement du service de la Plateforme tierce concernée. Conformément à l'article 4.11.2 et sans en limiter la portée, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre e-Vend, et aucune indemnisation, aucun crédit sur l'abonnement du vendeur, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne lui sera accordé, en raison d'une perte de temps, d'une perte financière, d'une vente manquée, d'une survente, ou de toute autre conséquence résultant d'une interruption ou d'une défaillance de la Synchronisation causée par un changement effectué par une Plateforme tierce. 4.11.8 Fin de la Synchronisation par e-Vend pour raisons techniques ou de maintenance Le vendeur reconnaît qu'un changement effectué par une Plateforme tierce, tel que décrit à l'article 4.11.7, peut rendre la Synchronisation avec cette Plateforme tierce techniquement impossible, ou raisonnablement trop complexe, trop coûteuse ou trop incertaine à maintenir, à corriger ou à adapter pour e-Vend. Dans un tel cas, ou pour toute autre raison technique, opérationnelle ou commerciale propre à e-Vend, e-Vend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis au vendeur, de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement : à la Synchronisation ou à l'importation avec une ou plusieurs Plateformes tierces en particulier ; ou à l'ensemble de la fonctionnalité de connexion de boutiques externes et de Synchronisation décrite au présent article 4.11, pour toutes les Plateformes tierces prises en charge, sans exception. Cette décision peut être prise par e-Vend indépendamment de tout changement du côté d'une Plateforme tierce. Le vendeur reconnaît et accepte qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue contre e-Vend, et qu'aucune indemnisation, aucun crédit sur son abonnement, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne lui sera accordé en raison de la suspension ou de la fin, temporaire ou définitive, de la Synchronisation ou de l'importation pour une ou plusieurs Plateformes tierces, ou de la fonctionnalité au complet, que cette décision résulte d'un changement effectué par une Plateforme tierce ou d'une décision prise par e-Vend elle-même. 4.12 Sécurité de la plateforme e-Vend met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité de la plateforme et la protection des renseignements et données qui y sont hébergés, incluant notamment des mises à jour régulières de ses systèmes visant à corriger les vulnérabilités connues et à renforcer la sécurité de l'ensemble de la plateforme. Malgré ces mesures, le vendeur et l'acheteur reconnaissent qu'aucun système informatique n'est parfaitement sécurisé et qu'aucune mesure de sécurité, aussi rigoureuse ou à jour soit-elle, ne peut garantir une protection absolue contre toute intrusion, piratage informatique, hameçonnage, attaque par déni de service, ou tout autre acte malveillant commis par un tiers qui parviendrait à contourner les mesures de sécurité mises en place par e-Vend. En conséquence, e-Vend ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, dommage, divulgation de renseignements, ou autre préjudice, direct ou indirect, résultant d'un accès non autorisé, d'un piratage informatique ou de tout autre acte malveillant d'un tiers ayant réussi à contourner les mesures de sécurité de la plateforme, malgré les mises à jour et mesures de protection régulièrement mises en place par e-Vend, et ce peu importe la nature ou l'ampleur de l'incident. Aucune indemnisation, aucun crédit sur l'abonnement, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera accordé à cet égard. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter les obligations de e-Vend prévues par la Loi 25 (Québec) et toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment celles relatives à la notification des incidents de confidentialité, décrites à la Politique de confidentialité. Section 5 — Propriété intellectuelle et juridiction 5.1 Propriété intellectuelle Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser, en tout ou en partie, tout contenu de la plateforme — incluant, sans s'y limiter, les textes, images, descriptions, logos, éléments graphiques, fiches produits, design ou code — sans autorisation écrite préalable. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales. Les Services de e-Vend.ca, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont disponibles — incluant notamment les marques déposées, logos, textes, images, graphiques, vidéos, audios, descriptions de produits, avis, ainsi que la conception et la mise en page du site — sont la propriété exclusive de e-Vend.ca, de ses affiliés ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. En utilisant nos Services, vous obtenez une licence limitée, non exclusive et non transférable, vous permettant d'accéder au site et à son contenu uniquement pour un usage personnel et non commercial. Sauf autorisation écrite préalable de e-Vend.ca, vous ne pouvez pas : Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu issu des Services ; Utiliser les marques déposées, logos ou éléments distinctifs appartenant à e-Vend.ca ou à tout tiers présent sur la plateforme. Rien dans les présentes Conditions n'accorde une licence implicite ou explicite sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à e-Vend.ca ou aux vendeurs de la marketplace. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner une violation des lois en vigueur. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à e-Vend.ca. 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En cas de modification importante des Conditions ou des prix, e-Vend en informera les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (par courriel ou notification), sauf si la modification est exigée par la loi, nécessaire à la sécurité de la plateforme, ou plus favorable à l'utilisateur. L'utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte avant son entrée en vigueur. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de demeurer informé des mises à jour. Après l'entrée en vigueur d'une modification, l'utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation des nouvelles conditions. 5.3 Droit applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , sauf accord mutuel des parties pour recourir à la médiation ou à l'arbitrage. Vous et e-Vend.ca acceptez le lieu et la compétence personnelle de ces tribunaux. 5.4 Cession Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Accord ou l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni notification à votre égard. 5.5 Produits affichés sur la plateforme Les produits et services affichés sur e-Vend sont mis en ligne par les vendeurs et leur appartiennent — e-Vend n'est propriétaire d'aucun de ces produits et n'en garantit ni l'exactitude, ni la qualité, ni la conformité, conformément à l'article 1.3. Les vendeurs s'efforcent de fournir une représentation exacte de leurs produits dans leurs fiches en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, des paramètres et de la configuration de celui-ci. e-Vend ne garantit pas que l'apparence ou la qualité d'un produit ou service acheté répondra à vos attentes ou correspondra fidèlement à sa description ou à son rendu sur la plateforme. Les descriptions de produits, rédigées par les vendeurs, sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. e-Vend se réserve le droit de retirer tout produit de la plateforme à tout moment et peut limiter les quantités d'un produit accessibles à une personne, une région géographique ou une juridiction donnée, au cas par cas, conformément aux articles 3.1 et 4.7. 5.6 Commandes Lorsque vous passez une commande sur e-Vend, vous faites une offre d'achat auprès du vendeur du produit. Sur e-Vend, chaque vendeur est une entité indépendante et conserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Une commande n'est pas considérée comme acceptée tant que le vendeur n'a pas confirmé son acceptation, et que le paiement n'a pas été traité avec succès directement à même le compte Stripe du vendeur. Veuillez vérifier attentivement votre panier avant de soumettre une commande. Les vendeurs peuvent ne pas être en mesure de répondre aux demandes d'annulation une fois qu'une commande a été acceptée ou expédiée. Dans le cas où un vendeur refuse, modifie ou annule votre commande, e-Vend ou le vendeur tentera de vous informer en utilisant l'adresse courriel, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de l'achat. Les achats effectués sur e-Vend peuvent être retournés ou échangés uniquement conformément à notre Politique de retour et de remboursement. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation. 5.7 Liens vers des tiers Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou à des sites tiers, vous le faites sous votre propre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites web de tiers, ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer que vous les comprenez avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné. 5.8 Retour d'expérience Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d'expérience, des avis, des propositions, des forfaits ou d'autres contenus (collectivement appelés « Retour d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d'information sur n'importe quel support et à n'importe quelle fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits que nous confère cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service. Vous déclarez et garantissez également que (i) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d'expérience ; (ii) vous avez divulgué toute compensation ou incitation reçue en rapport avec votre soumission de Retours d'expérience ; et (iii) votre Retour d'expérience sera conforme aux présentes Conditions. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de votre Retour d'expérience ; (2) de verser une compensation pour votre Retour d'expérience ; ou (3) de répondre à votre Retour d'expérience. Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d'expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui violent la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions de service. Vous acceptez que votre Retour d'expérience ne viole aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Retours d'expérience ne contiennent pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine d'un Retour d'expérience. Vous êtes seul(e) responsable de tout Retour d'expérience que vous faites et de son exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout Retour d'expérience publié par vous ou par un tiers. 5.9 Erreurs, inexactitudes et omissions Les descriptions de produits, prix, promotions, offres, frais d'expédition, délais d'acheminement et disponibilité affichés sur les fiches produits sont établis et gérés par les vendeurs, qui en sont seuls responsables. Il peut arriver que ces informations contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Il appartient au vendeur de corriger ses propres fiches produits en cas d'erreur. e-Vend n'édite pas le contenu des fiches produits pour le compte des vendeurs, mais se réserve le droit de retirer une annonce, de la suspendre, ou d'annuler une commande en cas d'information manifestement inexacte, trompeuse ou non conforme aux présentes Conditions, à tout moment et sans préavis (y compris après qu'une commande a été soumise). 5.10 Renonciation ; intégralité de l'accord Notre non-capacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de service et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions de service ne doit pas être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées. Section 6 — Enchères 6.1 Objet Les présentes conditions régissent la participation aux enchères sur la plateforme e-Vend (ci-après « la Plateforme »). Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs (ci-après « l'Utilisateur »). Les mêmes règles applicables aux ventes normales sur e-Vend, décrites aux sections 1 à 5 des présentes Conditions, s'appliquent également aux ventes aux enchères. S'y ajoutent les règles particulières suivantes : Les enchères tenues pendant un direct (vente en direct) sont en outre régies par la Section 7 des présentes Conditions. 6.2 Inscription et compte utilisateur Pour participer aux enchères, l'Utilisateur doit créer un compte valide sur la Plateforme et fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte. e-Vend se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions. 6.3 Fonctionnement des enchères Chaque enchère est limitée à un produit précis et a une durée définie. Les enchères se déroulent selon le principe « plus haute offre gagne ». Les offres sont irrévocables : une fois validée, l'offre engage l'Utilisateur. 6.4 Obligations des vendeurs Le vendeur garantit que le produit proposé est conforme à la description fournie et qu'il est en droit de le vendre. Le vendeur s'engage à expédier le produit au plus tard dans le délai indiqué après la clôture de l'enchère. Le vendeur doit informer e-Vend immédiatement de tout problème ou impossibilité de livraison. 6.5 Obligations des acheteurs L'acheteur s'engage à payer le montant remporté dans le délai indiqué après la fin de l'enchère. Le non-paiement ou la fraude peut entraîner la suspension définitive du compte et des actions légales si nécessaire. Les enchères remportées ne peuvent être annulées sauf cas exceptionnel validé par e-Vend. 6.6 Paiement Tous les paiements doivent être effectués via Stripe Connect en mode de paiement direct . Le prix remporté à l'enchère et les frais d'expédition applicables sont versés directement au compte Stripe du vendeur ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne transfère jamais ces sommes . La commission de la plateforme, ainsi que, le cas échéant, la taxe de vente applicable lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de taxe, sont prélevées automatiquement par Stripe et versées directement à e-Vend, selon les mêmes modalités que celles décrites aux articles 2.2 et 4.10 pour les ventes ordinaires. Les frais liés à la transaction (Stripe) sont à la charge de l'utilisateur, sauf indication contraire. 6.7 Livraison et transfert de propriété La propriété du produit est transférée à l'acheteur après paiement intégral et confirmation d'expédition. Les risques liés au produit (perte, dommage) sont transférés selon les conditions définies dans l'annonce et la méthode de livraison choisie. 6.8 Droit de rétractation Conformément à la législation applicable, les enchères sont considérées comme des ventes aux enchères et ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si prévu par la loi. 6.9 Responsabilité e-Vend ne peut être tenu responsable des défauts, pertes ou dommages causés par un produit acheté aux enchères. e-Vend n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, mais peut intervenir en médiateur. Les mêmes règles de responsabilité et de non-responsabilité applicables aux ventes normales sur e-Vend s'appliquent également aux ventes aux enchères. Cela inclut notamment le fait que la plateforme n'assume aucune responsabilité pour : La qualité, l'état ou la conformité des articles mis en vente ; Les erreurs, omissions ou fausses déclarations d'un vendeur ; Les retards, pertes ou dommages lors de l'expédition ; Tout problème découlant directement ou indirectement de la transaction entre utilisateurs. 6.10 Propriété intellectuelle Tous les contenus (images, textes, logos) publiés sur les enchères appartiennent au vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Toute utilisation sans autorisation est interdite. 6.11 Modifications des conditions e-Vend peut modifier les présentes conditions. En cas de modification importante des Conditions ou des prix, e-Vend en informera les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (par courriel ou notification), sauf si la modification est exigée par la loi, nécessaire à la sécurité de la plateforme, ou plus favorable à l'utilisateur. L'utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte avant son entrée en vigueur. 6.12 Suspension ou annulation d'enchères par e-Vend e-Vend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à toute enchère si celle-ci ne respecte pas les présentes conditions générales, les règles de la plateforme, ou toute loi applicable. Cette décision pourra intervenir avant, pendant ou après le déroulement de l'enchère. e-Vend ne pourra être tenu responsable des pertes ou préjudices pouvant résulter de cette suspension ou annulation. 6.13 Contact Pour toute question concernant ces conditions, contactez : encheres@e-vend.ca 6.14 Loi applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par la loi canadienne et québécoise. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , conformément à l'article 5.3. Section 7 — Ventes en direct (directs) 7.1 Objet et application La présente section régit la fonctionnalité de ventes en direct (« directs » ou « live ») de la plateforme e-Vend, par laquelle un vendeur présente ses articles en vidéo, échange avec les participants au moyen d'un clavardage (chat) en temps réel et vend ses articles à prix fixe (« achat direct ») ou par enchères courtes. Les sections 1 à 5 des présentes Conditions s'appliquent intégralement aux directs. Lorsqu'un article est vendu aux enchères pendant un direct, la section 6 (Enchères) s'applique également, complétée par les règles particulières de la présente section. En cas de contradiction, la présente section prévaut pour les ventes en direct. 7.2 Rôle de e-Vend e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique. e-Vend ne produit, n'anime, ne dirige ni ne contrôle les directs, n'est pas un diffuseur, et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs pendant ou à la suite d'un direct. Les articles présentés, les propos tenus et les images montrées relèvent exclusivement de la responsabilité du vendeur. Comme pour les ventes ordinaires, e-Vend ne perçoit, ne détient et ne transfère jamais le prix de vente ni les frais d'expédition d'un article vendu en direct, conformément aux articles 2.2 et 2.3. 7.3 Diffusion vidéo et services de tiers La vidéo d'un direct est diffusée au moyen d'un service de tiers (actuellement YouTube) dont le vendeur fournit le lien. e-Vend n'héberge pas la vidéo, n'en contrôle pas la qualité, la disponibilité ni le contenu, et n'en conserve pas d'enregistrement. Le vendeur est seul responsable : de respecter les conditions d'utilisation et les politiques du service de diffusion qu'il utilise ; de détenir les droits nécessaires sur tout contenu diffusé (notamment la musique, les images et les marques) ; de la configuration de sa diffusion (visibilité, âge minimal, suppression, interruption). Le service de diffusion est un service de tiers au sens de l'article 5.7. L'utilisation de ce service et le traitement des données par celui-ci sont soumis à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité, et e-Vend n'en est pas responsable. 7.4 Contenu et conduite du vendeur Le vendeur s'engage, pendant un direct, à : ne présenter que des produits permis par l'article 3.1 ; la vente de produits interdits est également interdite lorsqu'elle est annoncée ou présentée en vidéo ou dans le chat ; ne diffuser aucun contenu illégal, haineux, discriminatoire, sexuellement explicite, violent ou trompeur ; ne pas inciter les participants à conclure une vente en dehors de la plateforme ni leur demander leurs coordonnées à cette fin, conformément à l'article 4.5 ; obtenir le consentement des personnes identifiables apparaissant dans la vidéo et respecter le droit à l'image et à la vie privée ; ne pas manipuler les enchères, notamment en faisant miser sur ses propres articles, directement ou par l'entremise d'un tiers ou d'un compte lié. Les descriptions, démonstrations et déclarations faites oralement ou visuellement pendant un direct font partie de la description de l'article. Le vendeur demeure tenu des garanties légales prévues à l'article 3.2, et ce qu'il affirme en direct l'engage au même titre qu'une description écrite. 7.5 Conduite des participants et clavardage Dans le clavardage d'un direct, les acheteurs sont identifiés par un pseudo et le vendeur par le nom de sa boutique. Les participants s'engagent à respecter l'article 1.4.1 (utilisations interdites) et, plus particulièrement, à ne pas : harceler, insulter, menacer ou intimider le vendeur ou tout autre participant ; envoyer de messages répétitifs, de publicité, de liens non sollicités ou de pourriel ; divulguer des renseignements personnels, les leurs ou ceux d'autrui ; proposer ou demander un paiement ou une transaction en dehors de la plateforme (article 4.5) ; usurper l'identité d'une autre personne ou choisir un pseudo trompeur ou offensant ; utiliser un robot, un script ou tout moyen automatisé pour écrire, miser ou acheter. Les messages du clavardage sont visibles par les participants du direct, sont conservés par e-Vend et peuvent être consultés par le vendeur concerné et par l'administration, notamment à des fins de modération et de règlement de litiges. Une limite de fréquence des messages peut être appliquée pour prévenir les abus. 7.6 Modération, bannissement et suspension Le vendeur peut, à sa discrétion et sans avoir à se justifier, masquer un message et bannir un acheteur de son direct. Un acheteur banni ne peut plus écrire dans le clavardage, miser ni acheter pendant la séance concernée. Un bannissement ne met pas fin automatiquement aux offres déjà placées, sauf décision contraire d'e-Vend. e-Vend peut en tout temps, à sa seule discrétion et sans préavis : masquer tout message, retirer ou bannir un participant, terminer ou bloquer un direct, et suspendre ou fermer le compte d'un vendeur ou d'un acheteur, conformément à l'article 4.4. Il est interdit de contourner un bannissement, notamment au moyen d'un autre compte. 7.7 Achat direct pendant un direct Dans un direct, l'ajout d'un article au panier ne constitue ni un achat conclu ni une réservation garantie de l'article. La commande n'est conclue qu'à la validation du paiement, conformément à l'article 5.6. L'acheteur doit effectuer le paiement dans le délai prévu à l'article 1.4.3. À défaut, l'article peut redevenir disponible à la vente. Les quantités disponibles sont limitées et peuvent changer pendant le direct. e-Vend ne garantit pas la disponibilité d'un article au moment du paiement. 7.8 Enchères en direct Les enchères tenues pendant un direct sont de courte durée et suivent les règles de la section 6, complétées par les règles suivantes : l'enchère peut être prolongée automatiquement lorsqu'une offre est placée dans les dernières secondes, selon les règles affichées sur la plateforme ; les offres sont irrévocables dès leur validation (article 6.3) ; le serveur de e-Vend fait foi de l'heure, de l'ordre des offres, du montant le plus élevé et du gagnant. Aucune capture d'écran, enregistrement vidéo ou affichage sur l'appareil d'un participant ne prévaut sur les données de e-Vend ; le gagnant doit payer dans le délai indiqué, faute de quoi l'article 6.5 s'applique ; l'accès aux enchères en direct dépend du plan d'abonnement du vendeur. Décalage de la vidéo : la vidéo diffusée par un service de tiers peut présenter un décalage de plusieurs secondes par rapport au compte à rebours et au clavardage affichés par e-Vend. Le participant reconnaît que ce décalage est possible, que le compte à rebours de e-Vend fait foi, et qu'aucune offre ne peut être contestée au motif qu'elle a été placée en se fiant à la vidéo. 7.9 Limites techniques et interruptions e-Vend ne garantit pas que les directs, le clavardage, les enchères ou la vidéo seront disponibles de façon continue, ininterrompue ou sans erreur. Une perte de connexion, un ralentissement du réseau, une panne de la plateforme ou du service de diffusion peuvent empêcher ou retarder une offre, un achat ou un message. e-Vend n'est pas responsable des offres, achats ou messages non transmis ou non enregistrés pour ces raisons. En cas de panne, d'erreur manifeste, de manipulation ou de défaillance technique affectant une enchère, e-Vend peut, à sa discrétion, prolonger, annuler, suspendre ou reprendre cette enchère. 7.10 Annulation, blocage et fin d'un direct par e-Vend En application de l'article 6.12, e-Vend peut, avant, pendant ou après un direct, le terminer, le bloquer ou l'annuler, de même que toute enchère ou vente qui en découle, si celui-ci ne respecte pas les présentes Conditions, les règles de la plateforme ou la loi. e-Vend peut informer les participants concernés, mais n'y est pas tenue. e-Vend ne peut être tenue responsable des pertes ou préjudices pouvant en résulter. 7.11 Renseignements personnels Les participants reconnaissent que le pseudo et les messages publiés dans un direct sont visibles par les autres participants. Le nom réel de l'acheteur n'est communiqué au vendeur que dans les mêmes conditions que pour une commande ordinaire, selon la Politique de confidentialité. Il est interdit de divulguer, copier, extraire ou diffuser les messages ou renseignements personnels des participants, ou d'enregistrer le clavardage, à d'autres fins que l'usage normal de la plateforme. Le vendeur qui diffuse des personnes ou des renseignements personnels dans sa vidéo en est seul responsable. Le traitement des renseignements personnels par le service de diffusion vidéo est régi par la politique de confidentialité de ce service. 7.12 Responsabilité En plus des limitations prévues aux articles 4.3 et 6.9, e-Vend ne peut être tenue responsable : du contenu des directs, des propos tenus par un vendeur ou un participant, ni des messages du clavardage ; des articles présentés, de leur description, de leur état ou de leur conformité ; des litiges entre vendeurs et acheteurs, ni de leurs suites ; de la disponibilité, du décalage ou des interruptions de la vidéo, du clavardage ou des enchères ; des pertes d'occasion de vente ou d'achat liées à une interruption, à un bannissement ou à une annulation. Tout litige relatif aux directs relève de la compétence prévue à l'article 5.3. Section 8 — Jeux promotionnels (codes promo) 8.1 Objet et application La présente section régit la fonctionnalité de jeux promotionnels de la plateforme e-Vend (les « jeux »), par laquelle un vendeur offre à ses clients la possibilité de jouer gratuitement à de petits jeux d'habileté afin de gagner un code promo utilisable dans sa boutique. À la date des présentes, ces jeux comprennent notamment « Recompose l'image », le jeu de mémoire, le jeu de tuiles, le démineur et le pendu ; e-Vend peut en ajouter, en modifier ou en retirer à tout moment (article 8.11). Le programme de fidélité « Jardin de fidélité » n'est pas un jeu et est régi par la section 9. Les sections 1 à 5 des présentes Conditions s'appliquent intégralement aux jeux. En cas de contradiction, la présente section prévaut pour les jeux promotionnels. 8.2 Nature des jeux : habileté, gratuité, aucun hasard Les jeux promotionnels de e-Vend sont des jeux d'habileté . Ce ne sont pas des jeux de hasard , des loteries, des tirages au sort, des paris ni des jeux de casino. Plus précisément : aucun gagnant n'est désigné par tirage au sort : le résultat dépend de la performance du participant (rapidité, attention, mémoire, stratégie, logique), mesurée par des règles objectives et identiques pour tous ; la participation est gratuite : aucune mise, aucun paiement et aucun achat ne sont requis pour jouer ni pour obtenir un code ; le participant ne risque aucune somme d'argent ; un code gagné n'est jamais acquis en contrepartie d'un paiement ; le rabais obtenu est proportionnel à la performance lorsque le jeu prévoit plusieurs prix (« paliers »). Certains jeux peuvent présenter un élément de variété dans leur mise en place (par exemple la disposition des cartes, l'emplacement des mines ou le choix du mot à deviner). Cet élément sert à rendre chaque partie différente ; il n'a pas pour effet de désigner un gagnant au hasard, et la réussite du participant demeure déterminée par ses propres actions. Aucune garantie de gain n'est donnée : un participant peut perdre, et la difficulté de chaque jeu est réglée par le vendeur dans les limites offertes par la plateforme. 8.3 Rôle de e-Vend et du vendeur e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique : elle fournit l'outil technique permettant au vendeur de configurer et d'offrir des jeux. Le jeu, le choix des prix, leur valeur, leur quantité et la durée de validité des codes relèvent exclusivement du vendeur , qui est l'offrant et le commanditaire de la promotion dans sa boutique. Le code promo gagné est un rabais consenti par le vendeur sur ses propres produits. e-Vend n'est ni l'organisateur, ni le commanditaire, ni le garant des promotions des vendeurs, n'est pas partie à la relation entre un vendeur et un participant, et ne fournit aucun prix. Comme pour les autres ventes, e-Vend ne perçoit, ne détient et ne transfère jamais le prix de vente d'un produit (articles 2.2 et 2.3). 8.4 Admissibilité Pour participer à un jeu, une personne doit : être titulaire d'un compte acheteur valide et connecté, et respecter l'article 1.2 (âge minimal de 16 ans, autorisation du parent ou tuteur pour les moins de 18 ans, et résidence au Canada) ; jouer pour son propre compte, un seul compte par personne ; ne pas être le vendeur concerné, ni une personne liée à ce vendeur ou agissant pour lui, ni utiliser un compte lié à celui-ci. Un vendeur ne peut pas participer aux jeux de sa propre boutique ni faire gagner des codes à lui-même ou à ses proches pour détourner la fonctionnalité. Le participant mineur déclare avoir obtenu le consentement de son parent ou tuteur pour utiliser la plateforme, y compris les jeux et les achats qui en découlent. 8.5 Déroulement et règles de jeu Chaque vendeur fixe le nombre de parties permises par acheteur et par jour (de 1 à 10), et, selon le jeu, une limite de temps. Le compte des parties se fait par compte acheteur, séparément pour chaque vendeur, et se renouvelle chaque jour. Une partie commencée compte comme jouée, même si le participant l'abandonne, ferme la fenêtre, perd sa connexion ou dépasse le temps alloué. Le serveur de e-Vend fait foi : il garde les éléments secrets du jeu (disposition, mines, mot), valide chaque action, mesure le temps et détermine seul le résultat et le prix obtenu. Aucune capture d'écran, enregistrement ou affichage sur l'appareil d'un participant ne prévaut sur les données de e-Vend. Les règles de chaque jeu (nombre d'erreurs permises, niveaux, aides, prix) sont affichées avant la partie. Le participant obtient le meilleur prix auquel sa performance lui donne droit, parmi les prix encore disponibles. Une action manifestement trop rapide pour une personne humaine peut être refusée par le serveur. 8.6 Prix, codes promo et conditions d'utilisation des codes Un participant qui réussit reçoit un code promo, affiché à l'écran au moment de la victoire. Sauf indication contraire affichée lors de la partie, les conditions suivantes s'appliquent à tout code gagné dans un jeu : le code est à usage unique , créé pour la boutique du vendeur offrant le jeu et valable uniquement chez ce vendeur ; il offre un rabais en pourcentage (maximum 50 %) ou en montant fixe (maximum 100 $), qui s'applique à la commande de l'acheteur chez ce vendeur, avant le calcul des taxes ; il est valable pendant la durée choisie par le vendeur (de 15 minutes à 7 jours à partir de la victoire). Un code expiré, perdu ou non utilisé à temps ne peut être ni prolongé, ni remplacé, ni remboursé ; le participant doit le noter ou l'utiliser sans délai ; il n'a aucune valeur monétaire , ne peut être échangé contre de l'argent, vendu, transféré, ni regroupé avec d'autres codes ; sauf indication contraire de la plateforme, un seul code promo peut être appliqué par commande ; il ne s'applique pas aux articles acquis aux enchères, et toutes les conditions de commande prévues à l'article 1.4.3 (panier minimum, quantité minimale, paiement dans le délai) continuent de s'appliquer ; en cas d'annulation ou de remboursement d'une commande, le code utilisé n'est pas nécessairement rétabli ; le remboursement porte sur le montant effectivement payé ; le code n'est pas modifiable ; il peut être supprimé par le vendeur tant qu'il n'a pas été utilisé, sous réserve de l'article 8.7. Les quantités de prix sont limitées . Lorsque la quantité d'un prix est épuisée, il cesse d'être offert ; si tous les prix sont épuisés, aucun code n'est remis, sans que ce soit une faute de e-Vend ni du vendeur. La publicité « jusqu'à X % de rabais » désigne le meilleur prix disponible au moment de l'affichage. 8.7 Obligations des vendeurs Le vendeur qui active un jeu s'engage à : honorer tous les codes gagnés dans sa boutique et valides, et ne pas refuser, annuler ni contourner un code gagné régulièrement, sauf fraude constatée (article 8.9) ; fixer des prix, des quantités et des durées de validité dont il assume seul le coût et l'effet sur sa marge ; e-Vend ne compense jamais le vendeur pour les rabais accordés ; décrire sa promotion honnêtement, sans publicité fausse ou trompeuse, notamment en ce qui concerne la valeur des prix, la difficulté réelle du jeu et les quantités disponibles ; ne pas modifier ses réglages, ses prix ou ses quantités de façon abusive pendant qu'un participant joue, ni cibler ou favoriser certains participants, ni manipuler le résultat d'un jeu ; respecter les lois applicables à sa promotion, notamment le Code criminel (interdiction des loteries et des jeux de hasard non autorisés), la Loi sur la concurrence , la Loi sur la protection du consommateur et la Charte de la langue française . Le vendeur demeure seul responsable de s'assurer que sa promotion est conforme ; pour le pendu, ne soumettre que des mots licites, appropriés, de 4 à 12 lettres, qui ne portent pas atteinte aux droits d'autrui (marques, noms de personnes) et qui ne sont ni offensants, ni discriminatoires, ni trompeurs ; pour tout jeu comportant une image, détenir les droits sur celle-ci. e-Vend peut retirer sans préavis tout mot, image, prix ou réglage qui contrevient aux présentes Conditions ou à la loi. 8.8 Conduite interdite En plus de l'article 1.4.1, il est interdit à tout participant ou vendeur de : utiliser un robot, un script, un assistant automatisé, un solveur, une extension de navigateur ou tout autre moyen automatisé ou externe pour jouer, deviner, calculer ou contourner un jeu ; créer, utiliser ou partager plusieurs comptes pour multiplier les parties ou les codes, ou jouer au nom d'une autre personne ; exploiter une faille, une erreur ou un défaut de la plateforme, intercepter ou modifier des échanges avec le serveur, ou tenter d'obtenir les éléments secrets d'un jeu ; contourner les limites de parties, de temps ou de quantité, ou tenter de gagner plusieurs fois le même prix par des moyens détournés ; vendre, acheter, échanger, publier en vue d'un trafic ou revendre des codes gagnés ; faire gagner des codes à soi-même ou à des proches par une entente avec un vendeur, ou agir de concert pour obtenir des rabais de façon abusive. 8.9 Fraude, annulation et sanctions e-Vend peut, à sa seule discrétion et sans préavis, lorsqu'elle soupçonne ou constate une violation de la présente section, une fraude, une manipulation, une erreur manifeste ou une défaillance technique : annuler une partie, un résultat ou un code promo, y compris un code déjà gagné ou utilisé frauduleusement ; refuser un code au paiement, ou annuler le rabais d'une commande qui en découle ; limiter, suspendre ou désactiver l'accès aux jeux pour un participant ou un vendeur ; suspendre ou fermer le compte concerné, conformément à l'article 4.4 ; conserver et communiquer aux autorités compétentes les renseignements pertinents, lorsque la loi le permet ou l'exige. Les décisions de e-Vend en cette matière sont finales. Le serveur et les journaux de e-Vend font foi des parties jouées, de leur résultat et des codes émis. 8.10 Limites techniques et interruptions e-Vend ne garantit pas que les jeux seront disponibles de façon continue, ininterrompue ou sans erreur. Une perte de connexion, un ralentissement du réseau, une panne ou une maintenance peuvent interrompre ou empêcher une partie, retarder l'émission d'un code ou en empêcher l'affichage. e-Vend n'est pas responsable des parties, résultats, codes ou messages non transmis ou non enregistrés pour ces raisons. En cas de panne, d'erreur manifeste, de manipulation ou de défaillance technique affectant un jeu ou un code, e-Vend peut, à sa discrétion, annuler, rétablir, corriger ou rejouer une partie, ou invalider un code. 8.11 Modification, suspension et retrait des jeux e-Vend peut en tout temps, sans préavis, ajouter, modifier, suspendre ou retirer un jeu, une option ou la fonctionnalité de jeux dans son ensemble, de même que modifier les plafonds de rabais ou les règles applicables, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité. Le vendeur peut désactiver ou modifier un jeu à tout moment ; cela empêche seulement de nouvelles parties et n'affecte pas les codes déjà gagnés régulièrement, qui restent valables jusqu'à leur date de fin ou leur utilisation, sous réserve de l'article 8.9. L'accès aux jeux dépend du plan d'abonnement du vendeur (fonctionnalité « Codes promo »). Si le vendeur perd cette fonctionnalité, ses jeux cessent d'être offerts, et les codes déjà gagnés demeurent valables jusqu'à leur date de fin. 8.12 Renseignements personnels Lorsqu'un acheteur joue, e-Vend enregistre notamment son identifiant de compte, le vendeur concerné, la date et le déroulement de la partie, son résultat et, le cas échéant, le code gagné. Ces renseignements servent à faire fonctionner les jeux, à appliquer les limites, à prévenir la fraude et à établir des statistiques. Les parties sont supprimées automatiquement après environ 180 jours, et les codes expirés et non utilisés sont supprimés automatiquement environ 3 jours après leur date de fin. Le vendeur n'a accès qu'à des statistiques et à la liste de ses codes gagnés (code, valeur, dates, statut). L'identité d'un acheteur n'est communiquée au vendeur que dans les mêmes conditions que pour une commande ordinaire, selon la Politique de confidentialité, à laquelle les jeux sont soumis. 8.13 Responsabilité En plus des limitations prévues aux articles 4.3 et 7.12, et dans toute la mesure permise par la loi, e-Vend ne peut être tenue responsable : du choix, de la valeur, de la quantité, de la disponibilité ou de l'exécution des prix offerts par un vendeur, ni du refus d'un vendeur d'honorer un code ; de la conformité légale de la promotion d'un vendeur, ni des réclamations, amendes ou sanctions qui pourraient en découler ; de la difficulté d'un jeu, de l'absence de gain, de l'épuisement des prix ou de la perte d'une occasion de gagner ; de la perte, de l'expiration, du vol ou de l'usage non autorisé d'un code, ni de l'usage d'un code par une personne ayant accès au compte de l'acheteur ; des interruptions, erreurs, décalages ou défaillances techniques, ni des parties ou codes non enregistrés (article 8.10) ; des litiges entre un vendeur et un acheteur au sujet d'un code ou d'une promotion, ni de leurs suites. Le vendeur s'engage à indemniser e-Vend, conformément à l'article 4.3.4, de toute réclamation d'un tiers découlant de sa promotion, de ses prix, de ses mots ou images, ou du non-respect des présentes Conditions et des lois applicables. 8.14 Loi applicable et juridiction Tout litige relatif aux jeux promotionnels relève de la compétence prévue à l'article 5.3. Les présentes dispositions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables. Section 9 — Programme de fidélité « Jardin de fidélité » 9.1 Objet et application La présente section régit le programme de fidélité « Jardin de fidélité » de la plateforme e-Vend (le « Jardin »), par lequel un vendeur peut offrir à ses clients de faire grandir un arbre virtuel dans sa boutique, en fonction de leurs commandes admissibles, de leurs avis et de leurs visites quotidiennes, afin de débloquer des codes promo utilisables dans cette boutique. Le Jardin est une fonctionnalité distincte des jeux promotionnels de la section 8. Les sections 1 à 5 des présentes Conditions s'appliquent intégralement au Jardin. Les articles 8.4 (admissibilité), 8.8 (conduite interdite), 8.9 (fraude, annulation et sanctions), 8.10 (limites techniques) et 8.12 (renseignements personnels) s'appliquent également au Jardin, avec les adaptations nécessaires. En cas de contradiction, la présente section prévaut pour le Jardin. 9.2 Nature du programme : facultatif, gratuit, aucun hasard Le Jardin est un programme de fidélité . Ce n'est pas une loterie, un tirage au sort, un jeu de hasard, un pari ni un concours. Plus précisément : aucun élément de hasard n'intervient : la progression et les récompenses résultent uniquement de règles objectives, publiées et identiques pour tous les participants d'une même boutique ; la participation est gratuite : planter un arbre et l'arroser ne coûtent rien et ne nécessitent aucun achat. Aucun achat n'est obligatoire ; toutefois, les récompenses sont conçues pour être atteintes principalement grâce à des commandes admissibles ou à des avis, et la visite quotidienne seule ne permet jamais d'atteindre la première récompense ; le participant ne mise ni ne risque aucune somme d'argent ; l'offre du Jardin est entièrement facultative pour le vendeur, qui peut l'activer, le modifier ou le désactiver en tout temps (article 9.9), et la participation est facultative pour l'acheteur. Le programme est offert sans garantie de résultat : l'atteinte d'une récompense dépend de la conformité des commandes et des actions du participant aux règles de l'article 9.5. 9.3 Rôle de e-Vend et du vendeur e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique : elle fournit l'outil permettant au vendeur de configurer et d'offrir le Jardin et calcule la progression selon les réglages choisis par le vendeur. Le vendeur est seul offrant et commanditaire de son programme. Il détermine, dans les limites offertes par la plateforme, le mode de progression, l'objectif, le montant minimum de commande, le délai de validation, les bonus, les paliers, la valeur et la durée de validité des récompenses, ainsi que les quantités éventuelles. Le code promo obtenu est un rabais consenti par le vendeur sur ses propres produits, financé uniquement par lui . e-Vend n'est ni l'organisateur, ni le garant, ni le commanditaire du programme d'un vendeur, n'est pas partie à la relation entre un vendeur et un participant, ne fournit aucune récompense et ne compense jamais le vendeur pour les rabais accordés. Le Jardin n'est accessible qu'aux vendeurs dont le plan d'abonnement inclut la fonctionnalité « Codes promo ». Le vendeur n'est jamais obligé d'offrir le Jardin, et la plateforme n'en garantit pas l'offre dans une boutique donnée. 9.4 Admissibilité Pour participer au Jardin, une personne doit être titulaire d'un compte acheteur valide, respecter l'article 1.2 (âge minimal de 16 ans, autorisation du parent ou tuteur pour les moins de 18 ans, résidence au Canada) et jouer pour son propre compte, un seul compte par personne. Le vendeur, les personnes qui lui sont liées ou qui agissent pour lui, ainsi que les comptes liés à ces personnes, ne peuvent pas participer au Jardin de sa propre boutique ni se faire attribuer des récompenses, notamment par des commandes fictives ou complaisantes. 9.5 Règles de progression Plantation. Le participant plante un arbre dans la boutique de son choix lorsque le vendeur offre le Jardin. Un arbre est propre à une boutique et à un compte, et ne se transfère pas. Commande admissible. Une commande compte dans la progression seulement si, cumulativement : elle a été payée après la date de première activation du Jardin par le vendeur (les commandes antérieures ne comptent pas, même si le Jardin est désactivé puis réactivé) ; elle n'est pas annulée ; elle est marquée comme livrée ; le délai de validation fixé par le vendeur (de 0 à 30 jours, 7 jours par défaut) s'est écoulé depuis le paiement ; et sa valeur nette atteint le minimum fixé par le vendeur. La valeur nette correspond au sous-total des produits, après déduction du rabais d'un éventuel code promo et de la portion remboursée. Les frais de livraison, les taxes, les pourboires et les articles acquis aux enchères ne sont pas comptés lorsque la plateforme les exclut. Remboursement et annulation. Si une commande est annulée ou remboursée, en tout ou en partie, la progression est recalculée en conséquence, même après qu'elle ait été affichée : elle peut diminuer. Une récompense déjà ouverte n'est pas reprise, sauf fraude (article 9.8), mais e-Vend ou le vendeur peut refuser de l'appliquer à la commande en cause lorsque la loi le permet. Bonus d'avis. Lorsque le vendeur l'offre, un avis publié sur une commande admissible ajoute un bonus, une seule fois par commande. Le bonus n'est jamais conditionnel à la note donnée : il est accordé quelle que soit l'opinion exprimée. Le vendeur ne peut ni exiger, ni suggérer, ni récompenser un avis favorable. L'avis doit refléter l'expérience réelle du participant. Le bonus est retiré si l'avis est supprimé ou retiré par la modération. Arrosage. Lorsque le vendeur l'offre, le participant peut arroser son arbre une fois par jour (selon l'heure de Toronto) pour un petit bonus, plafonné à un niveau toujours inférieur à la première récompense. L'arrosage seul ne permet pas d'obtenir une récompense. Cycles. Lorsque l'arbre atteint 100 %, le cycle est complété. Selon le réglage du vendeur, un nouvel arbre est replanté (l'excédent de progression est reporté) ou le programme est considéré comme terminé pour ce participant dans cette boutique. Données de référence. La progression est calculée par le serveur de e-Vend à partir des données de la plateforme. Ces données, et non l'affichage sur l'appareil du participant ni une capture d'écran, font foi. Un affichage peut comporter un délai de mise à jour. Modification des réglages. Le vendeur peut modifier ses réglages en tout temps. Ces modifications s'appliquent à la progression et aux récompenses non encore ouvertes ; elles n'affectent pas un code déjà ouvert. La progression affichée peut donc changer, ce qui ne constitue ni une faute de e-Vend ni un droit acquis du participant. 9.6 Récompenses, coffres et codes promo Lorsque la progression atteint un palier, un coffre devient disponible. Le participant doit ouvrir le coffre lui-même : le code promo est créé au moment de l'ouverture, et sa durée de validité (1, 3, 7, 14 ou 30 jours, selon le vendeur) commence à ce moment. Un coffre ne s'ouvre qu'une seule fois par palier et par cycle. Les conditions suivantes s'appliquent à tout code obtenu par le Jardin, sauf indication contraire affichée au moment de l'ouverture : le code est à usage unique , associé au compte du participant, et valable uniquement dans la boutique du vendeur qui offre le Jardin ; il offre un rabais en pourcentage (maximum 50 %) ou en montant fixe (maximum 100 $), qui s'applique à l'ensemble du panier du participant dans cette boutique, avant le calcul des taxes ; un code expiré, perdu ou non utilisé à temps ne peut être ni prolongé, ni remplacé, ni remboursé ; il n'a aucune valeur monétaire , ne peut être échangé contre de l'argent, vendu, transféré ni regroupé avec d'autres codes ; un seul code promo peut être appliqué par commande ; les conditions de commande de l'article 1.4.3 et les restrictions de l'article 8.6 (notamment l'exclusion des articles acquis aux enchères) continuent de s'appliquer ; en cas d'annulation ou de remboursement d'une commande, le code utilisé n'est pas nécessairement rétabli ; le remboursement porte sur le montant effectivement payé ; les codes expirés et non utilisés sont supprimés automatiquement environ 3 jours après leur date de fin. Lorsque le vendeur limite la quantité d'une récompense, elle cesse d'être offerte une fois la quantité épuisée, sans que ce soit une faute de e-Vend ni du vendeur. Le participant demeure responsable de réclamer et d'utiliser ses récompenses dans les délais. 9.7 Obligations des vendeurs Le vendeur qui active le Jardin s'engage à : honorer tous les codes régulièrement obtenus dans sa boutique et valides, sauf fraude constatée (article 9.8), et assumer seul le coût de ses rabais et leur effet sur sa marge ; décrire son programme honnêtement, sans publicité fausse ou trompeuse, notamment quant à la valeur des récompenses et aux conditions d'obtention ; ne pas modifier ses réglages de façon abusive ou de manière à priver un participant d'une récompense sur le point d'être obtenue, ni cibler ou favoriser certains participants, ni manipuler la progression ; ne pas conditionner une récompense ou un bonus à un avis favorable, ni pénaliser ou harceler un participant en raison de son avis, et respecter les règles sur les avis de la plateforme (article 5.8) ; ne pas annuler, retarder ou contester une commande dans le but d'empêcher un participant de progresser dans son arbre ; respecter les lois applicables à son programme, notamment la Loi sur la protection du consommateur , la Loi sur la concurrence (y compris les règles sur les indications trompeuses et les avis), le Code criminel et la Charte de la langue française . Le vendeur demeure seul responsable de s'assurer que son programme est conforme . Le vendeur s'engage à indemniser e-Vend, conformément à l'article 4.3.4, de toute réclamation d'un tiers découlant de son programme, de ses récompenses ou du non-respect des présentes Conditions et des lois applicables. 9.8 Conduite interdite, fraude et sanctions En plus de l'article 8.8, il est notamment interdit de : passer des commandes fictives, croisées ou complaisantes, ou se faire livrer ou rembourser artificiellement, dans le but de faire progresser un arbre ou d'obtenir un code ; commander puis annuler, retourner ou se faire rembourser frauduleusement après avoir obtenu une progression ou une récompense ; publier de faux avis, des avis rédigés par une autre personne ou en échange d'une contrepartie non déclarée ; utiliser un robot ou un moyen automatisé pour arroser, planter ou ouvrir des coffres, créer plusieurs comptes, ou exploiter une faille de la plateforme ; vendre, échanger, publier en vue d'un trafic ou revendre un code ou un arbre. Lorsqu'elle soupçonne ou constate une violation de la présente section, une fraude, une manipulation, une erreur manifeste ou une défaillance technique, e-Vend peut, à sa seule discrétion et sans préavis : corriger ou annuler la progression d'un arbre, un coffre ou un code (y compris un code déjà ouvert ou utilisé frauduleusement) ; refuser un code au paiement ou annuler le rabais d'une commande qui en découle ; limiter, suspendre ou désactiver l'accès au Jardin pour un participant ou un vendeur ; suspendre ou fermer le compte concerné conformément à l'article 4.4 ; et conserver et communiquer aux autorités les renseignements pertinents lorsque la loi le permet ou l'exige. Les décisions de e-Vend en cette matière sont finales. Les données et journaux de e-Vend font foi de la progression, des coffres ouverts et des codes émis. 9.9 Modification, suspension et retrait du programme e-Vend peut en tout temps, sans préavis, modifier, suspendre ou retirer le Jardin, une de ses options ou ses règles, en tout ou en partie, pour tous les vendeurs ou pour certains, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité. Les arbres et les codes déjà émis sont alors conservés lorsque cela est possible, sans garantie. Lorsque c'est possible, e-Vend informe les participants d'un retrait du Jardin avant qu'il prenne effet. Le vendeur peut désactiver le Jardin à tout moment ; cela n'empêche que la progression et l'ouverture de nouveaux coffres, et n'affecte pas les codes déjà ouverts régulièrement, qui demeurent valables jusqu'à leur date de fin ou leur utilisation, sous réserve de l'article 9.8. Un vendeur qui perd la fonctionnalité « Codes promo » cesse d'offrir le Jardin dans les mêmes conditions. La fermeture d'un compte vendeur ou acheteur met fin à la participation, sans compensation. Aucune récompense non ouverte, aucune progression et aucun arbre ne constitue un droit acquis, un bien ou une créance contre e-Vend ou le vendeur. 9.10 Renseignements personnels Pour faire fonctionner le Jardin, e-Vend enregistre notamment l'identifiant de compte du participant, la boutique concernée, la date de plantation, les arrosages, les avis et commandes pris en compte, les coffres ouverts et les codes émis. Ces renseignements servent à calculer la progression, à appliquer les règles, à prévenir la fraude et à établir des statistiques. Le vendeur n'a accès qu'à des statistiques agrégées et à la liste de ses codes émis (code, valeur, dates, statut) ; l'identité d'un acheteur ne lui est communiquée que dans les mêmes conditions que pour une commande ordinaire, selon la Politique de confidentialité, à laquelle le Jardin est soumis. 9.11 Responsabilité En plus des limitations prévues aux articles 4.3, 8.10 et 8.13, et dans toute la mesure permise par la loi, e-Vend ne peut être tenue responsable : du choix, de la valeur, de la quantité, de la disponibilité ou de l'exécution des récompenses d'un vendeur, ni du refus d'un vendeur d'honorer un code ; de la conformité légale du programme d'un vendeur, ni des réclamations, amendes ou sanctions qui pourraient en découler ; d'un écart, d'un délai ou d'une erreur dans l'affichage de la progression, d'une progression réduite ou annulée par un remboursement, une annulation ou une modification des réglages, ou de l'absence de récompense ; de la perte, de l'expiration, du vol ou de l'usage non autorisé d'un code, ni de l'usage d'un code par une personne ayant accès au compte du participant ; des interruptions, erreurs ou défaillances techniques, ni de l'arrosage, de la plantation ou de l'ouverture de coffre non enregistrés (article 8.10) ; des litiges entre un vendeur et un acheteur au sujet du programme, d'un avis ou d'un code, ni de leurs suites. 9.12 Loi applicable et juridiction Tout litige relatif au Jardin relève de la compétence prévue à l'article 5.3. Les présentes dispositions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables. FIN DU DOCUMENT