Conditions de service

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. Table des matières I. Préambule Section 1 — Dispositions générales Section 2 — Aspects financiers Section 3 — Produits et services Section 4 — Politiques générales Section 5 — Propriété intellectuelle et juridiction Section 6 — Enchères I — Préambule Le présent document constitue les Conditions d'utilisation de la plateforme e-Vend, une marketplace québécoise exploitée au Canada. Il a pour objectif de définir les droits et obligations des utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs, lors de l'accès, de la navigation et de l'utilisation des services proposés sur le site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, car elles contiennent les informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité. Dans le cadre du présent texte : Les termes « e-Vend », « marketplace », « plateforme », « nous », « notre » ou « l'organisation » désignent la société exploitante de la plateforme e-Vend. Les termes « vous », « utilisateur », « vendeur » ou « acheteur » désignent toute personne physique ou morale utilisant les services de la plateforme. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En accédant à e-Vend, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service ou cette Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder. e-Vend se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes conditions d'utilisation est invitée à ne pas utiliser la plateforme e-Vend. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , sous réserve de l'article 5.3. En utilisant e-Vend.ca, vous acceptez que les transactions soient régies non seulement par les présentes Conditions de service, mais également par les politiques détaillées suivantes, lesquelles font partie intégrante de votre relation avec e-Vend : Politique de retour et de remboursement — détaille les conditions et procédures applicables aux retours, échanges et remboursements. Politique de confidentialité — explique la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles. Politique d'expédition — définit les responsabilités du vendeur, les délais estimés, le calcul des frais d'expédition et les modalités d'intégration de transporteurs tiers. Conditions de service — encadre l'utilisation générale de la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs et des vendeurs, incluant la fonctionnalité d'enchères (Section 6). Ces politiques sont accessibles en tout temps via le pied de page de la plateforme, lors du processus de paiement, et peuvent également être ajoutées au menu de la boutique en ligne. ⚠️ Important : En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces politiques et acceptez leurs termes. e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique et n'est pas partie aux contrats de vente entre acheteurs et vendeurs. e-Vend ne perçoit, ne détient et ne transfère jamais les fonds relatifs au prix de vente d'un produit ou aux frais d'expédition : ces sommes sont versées directement par l'acheteur vers le compte Stripe Connect du vendeur (paiement direct — Direct Charge). Font exception à ce principe (i) la commission de la plateforme, prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement et versée directement à e-Vend, et (ii), le cas échéant, la taxe de vente applicable aux ventes effectuées par des vendeurs non inscrits aux fichiers de taxe, qu'e-Vend perçoit et remet elle-même aux autorités fiscales compétentes à titre d'exploitant de plateforme de distribution, conformément aux articles 2.2, 2.3 et 4.10. Section 1 — Dispositions générales 1.1 Acceptation des conditions Lors de la création d'un compte sur e-Vend.ca, tout utilisateur (vendeur ou acheteur) doit cocher activement une case confirmant qu'il a lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques qui en font partie intégrante (article Préambule). Cette case n'est jamais précochée et l'inscription ne peut être complétée sans cette confirmation explicite. Cette acceptation expresse constitue le point de départ des droits et responsabilités des utilisateurs (acheteurs et vendeurs) sur notre marketplace. e-Vend conserve un registre de cette acceptation, incluant la date à laquelle elle a été donnée, à des fins de preuve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser la plateforme, et vous devez cesser toute utilisation de celle-ci. Toute modification substantielle des présentes Conditions pouvant nécessiter une nouvelle acceptation sera portée à l'attention de l'utilisateur conformément à l'article 5.2. À défaut d'un tel mécanisme pour une modification donnée, la poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication d'une modification vaut acceptation de celle-ci. 1.2 Utilisateurs autorisés La plateforme e-Vend.ca est ouverte à : Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus (avec consentement parental pour les mineurs). Toute personne morale (entreprise, organisme) enregistrée au Québec ou au Canada Vous êtes responsable de la véracité des renseignements fournis lors de l'inscription. Marché réservé au Canada seulement : e-Vend est une marketplace locale. Nous acceptons uniquement les acheteurs et vendeurs dont l'adresse se trouve au Canada. Toute tentative de transaction depuis l'étranger sera annulée. 1.3 Fonctionnement de la marketplace e-Vend.ca agit comme intermédiaire : elle met en relation des vendeurs avec des acheteurs ; elle ne détient pas les produits en stock, et ne garantit pas la disponibilité, l'état ou la conformité des articles listés ; elle perçoit des frais de service ou commissions, clairement affichés lors de la mise en ligne ou de la transaction, lesquels sont prélevés automatiquement par Stripe au moment du paiement et versés directement à e-Vend, conformément à l'article 2.2.1, sans jamais transiter par le compte du vendeur . 1.4 Obligations sur e-Vend 1.4.1 Utilisations interdites Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou toute ordonnance locale ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l'un(e) de nos employés ou toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou assurer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou (i) pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à e-Vend.ca, ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité. De plus, vous acceptez de ne pas (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autres personnes ; (d) envoyer de spams, d'hameçonnage, de pharm, de pretext, de robot, de collecteur, ou de scraping ; ou (e) interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des services ou de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Conditions. 1.4.2 Obligations des vendeurs Les vendeurs s'engagent à : ✔️ Ouvrir ou connecter un compte Stripe Connect valide (paiement direct) afin de recevoir les paiements, permettre le traitement des transactions et assurer le versement automatique de ses gains directement sur son propre compte Stripe. ✔️ Proposer uniquement des produits légaux, conformes à la réglementation canadienne (ex. : pas de contrefaçons, d'armes, de médicaments non autorisés). ✔️ Fournir des descriptions précises et honnêtes de leurs produits. ✔️ Respecter les droits de retour ou de remboursement applicables selon la Loi sur la protection du consommateur (si le vendeur est un commerçant professionnel). ✔️ Respecter les délais de traitement et d'expédition annoncés. e-Vend se réserve le droit de supprimer une annonce ou de suspendre un compte en cas de non-respect de ces obligations. 1.4.3 Obligations des acheteurs Les acheteurs s'engagent à : ✔️ Choisir avec soin un mode de livraison valide parmi ceux proposés par le vendeur sur la fiche produit. Si un mode de livraison non offert par le vendeur est sélectionné, la commande sera refusée. ✔️ Respecter le panier minimum imposé par e-Vend (actuellement 10 $). ✔️ Respecter le montant et la quantité minimum exigé par le vendeur pour chaque commande (le cas échéant). ✔️ Acheter des articles d'un même vendeur par commande. Si un panier contient des articles de plusieurs vendeurs, l'acheteur devra passer plusieurs commandes distinctes. ✔️ Fournir des informations exactes et complètes lors du passage de commande, incluant nom, adresse, coordonnées et instructions de livraison si nécessaires. ✔️ Vérifier les descriptions et caractéristiques des articles avant de confirmer la commande. Les photos, tailles, quantités et autres informations sont celles fournies par le vendeur. ✔️ Respecter les délais de paiement et les conditions du vendeur pour éviter tout litige ou annulation. ✔️ Respecter les règles de retour ou de remboursement applicables et communiquées par le vendeur, en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. ✔️ Contacter e-Vend en cas de problème avec une commande, un paiement ou un article, afin de permettre à la plateforme de gérer le litige de manière sécuritaire. ✔️ Effectuer le paiement immédiatement après l'achat. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai défini par e-Vend (actuellement 24 heures), la commande sera annulée automatiquement et l'article redeviendra disponible à la vente. Cette mesure protège les vendeurs contre les achats non suivis de paiement. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne. 1.4.4 Statut du vendeur : particulier ou commerçant Lors de son inscription, chaque vendeur doit indiquer s'il agit à titre de particulier ou de commerçant (personne morale ou personne physique exploitant une entreprise) sur e-Vend. Cette déclaration détermine notamment les garanties légales applicables à ses ventes, décrites à l'article 3.2. ⚠️ Le vendeur reconnaît et comprend que ce statut ne dépend pas uniquement du fait d'être ou non enregistré légalement comme une entreprise. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), un vendeur peut être considéré comme un « commerçant » au sens de la loi — et donc soumis aux obligations et garanties applicables aux vendeurs professionnels (article 3.2.3) — s'il exerce une activité de vente de façon habituelle, répétée ou dans un but lucratif , et ce, même s'il : n'a jamais enregistré d'entreprise ou de numéro d'entreprise (NEQ) ; se décrit lui-même comme un « particulier » sur son profil ou ses annonces ; vend des biens qu'il présente comme des articles personnels ou usagés. Des facteurs tels que la fréquence des ventes, le volume d'annonces actives, la nature des produits vendus (neufs plutôt qu'usagés), la régularité de l'activité ou l'intention de générer un profit peuvent, à eux seuls ou combinés, faire d'un vendeur un commerçant au sens de la loi, indépendamment de la case qu'il a cochée lors de son inscription. Le vendeur est seul responsable d'évaluer correctement son propre statut et de respecter les obligations légales qui en découlent, incluant celles applicables aux commerçants en vertu de la LPC (garantie de bon fonctionnement, divulgation précontractuelle, droit de rétractation pour les ventes à distance, etc.), même si son compte est configuré comme « particulier » sur la plateforme. e-Vend n'effectue aucune vérification, détermination ou validation du statut juridique réel d'un vendeur et ne garantit pas que la mention affichée (« particulier » ou « commerçant ») sur une fiche vendeur ou une annonce reflète fidèlement son statut véritable au sens de la loi. Cette information est fournie par le vendeur lui-même, à titre indicatif, et ne constitue pas une confirmation par e-Vend du statut légal applicable. Les acheteurs sont invités à faire preuve de jugement et à considérer que les garanties légales minimales du Code civil du Québec (article 3.2.2) s'appliquent dans tous les cas, peu importe le statut affiché du vendeur, et que des garanties additionnelles peuvent s'appliquer si le vendeur agit dans les faits comme un commerçant, même s'il ne se présente pas comme tel. Cette section est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique, conformément à l'avertissement général de l'article 4.3.2. En cas de doute sur son propre statut, le vendeur est invité à consulter un professionnel qualifié. Section 2 — Aspects financiers 2.1 Abonnement vendeurs e-Vend 2.1.1 Objet des abonnements Les abonnements vendeurs e-Vend (« Plans ») permettent aux vendeurs d'accéder à différentes fonctionnalités de la plateforme, incluant notamment le nombre de publications autorisées, les taux de commission applicables et certains avantages associés au plan choisi. Tout compte vendeur créé doit être approuvé par l'administration de e-Vend avant que l'utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de vente. e-Vend se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, sans obligation de justification. L'accès aux outils et fonctionnalités de la plateforme n'est accordé qu'après validation par l'équipe administrative. Cette approbation de compte est distincte de la vérification d'identité au moyen de pièces d'identité, laquelle demeure exceptionnelle et n'est demandée que dans les situations décrites à l'article 4.6. 2.1.2 Prix, frais et taxes Les prix affichés pour les abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les frais d'abonnement mensuels sont facturés selon le plan sélectionné. Les frais uniques d'activation, lorsqu'applicables, sont payables une seule fois à vie, tant que l'abonnement demeure actif. Toutes les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) s'appliquent aux frais d'abonnement et aux frais uniques d'activation, conformément aux lois fiscales en vigueur. En plus des frais d'abonnement, les frais de transaction Stripe (ex. : carte de crédit) sont entièrement à la charge du vendeur. Pour tous les plans, y compris les plans gratuits, une carte de crédit pourra être demandée après la période d'essai. Cette mesure permet à la plateforme de gérer automatiquement toute modification ou mise à niveau du plan. Aucun paiement ne sera prélevé tant que le plan reste gratuit, mais la carte enregistrée garantit que, si vous choisissez ultérieurement un plan payant ou si le plan gratuit est mis à jour vers un plan payant, la facturation pourra se faire immédiatement et sans interruption de service. 2.1.3 Paiement et facturation Le paiement des abonnements et frais connexes est effectué via les méthodes de paiement disponibles sur la plateforme. Le vendeur est responsable de maintenir des informations de paiement valides et à jour. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation automatique de l'abonnement, sans préavis. 2.1.4 Non-remboursabilité ⚠️ Tous les abonnements sont non remboursables. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour un abonnement commencé, utilisé ou annulé. Toute annulation prend effet pour les périodes futures seulement et n'affecte pas les montants déjà facturés ou payés. Les frais uniques d'activation sont également non remboursables. 2.1.5 Modification des plans et tarifs e-Vend se réserve le droit de modifier à tout moment : Les caractéristiques des plans, Les prix, Les commissions, Le nombre de publications autorisées, Ou tout autre élément lié aux abonnements. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire. Les ajustements de commission liés au score de confiance, décrits à l'article 2.1.9, sont distincts des modifications de plan visées au présent article et s'appliquent en sus de celles-ci. 2.1.6 Responsabilité du vendeur Le vendeur est seul responsable de : L'utilisation de son abonnement, La conformité de ses publications, Les frais encourus sur la plateforme, Les obligations fiscales liées à ses ventes. e-Vend ne peut être tenu responsable des pertes financières, interruptions de service temporaires ou décisions commerciales prises par le vendeur. 2.1.7 Résiliation e-Vend se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans remboursement, en cas de : non-respect des conditions d'utilisation, fraude, activité abusive, violation des lois applicables ou des règles de la plateforme. 2.1.8 Acceptation En souscrivant à un abonnement vendeur e-Vend, le vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation sans réserve. 2.1.9 Ajustement du taux de commission selon le score de confiance Le taux de commission applicable à un vendeur, tel que déterminé par son plan d'abonnement (article 2.1.1), peut être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction du score de confiance du vendeur, calculé selon les critères décrits dans le Guide du système de confiance disponible sur la plateforme. Le vendeur reconnaît et accepte que : a) Le score de confiance est calculé automatiquement à partir de son comportement sur la plateforme (délais de traitement, litiges, avis, etc.), et peut également faire l'objet d'ajustements manuels par l'administration, avec motif inscrit à l'historique du vendeur ; b) Le taux de commission ajusté s'applique uniquement aux transactions futures, à compter du moment où le changement de niveau prend effet, et jamais rétroactivement aux ventes déjà complétées ou en cours ; c) e-Vend se réserve le droit de modifier en tout temps les seuils, les niveaux et les pourcentages d'ajustement liés au score de confiance, conformément à l'article 5.2 (Modifications des prix et conditions) ; d) Les vendeurs bénéficiant d'un taux de commission fixe (plan personnalisé) ne sont pas soumis à l'ajustement décrit au présent article, tel que précisé à leur entente spécifique avec e-Vend ; e) e-Vend ne garantit pas l'exactitude absolue du calcul du score et n'est pas responsable des pertes financières résultant d'un ajustement de commission découlant d'un changement de score, sous réserve du droit du vendeur de contester un score qu'il estime erroné selon la procédure décrite dans le Guide du système de confiance ; f) L'ajustement du taux de commission lié au score de confiance ne peut jamais faire descendre le taux de commission en dessous de 0 %, ni faire dépasser un ajustement maximal de cinq (5) points de pourcentage par rapport au taux de base prévu par le plan d'abonnement du vendeur. 2.2 Commissions, annulations et frais Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend sont traités exclusivement par Stripe , au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct (Direct Charge) . Dans ce modèle, l'acheteur paie directement le compte Stripe du vendeur ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne transfère à aucun moment les fonds relatifs à une vente . La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La plateforme e-Vend perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la marketplace. Cette commission est prélevée automatiquement par Stripe au moment de la transaction, à titre de frais d'application (« application fee »), et versée directement à e-Vend par Stripe ; le solde net est versé directement au compte Stripe du vendeur. Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d'abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction, ajusté le cas échéant selon le score de confiance conformément à l'article 2.1.9. Les taux de commission peuvent varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente. Lorsqu'une commission est définie par un plan d'abonnement vendeur, celle-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit, sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 2.1.9. La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure payable même en cas d'annulation, de litige, de rétrofacturation ou de remboursement, sous réserve des obligations légales applicables. Lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou à tout régime de taxe de vente provincial ou territorial équivalent applicable, e-Vend agit à titre d'exploitant de plateforme de distribution au sens des lois fiscales applicables. Dans un tel cas, la taxe de vente applicable à la transaction est également prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement, à même le montant payé par l'acheteur, et versée directement à e-Vend, qui en assume la déclaration et la remise aux autorités fiscales compétentes en lieu et place du vendeur, conformément à l'article 4.10. Lorsque le vendeur est dûment inscrit aux fichiers de taxe applicables, la taxe de vente demeure incluse dans le solde net versé directement au compte Stripe du vendeur, et la perception, la déclaration et la remise de cette taxe demeurent sous son entière responsabilité, conformément à l'article 4.10. e-Vend se réserve le droit d'offrir, à sa seule discrétion, des promotions, réductions ou ajustements temporaires sur les taux de commission pour certaines périodes ou pour certains vendeurs. La plateforme n'a aucune obligation de maintenir ces conditions préférentielles et ne peut être tenue responsable de leur retrait ou de leur expiration. Les frais de traitement facturés par Stripe, incluant les frais liés aux paiements par carte de crédit, sont distincts de la commission de la plateforme, sont entièrement à la charge du vendeur et ne sont pas remboursables. 2.2.1 Commissions et frais de service La plateforme e-Vend.ca perçoit une commission sur chaque transaction effectuée par l'intermédiaire de la plateforme, prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement conformément à l'article 2.2. Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d'abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction, ajusté le cas échéant selon le score de confiance (article 2.1.9). Les taux de commission peuvent donc varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente. Lorsqu'un taux de commission est défini par un plan d'abonnement vendeur, celui-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit, sous réserve de l'article 2.1.9. La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure payable même en cas d'annulation, de litige ou de remboursement, sous réserve des obligations légales applicables. 2.2.2 Frais de traitement Stripe Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend transitent exclusivement par Stripe, au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct. e-Vend ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Des frais de traitement sont appliqués par Stripe pour chaque transaction effectuée par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement pris en charge. À titre indicatif, ces frais sont généralement de l'ordre de 2,99 % + 0,30 $ par transaction, mais peuvent être modifiés par Stripe à tout moment, sans préavis. Les frais de traitement Stripe sont entièrement à la charge du vendeur et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation, de litige ou de remboursement d'une commande, conformément aux politiques de Stripe. Les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent présenter de légères différences (par exemple 0,01 $) avec les montants effectivement versés par Stripe au vendeur, notamment en raison des règles d'arrondissement. En cas de divergence, les données et montants fournis par Stripe font foi. 2.2.3 Annulation d'une commande Le vendeur ainsi que l'administrateur de la plateforme sont autorisés à procéder à l'annulation d'une transaction. L'annulation d'une commande peut entraîner des frais de service ou de traitement non remboursables et ne donne droit à aucune compensation ou dédommagement de la part de la plateforme. 2.2.4 Responsabilité des retours et remboursements Toute demande de retour ou de remboursement doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme n'est en aucun cas responsable du traitement ou de l'acceptation des retours, ni des fonds nécessaires à un remboursement, ceux-ci se trouvant exclusivement sur le compte Stripe du vendeur. 2.2.5 Montant minimum exigé pour une transaction La plateforme demande un prix plancher pour chaque transaction. Pour l'instant le prix minimum est fixé à 10 $. De plus, chaque vendeur a la possibilité de définir un montant minimum qu'il souhaite exiger pour ses propres commandes. Veuillez noter que les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent parfois présenter une légère différence (par exemple 0,01 $) avec le solde réel du vendeur sur Stripe, en raison de l'arrondissement. En cas de divergence, c'est le solde indiqué par Stripe qui prévaut. 2.3 Politique de paiement via Stripe Connect 2.3.1 Traitement des paiements Tous les paiements effectués sur la plateforme e-Vend.ca sont traités par Stripe, au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct (Direct Charge) , une solution de paiement sécurisée reconnue internationalement. Dans ce modèle, l'acheteur transige directement avec le compte Stripe du vendeur pour le prix de vente du produit et les frais d'expédition applicables ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne redistribue ces sommes à aucun moment. La commission de la plateforme, ainsi que, le cas échéant, la taxe de vente applicable aux ventes des vendeurs non inscrits aux fichiers de taxe, sont prélevées automatiquement par Stripe au moment du paiement et versées directement à e-Vend, conformément à l'article 2.2. En utilisant notre marketplace, les utilisateurs (acheteurs comme vendeurs) acceptent d'être liés par les conditions d'utilisation de Stripe, disponibles à l'adresse stripe.com/fr-ca/legal. 2.3.2 Sécurité des transactions Stripe utilise un cryptage SSL de niveau bancaire pour assurer la protection des informations personnelles et financières. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur la plateforme e-Vend. 2.3.3 Délai de versement aux vendeurs Lors de chaque transaction, les fonds sont versés directement et immédiatement au compte Stripe Connect du vendeur (paiement direct — Direct Charge), sans jamais transiter par e-Vend. Le versement subséquent de ces fonds vers le compte bancaire du vendeur suit les délais standards de Stripe (habituellement entre 2 et 7 jours ouvrables, selon la banque et le pays). Stripe peut prolonger ces délais à sa discrétion, notamment pour des raisons de conformité ou de vérification propres à Stripe, et e-Vend n'est pas responsable de ces éventuels retards. 2.3.4 Remboursements et annulations En cas de remboursement, le vendeur est responsable de traiter la demande via son tableau de bord vendeur sur e-Vend, lequel déclenche automatiquement le remboursement correspondant sur Stripe selon la répartition décrite ci-dessous. Le vendeur est fortement encouragé à toujours effectuer un remboursement via ce tableau de bord plutôt que directement depuis son propre compte Stripe, afin que cette répartition s'applique correctement ; à défaut, il pourrait devoir assumer personnellement une portion (commission, ou taxe perçue par e-Vend) qui aurait autrement été remboursée à même le solde de e-Vend. Remboursements — répartition des sommes remboursées Prix du produit et frais d'expédition : en cas d'annulation de commande ou de remboursement d'un achat, le montant du produit et, le cas échéant, des frais d'expédition, est remboursé au client directement à même le solde Stripe du vendeur, ces sommes lui ayant été versées directement lors de l'achat. Commission de la plateforme : la commission perçue par e-Vend sur la transaction est remboursée au vendeur, proportionnellement au montant remboursé au client, à même le solde de e-Vend, que le remboursement soit total ou partiel. Taxe de vente perçue par e-Vend (vendeurs non inscrits) : lorsque la taxe de vente applicable à la transaction a été perçue et remise par e-Vend conformément à l'article 4.10 (vendeur non inscrit aux fichiers de taxe au moment de la vente), la portion de taxe correspondant au montant remboursé est également remboursée à même le solde de e-Vend, proportionnellement au montant remboursé au client, de sorte que le vendeur n'ait jamais à assumer de sa poche une taxe qu'il n'a jamais reçue. Frais de traitement Stripe : les frais de traitement appliqués par Stripe sur la transaction originale ne sont jamais remboursés, ni à l'acheteur, ni au vendeur, ni à e-Vend, peu importe que le remboursement soit total ou partiel. En utilisant la plateforme, le client reconnaît et accepte cette condition avant de finaliser son achat. Litiges et intervention d'e-Vend : si e-Vend doit intervenir pour faciliter la résolution d'un litige entre l'acheteur et le vendeur, la plateforme n'est pas tenue de rembourser les frais de traitement Stripe, même si un remboursement partiel ou total est effectué au client. Acceptation préalable : tout utilisateur effectuant un achat sur e-Vend confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de remboursement, incluant la non-remboursabilité des frais de traitement Stripe et la clause de non-responsabilité d'e-Vend en cas de litige. Remboursement en cas d'erreur de commande : si un client passe une commande par erreur et demande un remboursement, le prix des produits peut être remboursé selon notre politique, mais les frais de traitement Stripe ne sont pas remboursables. En résumé : le prix du produit et les frais d'expédition sont remboursés à même le solde du vendeur ; la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit sont remboursées proportionnellement à même le solde de e-Vend ; seuls les frais de traitement Stripe ne sont jamais remboursés, à quiconque. 2.3.5 Clause : remboursements et solde Stripe 1. Responsabilité des vendeurs Tous les remboursements aux clients demeurent de la seule responsabilité du vendeur, qui doit s'assurer que la demande soit traitée dans les meilleurs délais. e-Vend agit uniquement comme facilitateur technique de paiement et n'est pas responsable des remboursements que le vendeur ne peut pas couvrir. Puisque e-Vend n'a jamais la possession du prix de vente du produit ni des frais d'expédition (paiement direct via Stripe Connect), la portion du remboursement correspondant à ces montants doit être puisée à même le solde Stripe propre au vendeur. Seules la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit aux fichiers de taxe, sont remboursées à même le solde de e-Vend, conformément à l'article 2.3.4. 2. Solde suffisant sur Stripe Le vendeur doit maintenir un solde suffisant sur son compte Stripe afin de pouvoir couvrir la portion du remboursement qui lui incombe (prix du produit et frais d'expédition), conformément à l'article 2.3.4. Si le solde du vendeur est insuffisant au moment où un remboursement doit être effectué, Stripe ne procédera pas au remboursement. Stripe peut bloquer le paiement au vendeur mais ne garantit pas le remboursement si le vendeur n'a pas de fonds. Le vendeur reste responsable envers le client et doit s'assurer que son compte Stripe dispose des fonds nécessaires pour couvrir toute demande de remboursement. 3. Remboursements forcés et solde négatif Dans le cas où un remboursement est effectué via Stripe et que le solde du vendeur est insuffisant pour couvrir la portion qui lui incombe, Stripe peut créer un solde négatif sur le compte du vendeur. Le vendeur est tenu de régulariser ce solde négatif afin de couvrir le remboursement. e-Vend ne peut être tenu responsable des fonds manquants ou de tout litige lié à l'insuffisance de fonds sur le compte du vendeur. 4. Obligation d'information Le vendeur s'engage à : Vérifier régulièrement le solde de son compte Stripe, Maintenir un solde suffisant pour couvrir les remboursements, Informer e-Vend de toute difficulté financière pouvant affecter sa capacité à rembourser un client. 2.3.6 Gestion des litiges Tout litige lié à une transaction doit être résolu entre le vendeur et l'acheteur. e-Vend.ca n'agit qu'à titre d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable d'un litige non résolu. 2.3.7 Devoirs des vendeurs Tout vendeur doit fournir des informations véridiques et complètes à Stripe pour l'ouverture d'un compte Stripe Connect. En cas de non-conformité, le paiement peut être bloqué ou refusé. Section 3 — Produits et services 3.1 Produits interdits Le vendeur est seul responsable de s'assurer que les produits offerts sont légaux, autorisés à la vente au Canada, conformes aux lois applicables, et ne violent aucun droit de tiers. 3.1.1 Liste des produits interdits Sont notamment interdits sur e-Vend.ca : drogues, médicaments, produits illégaux ou réglementés ; armes à feu ou armes prohibées ; animaux vivants (permis mais avec restrictions — voir 3.1.4) ; produits volés ou contrefaits ; objets haineux, discriminatoires ou à caractère sexuel explicite ; produits rappelés ou non conformes aux normes ; billets de loterie, devises, crypto non régulées ; véhicules motorisés (autos, motos, VTT, motoneiges, etc.). La marketplace se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, d'interdire la vente de certains objets et de les ajouter à sa liste d'articles interdits, afin d'assurer la sécurité, la légalité et l'intégrité de la plateforme. 3.1.2 Vente d'aliments — Responsabilité des vendeurs Les vendeurs sont entièrement responsables de vérifier s'ils doivent détenir un permis du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) ou tout autre document requis pour la vente de produits alimentaires, selon la nature des produits offerts. La plateforme e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les vendeurs et les acheteurs. Elle n'est pas tenue de détenir un tel permis et n'assume aucune responsabilité légale liée à la conformité des produits vendus. Lorsque requis, le numéro de permis du MAPAQ du vendeur doit être clairement affiché dans la description de chaque fiche-produit concernée. Tout vendeur ne respectant pas cette exigence s'expose à un retrait de ses annonces et à une suspension de son compte. ⚠️ Tout utilisateur a la responsabilité de signaler tout produit illégal, interdit ou non conforme affiché sur la plateforme. Dès qu'un tel signalement est reçu, e-Vend s'engage à enquêter et à retirer l'annonce si elle enfreint nos politiques ou la loi applicable. 3.1.3 Interdictions formelles — Vente d'aliments sur e-Vend Conformément aux lois en vigueur au Québec, notamment la Loi sur les produits alimentaires, la Loi sur les aliments (LSA) et la réglementation du MAPAQ, sont strictement interdits à la vente sur la plateforme e-Vend : ❌ Aliments interdits à la vente : aliments périmés ou dont la date de péremption est dépassée, même s'ils sont encore consommables selon l'évaluation du vendeur ; aliments préparés, cuisinés ou transformés à domicile sans permis ou certification d'un établissement alimentaire reconnu par le MAPAQ ; produits non étiquetés selon les exigences de traçabilité (ex. : produits carnés, laitiers, transformés, etc.) ; aliments non conservés à température sécuritaire ou transportés sans contrôle sanitaire adéquat ; produits contenant des allergènes non déclarés (arachides, gluten, produits laitiers, etc.) ; aliments contenant des substances illégales ou non autorisées au Canada (additifs interdits, produits dopants, etc.) ; produits d'origine animale non inspectés (œufs non classés, viande non abattue dans un abattoir reconnu) ; produits fabriqués ou emballés sans respect des normes d'hygiène et des bonnes pratiques de fabrication. ⚠️ En cas d'infraction : toute annonce non conforme sera immédiatement supprimée sans préavis. Le compte utilisateur peut être suspendu ou banni. e-Vend se réserve le droit de transmettre les informations aux autorités compétentes (MAPAQ, municipalité, ACIA) en cas d'infraction grave ou répétée. 3.1.4 Conditions pour la vente d'animaux vivants sur e-Vend (domestiques et de ferme) La plateforme e-Vend permet la publication d'annonces pour la vente d'animaux vivants domestiques et d'animaux de ferme, sous réserve du respect strict des lois et règlements applicables au Québec et au Canada : Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (LBESA — Québec) → tous les animaux, qu'ils soient domestiques ou de ferme, doivent être traités conformément aux normes de bien-être, logement, soins, transport et manipulation prévues par cette loi. Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) → la vente d'animaux à des fins commerciales ou d'élevage peut nécessiter un permis délivré par le MAPAQ, selon la nature de l'activité. Code criminel canadien (article 445.1) → il est interdit de causer volontairement de la douleur ou de la souffrance à un animal. Règlements municipaux et zonage agricole → certaines municipalités restreignent ou interdisent la vente d'animaux de ferme (bovins, porcins, volailles, etc.) hors des zones agricoles. Le vendeur doit s'en informer. 3.1.5 Responsabilités du vendeur (animaux) Le vendeur est entièrement responsable de s'assurer qu'il détient les permis requis, notamment ceux délivrés par le MAPAQ. Le numéro de permis (si requis) doit être inscrit dans la description de l'annonce. Les animaux doivent être en bonne santé, âgés d'au moins 8 semaines (sauf exception selon l'espèce et la loi), et élevés dans des conditions conformes à la législation en vigueur. Le vendeur est responsable de s'assurer que la vente est légale selon sa région (ex. : zonage agricole, interdiction municipale). Aucun animal ne doit figurer sur une liste d'espèces interdites, envahissantes ou protégées. 3.1.6 Interdictions formelles (animaux) ❌ Vente d'animaux exotiques, sauvages ou protégés par la loi. ❌ Vente d'animaux sans les permis requis, ou dans un environnement inapproprié. ❌ Vente d'animaux dans le but d'abattage ou consommation si non conforme aux normes sanitaires et de traçabilité établies par le MAPAQ ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). 3.1.7 Responsabilité de e-Vend e-Vend est une plateforme d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs. Elle ne détient aucun permis de vente d'animaux vivants et n'assume aucune responsabilité légale quant à la légalité, la conformité ou le bien-être des animaux vendus sur sa plateforme. En cas de doute sur une annonce, e-Vend se réserve le droit de retirer l'annonce sans préavis, de suspendre ou bannir un compte utilisateur en cas d'infraction répétée ou grave, et de collaborer avec les autorités compétentes en cas de plainte ou de signalement. 💡 Tout utilisateur est encouragé à signaler immédiatement toute annonce non conforme à ces conditions, afin de permettre son retrait rapide. 3.2 Garanties légales 🛠 Toute réclamation liée à une garantie légale ou contractuelle doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable des engagements pris par les vendeurs. 3.2.1 Responsabilités des vendeurs sur la marketplace Tous les vendeurs, qu'ils soient particuliers ou entreprises, sont tenus de respecter les garanties légales prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ces garanties s'appliquent automatiquement à toute vente conclue sur la plateforme. Conformément à l'article 1.4.4, les garanties supplémentaires applicables aux vendeurs commerçants (article 3.2.3) s'appliquent à tout vendeur agissant dans les faits comme un commerçant au sens de la LPC, que son compte soit configuré comme « particulier » ou « commerçant » sur la plateforme. Le statut affiché sur e-Vend est déclaratif et ne détermine pas, à lui seul, les garanties légalement applicables à une vente donnée. 3.2.2 Garanties applicables à tous les vendeurs (particuliers et entreprises) a) Garantie de propriété — le vendeur doit garantir que l'objet vendu lui appartient légalement et qu'il est libre de toute réclamation, dette, ou saisie. Durée : illimitée (aussi longtemps que l'acheteur possède l'objet). b) Garantie contre les vices cachés — le vendeur doit livrer un bien exempt de défauts cachés graves qui empêchent son usage normal ou réduisent considérablement sa valeur. Durée : jusqu'à 3 ans après la découverte du vice, mais l'acheteur doit agir dans un délai raisonnable. 3.2.3 Garanties supplémentaires obligatoires pour les vendeurs commerçants (entreprises) Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les vendeurs professionnels (entreprises) doivent également offrir les garanties suivantes : a) Garantie de bon fonctionnement — tout bien neuf doit fonctionner correctement pendant une durée raisonnable. Durée présumée : 1 an minimum, selon la nature du produit. b) Garantie de conformité et d'usage normal — le produit doit être conforme à la description donnée, sécuritaire, et permettre un usage raisonnable. Durée : variable, selon la nature et la valeur du bien. c) Garantie des déclarations — tout engagement, publicité ou affirmation faite par le vendeur (ex. : « étanche », « neuf », « jamais utilisé ») devient partie intégrante du contrat de vente. Durée : aussi longtemps que le bien est utilisé conformément à ce qui a été affirmé. 3.2.4 Limitation des mentions « tel quel » ou « sans garantie » Les mentions telles que « vendu tel quel », « vente finale » ou « sans garantie » n'annulent pas les garanties légales prévues par la loi. Les vendeurs ne peuvent s'y soustraire, même dans une vente entre particuliers. 3.2.5 Responsabilité de l'acheteur L'acheteur est responsable de vérifier l'état du produit avant l'achat, de poser des questions au vendeur, et de signaler tout problème dans un délai raisonnable après la réception. 3.2.6 Recours en cas de non-respect des garanties En cas de non-respect des garanties légales, l'acheteur peut d'abord contacter le vendeur pour une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, l'acheteur peut demander l'assistance de la plateforme et, au besoin, exercer ses droits devant la Cour des petites créances du Québec. 3.3 Actions à poser après une vente Après une vente sur e-Vend, voici les étapes que le vendeur et l'acheteur doivent suivre pour que la transaction se déroule correctement. Le paiement du vendeur étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1), ces étapes servent au suivi et à la communication de la commande — elles n'ont aucune incidence sur le versement des fonds, déjà réalisé. 3.3.1 Acceptation et traitement de la commande (par le vendeur) Lorsque l'acheteur passe une commande, le vendeur doit accepter ou refuser la vente depuis son tableau de bord vendeur, puis, une fois la vente acceptée, traiter la commande (préparer l'article, emballage, etc.). Aucune expédition ne doit être effectuée avant l'acceptation officielle de la commande. 3.3.2 Expédition et confirmation (par le vendeur) Une fois la commande prête, le vendeur doit expédier l'article et cliquer sur « Marquer comme expédiée » dans son tableau de bord vendeur, afin d'informer l'acheteur et de permettre le suivi de la commande. Le paiement du vendeur n'est pas conditionnel à cette confirmation , les fonds ayant déjà été versés directement à son compte Stripe Connect au moment de l'achat. Cette étape sert uniquement au suivi de la commande et à la communication avec l'acheteur. 3.3.3 Confirmation de la réception (par l'acheteur — optionnelle) L'acheteur peut cliquer sur « J'ai reçu ma commande » une fois la livraison reçue, à des fins de suivi. Cette confirmation n'a aucun effet sur le paiement du vendeur, celui-ci ayant déjà été versé directement lors de l'achat. 3.3.4 Si le vendeur n'expédie pas une commande acceptée Si un vendeur n'expédie pas une commande acceptée dans un délai raisonnable, ou omet de confirmer l'expédition sans motif valable, l'acheteur doit d'abord contacter le vendeur directement. Si la situation n'est pas résolue, l'acheteur peut ouvrir une demande de retour ou un litige conformément à la Politique de retour et de remboursement, ou signaler la situation à e-Vend. Puisque les fonds sont versés directement au vendeur au moment du paiement (article 2.3.1), e-Vend ne peut ni bloquer, ni retenir, ni rembourser automatiquement une commande non expédiée ; tout remboursement dans une telle situation demeure la seule responsabilité du vendeur, conformément à la Politique de retour et de remboursement. En résumé ✔️ Le vendeur doit : accepter la commande, la traiter, et marquer l'expédition sur la plateforme, à des fins de suivi et de communication avec l'acheteur. ✔️ Le paiement est versé directement au vendeur dès l'achat (Direct Charge) et n'est pas conditionnel à la confirmation d'expédition ou de réception. ✔️ Si le vendeur n'expédie pas une commande acceptée, l'acheteur peut exercer les recours prévus à la Politique de retour et de remboursement. Tout utilisateur qui omet intentionnellement de confirmer l'expédition ou la réception d'un article, dans le but de contourner le système ou d'obtenir un remboursement injustifié, sera banni de la plateforme sans préavis. Aucune forme de fraude ne sera tolérée. 3.4 Politique en cas de litige sur la non-réception d'un article expédié Sur e-Vend, nous souhaitons offrir un cadre de confiance pour les transactions. Toutefois, en cas de litige entre un vendeur et un acheteur concernant la non-réception d'un article, les étapes suivantes s'appliquent. I. Obligation du vendeur — le vendeur est responsable de fournir une preuve d'expédition valable, telle qu'un numéro de suivi, une copie du reçu d'envoi ou une preuve de dépôt du colis auprès du transporteur. Sans preuve d'envoi, la responsabilité est présumée être celle du vendeur. Avec une preuve d'envoi valide, e-Vend considère que l'article a été expédié correctement. II. Obligation de l'acheteur — l'acheteur doit signaler dans les 14 jours suivant la confirmation d'expédition s'il n'a pas reçu l'article. Passé ce délai, la transaction peut être considérée comme complétée. L'acheteur doit collaborer à toute demande d'information pour faciliter le traitement du litige. III. Résolution du litige — si le vendeur fournit une preuve d'envoi avec suivi livré, la responsabilité est considérée comme transférée à l'acheteur. En cas de perte confirmée par le transporteur, c'est la politique du transporteur (et l'assurance s'il y a lieu) qui s'applique. e-Vend n'est qu'un intermédiaire dans la transaction et ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages durant le transport. IV. Recommandations — nous encourageons tous les vendeurs à utiliser des services avec suivi et à conserver les preuves d'expédition. Les acheteurs sont invités à choisir des vendeurs bien notés et à poser des questions avant d'acheter. 3.5 Produits numériques — Responsabilité relative au contenu des fichiers Le présent article s'applique à tout produit numérique offert sur la plateforme, qu'il soit livré sous forme de fichier téléchargeable directement hébergé par e-Vend (ex. : PDF, archive ZIP, logiciel, fichier audio ou vidéo, ebook, etc.) ou sous forme de lien externe fourni par le vendeur vers un hébergeur tiers. 3.5.1 Vérifications effectuées par e-Vend Pour tout produit numérique livré sous forme de fichier téléchargeable, e-Vend effectue des vérifications automatisées de base avant la mise en ligne, incluant notamment la validation du type réel du fichier, l'inspection de son contenu afin de détecter des éléments manifestement dangereux (tels qu'un exécutable dissimulé, une macro intégrée, ou une archive protégée par mot de passe empêchant toute inspection), ainsi qu'un contrôle antivirus lorsque cette fonctionnalité est active sur la plateforme. Pour tout produit numérique livré sous forme de lien externe, e-Vend limite les liens acceptés aux hébergeurs de fichiers reconnus figurant sur la liste applicable en vigueur sur la plateforme. 3.5.2 Absence de garantie de sécurité absolue Malgré ces vérifications, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucun système de détection automatisée, aussi rigoureux soit-il, ne peut garantir avec une certitude absolue qu'un fichier numérique ou un lien externe est totalement exempt de virus, de maliciel (malware), de logiciel espion, d'hameçonnage ou de tout autre code ou contenu malveillant. e-Vend ne garantit donc pas, de quelque façon que ce soit, l'innocuité à 100 % des produits numériques offerts en vente par les vendeurs sur la plateforme. 3.5.3 Responsabilité de l'acheteur Il incombe à l'acheteur de faire preuve de prudence raisonnable avant d'ouvrir, d'exécuter ou d'installer tout fichier numérique téléchargé sur e-Vend ou obtenu par l'intermédiaire d'un lien externe fourni par un vendeur, notamment en analysant ce fichier au moyen d'un logiciel antivirus à jour de son choix avant de l'ouvrir, particulièrement s'il s'agit d'une archive compressée, d'un logiciel ou de tout fichier exécutable. L'acheteur demeure seul responsable des conséquences résultant de l'ouverture, de l'exécution ou de l'installation d'un produit numérique acquis sur la plateforme. 3.5.4 Limitation de responsabilité de e-Vend Conformément aux articles 4.3.1, 4.3.3 et 4.3.5, e-Vend décline toute responsabilité pour tout dommage, perte de données, atteinte à la sécurité d'un appareil ou d'un réseau, ou tout autre préjudice direct ou indirect découlant du téléchargement, de l'ouverture, de l'exécution ou de l'installation d'un produit numérique acquis sur la plateforme, y compris lorsque ce produit s'avère contenir un virus, un maliciel ou tout autre contenu malveillant ayant échappé aux vérifications automatisées décrites à l'article 3.5.1. Cette limitation s'applique également au contenu d'un lien externe fourni par le vendeur, lequel demeure sous l'entière responsabilité du vendeur et de l'hébergeur tiers concerné, conformément à l'article 5.7. 3.5.5 Signalement Tout acheteur qui constate ou soupçonne qu'un produit numérique acquis sur e-Vend contient un virus, un maliciel ou tout autre contenu malveillant est invité à en informer e-Vend sans délai, afin de permettre le retrait immédiat de l'annonce concernée et, le cas échéant, la suspension du compte du vendeur responsable, conformément à l'article 4.4. Section 4 — Politiques générales 4.1 Protection des renseignements personnels Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en respect de la Loi 25 (Québec). Vous avez le droit d'accéder, corriger ou supprimer vos renseignements sur demande. 4.2 Communications En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications électroniques (confirmations, notifications, mises à jour de services). Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels à tout moment. 4.3 Limitation de responsabilité 4.3.1 Note générale e-Vend.ca agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les acheteurs et les vendeurs. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs, ni aux paiements qui transitent directement entre l'acheteur et le compte Stripe du vendeur. En conséquence, e-Vend.ca décline toute responsabilité relative aux produits vendus, aux délais de livraison, aux remboursements, aux pertes financières indirectes, ou à tout litige entre utilisateurs. En cas de litige, e-Vend.ca peut agir comme médiateur, mais sans obligation légale de trancher. 4.3.2 Avertissement légal / Clause de non-responsabilité légale Toute référence à des articles de loi québécoise ou canadienne présentée sur ce site est fournie à titre strictement informatif. Il appartient à chaque utilisateur (vendeur ou acheteur) de vérifier par lui-même les lois, règlements ou obligations légales qui s'appliquent à sa situation spécifique. e-Vend.ca ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude, de l'interprétation ou de la mise à jour de l'information légale publiée sur la plateforme. En utilisant ce site, vous acceptez que toute décision juridique, commerciale ou fiscale demeure de votre responsabilité personnelle. Toutes les informations, lois, règlements et directives présentés sur la plateforme e-Vend sont fournis à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour et exactes, e-Vend ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur pertinence. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels. Nous ne sommes pas avocats et nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Les utilisateurs sont invités à consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière. En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos décisions commerciales et de votre conformité à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction. e-Vend décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies sur la plateforme. 4.3.3 Clause de limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi, e-Vend.ca, ses partenaires, directeurs, administrateurs, employés, affiliés, agents, contractants et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables d'aucune blessure, perte, réclamation ou dommage — qu'il soit direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif — découlant de votre utilisation des Services ou d'un produit obtenu par leur intermédiaire. Cela inclut notamment les pertes de profits, de revenus ou d'économies, les pertes de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, peu importe que la réclamation soit fondée sur un contrat, une faute (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou tout autre motif juridique, même si le risque d'un tel dommage avait été signalé à l'avance. Cette limitation s'applique également à toute réclamation liée à une erreur ou une omission dans du contenu publié, transmis ou rendu disponible par l'intermédiaire des Services, y compris le contenu ou les produits mis en ligne par les vendeurs. 4.3.4 Indemnisation Vous acceptez d'indemniser e-Vend.ca — incluant ses vendeurs, affiliés, partenaires, dirigeants, employés, agents, contractants et fournisseurs de services — et de les tenir à l'abri de toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation d'un tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant : (1) d'une violation par vous des présentes Conditions ou des documents qu'elles intègrent ; (2) d'une violation par vous d'une loi ou des droits d'un tiers ; ou (3) de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci. Nous vous informerons de toute réclamation pouvant faire l'objet d'une telle indemnisation ; un retard dans cette notification ne vous libère pas de vos obligations, à moins qu'il ne vous cause un préjudice important. Nous pouvons assumer la défense et le règlement d'une telle réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne réglerons pas une réclamation qui vous imposerait une obligation non monétaire sans votre consentement, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Vous vous engagez à collaborer à la défense de toute réclamation visée par cette indemnisation, notamment en fournissant les documents pertinents. 4.3.5 Responsabilités exclues de e-Vend.ca I. Contenu et exactitude des annonces — la marketplace n'est pas responsable des erreurs, omissions ou fausses représentations dans les descriptions d'articles rédigées par les vendeurs. Elle ne garantit ni l'authenticité, ni la qualité, ni la conformité des produits listés. II. Livraison des produits — elle n'est pas responsable des retards de livraison, des colis perdus, endommagés ou non reçus, sauf si elle gère elle-même la logistique (ce qui est rare). La gestion de l'expédition reste sous la responsabilité du vendeur. III. Paiements directs entre utilisateurs — si des transactions sont effectuées en dehors de la plateforme (ex. : virement ou argent comptant entre particuliers), la marketplace dégage toute responsabilité en cas de fraude ou litige. IV. Problèmes de remboursement ou de retour — en cas de refus de retour ou de remboursement par un vendeur, la marketplace peut agir comme médiateur, mais elle n'est pas légalement tenue de rembourser l'acheteur si elle n'est pas elle-même le vendeur. V. État, authenticité ou légalité des produits — elle ne peut garantir que les articles vendus soient conformes à la loi (ex. : pas contrefaits), en bon état ou fonctionnels, non périmés ou sécuritaires. VI. Confirmation d'expédition ou de livraison — la confirmation d'expédition (ou de remise en main propre pour une cueillette sur place) sert à informer l'acheteur et à maintenir un suivi fiable de la commande. Elle n'a aucune incidence sur le versement du paiement au vendeur, celui-ci étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1). Le vendeur est toutefois encouragé à toujours confirmer l'expédition ou la livraison, notamment pour disposer d'une preuve en cas de litige avec l'acheteur. VII. Pertes financières ou préjudices indirects — la plateforme n'indemnise pas les utilisateurs pour les pertes de profits, de revenus, ou d'opportunités d'affaires, l'insatisfaction personnelle ou la perte de temps, ni les dommages matériels ou immatériels indirects. VIII. Comportement des utilisateurs — elle n'est pas responsable du comportement inapproprié, abusif ou frauduleux d'un acheteur ou d'un vendeur, ni des litiges personnels, harcèlement ou conflits contractuels externes. IX. Pannes techniques ou bugs — en cas de panne du site, bug, ou maintenance imprévue, la marketplace n'est pas tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou impossibilités de finaliser une transaction. X. Fin des opérations de la marketplace — en cas de cessation partielle ou complète, temporaire ou définitive des activités de la marketplace, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice, perte de revenus, ou dommage subi, direct ou indirect, par les utilisateurs. 4.4 Politique de suspension et de réactivation des comptes Afin d'assurer un environnement sécuritaire et respectueux pour tous, e-Vend se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation de la plateforme. 4.4.1 Raisons pouvant entraîner un bannissement Publication de contenu ou de produits interdits par la loi ou par notre règlement interne. Non-respect des politiques de vente (ex. : fraude, absence de livraison, comportement inapproprié). Non-respect des règlements en lien avec les permis exigés (ex. : vente illégale d'aliments, d'animaux, etc.). Association intentionnelle et frauduleuse d'un produit taxable à une catégorie détaxée dans le but d'éviter la perception de la taxe applicable, conformément à l'article 4.10.4 — bannissement immédiat, sans préavis. Mauvaise utilisation répétée de la plateforme ou signalements fondés par d'autres membres. Toute publication de contenu diffamatoire, obscène, illégal ou trompeur. 4.4.2 Durée et modalités Le bannissement peut être temporaire ou permanent, selon la gravité de la situation. e-Vend n'a aucune obligation de prévenir avant la suspension, mais un avis sera généralement transmis par courriel. 4.4.3 Réactivation d'un compte (débannissement) Dans certains cas, un utilisateur peut soumettre une demande de réactivation de son compte. Chaque demande sera évaluée individuellement par l'équipe d'administration. La réactivation est à la discrétion exclusive de e-Vend et peut être refusée sans justification. Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse. Les sections suivantes continueront à s'appliquer après toute résiliation : propriété intellectuelle, retour d'expérience, résiliation, clause de non-responsabilité des garanties, limitation de responsabilité, indemnisation, dissociabilité, renonciation, intégralité de l'accord, cession, droit applicable, politique de confidentialité, et toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation. 4.5 Politique de contournement Il est interdit d'utiliser e-Vend pour trouver un produit ou un service puis conclure la transaction en dehors de la plateforme. Tout utilisateur contrevenant pourra être banni sans préavis. 4.5.1 Définition du contournement Le contournement de la plateforme désigne toute tentative d'éviter les frais, commissions ou règles commerciales en concluant une transaction en dehors du système prévu par la plateforme, après avoir utilisé celle-ci pour publier une annonce, entrer en contact avec un autre utilisateur, ou négocier ou discuter d'un service ou d'un produit. Cela inclut notamment : proposer ou demander de finaliser un paiement en dehors de la plateforme ; fournir ses coordonnées personnelles (courriel, téléphone, réseau social, etc.) pour conclure une vente en privé ; éviter délibérément les frais ou mécanismes de sécurité mis en place (ex. protection des paiements, garanties). 4.5.2 Rappel de la règle Toute transaction initiée via la plateforme doit être conclue sur la plateforme. Cela permet d'assurer la sécurité des paiements, de garantir les droits des deux parties (vendeur et acheteur), et de soutenir le bon fonctionnement du service (hébergement, support, protection, développement, etc.). 4.5.3 Conséquences en cas de contournement Tout utilisateur, vendeur ou acheteur, surpris en train de contourner la plateforme peut être soumis à l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement officiel ou blocage temporaire du compte ; suspension ou suppression définitive du compte ; perte d'accès aux services de protection, de modération ou de remboursement ; facturation rétroactive des commissions dues, conformément aux conditions d'utilisation ; exclusion d'éventuelles promotions. 4.5.4 Signalement Nous encourageons les utilisateurs à signaler tout comportement suspect ou toute tentative de contournement qu'ils auraient reçue de la part d'un autre membre, afin d'assurer la sécurité de la communauté. 4.5.5 Engagement de transparence Nous nous engageons à appliquer cette politique de manière équitable et sans discrimination, à évaluer chaque situation au cas par cas, en tenant compte des intentions et de la bonne foi des utilisateurs, et à protéger les utilisateurs qui respectent les règles en leur offrant un service fiable, sécurisé et transparent. 4.6 Vérification d'identité Précision : tout compte vendeur doit être approuvé par l'administration de e-Vend avant de pouvoir vendre sur la plateforme, conformément à l'article 2.1.1. Cette approbation administrative ne constitue pas, en elle-même, une vérification d'identité au moyen de pièces d'identité gouvernementales — celle-ci demeure exceptionnelle et n'est demandée que dans les situations décrites ci-dessous. La vérification d'identité au moyen de pièces d'identité n'est effectuée qu'exceptionnellement, uniquement en cas de doute sérieux, de suspicion de fraude, ou à la suite d'une plainte ou d'un signalement, afin d'assurer la sécurité de nos utilisateurs et de nos services. La plateforme se réserve le droit de demander une telle vérification aux vendeurs et/ou acheteurs à tout moment pour des raisons de sécurité. 4.6.1 Objectif de la vérification identitaire Prévenir les fraudes, usurpations d'identité ou abus. Répondre au principe du « besoin minimal » de collecte de données, tel que requis par les lois sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE / Loi 25). Assurer fiabilité et transparence dans les relations avec les utilisateurs. 4.6.2 Situations déclenchantes La vérification d'identité ne se fera que lorsque l'identité de l'utilisateur ne peut pas être confirmée par d'autres moyens, ou lorsqu'il existe un risque élevé (comportement suspect, incohérences, demande de modification sensible, fraude, plainte ou signalement reçu…), et jamais par défaut ni pour un simple achat ordinaire. 4.6.3 Documents acceptés Seuls des documents émis par une autorité gouvernementale valide et non expirés : passeport canadien ou étranger, permis de conduire ou d'apprenti conducteur, carte d'assurance maladie (Québec ou autre province), carte de résident permanent ou document d'immigration, pièce d'identité officielle d'un gouvernement étranger avec nom, prénom et date de naissance. 4.6.4 Conservation et destruction Seulement les documents nécessaires seront conservés. Les documents seront détruits dès que le besoin disparaît, dans un délai raisonnable, selon les obligations légales (ex. : 30 jours après vérification). 4.7 Politique de limitation de quantité Afin d'assurer une expérience équitable pour tous les utilisateurs de la plateforme e-Vend, certaines restrictions peuvent s'appliquer quant à la quantité d'un même produit qu'un acheteur peut commander ou qu'un vendeur peut afficher. 4.7.1 Pour les acheteurs Limite par commande : e-Vend se réserve le droit de limiter le nombre d'unités d'un même article pouvant être achetées en une seule transaction, notamment pour prévenir la revente non autorisée ou l'accaparement abusif de produits rares. Achats répétés : des limites peuvent aussi être appliquées à des achats répétés d'un même produit sur une courte période. 4.7.2 Pour les vendeurs Affichage de masse : e-Vend peut limiter le nombre d'articles identiques pouvant être affichés simultanément afin d'éviter la surcharge de certaines catégories. Produits réglementés : certains produits (ex. : denrées alimentaires, équipements spécialisés, animaux) peuvent être soumis à des quantités maximales par annonce, conformément à la réglementation en vigueur. 4.7.3 Cas particuliers Les quantités maximales peuvent varier selon le type de produit, la rareté, les risques de revente illégale ou les règlements applicables. Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées en période de forte demande ou dans un souci de conformité légale. 4.8 Politique de dropshipping Dropshipping : le dropshipping désigne un mode de commercialisation dans lequel le vendeur agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et un fournisseur tiers. Le vendeur ne détient pas physiquement les produits en inventaire, et la commande est expédiée directement par le fournisseur au consommateur final. Le vendeur demeure responsable de l'exactitude des informations fournies, de la conformité des produits offerts et du respect des délais de livraison, même si l'expédition est effectuée par un tiers. La plateforme e-Vend tolère les activités de dropshipping, sous certaines conditions strictes, mais se réserve le droit d'y mettre fin sans préavis si cette pratique entraîne des problèmes pour les utilisateurs, nuit à la qualité du service ou compromet la confiance des acheteurs. 4.8.1 Ce que vous pouvez faire Les vendeurs peuvent proposer des produits qu'ils n'ont pas en inventaire, à condition que le produit soit clairement identifié comme étant expédié par un tiers dans la description, que le vendeur demeure entièrement responsable du service après-vente, de la livraison, de la conformité du produit et des retours, et que les délais de livraison soient réalistes et affichés clairement. 4.8.2 Ce qui est interdit Utiliser des fournisseurs non fiables ou inconnus sans adresse claire ou politique de retour. Fournir de fausses informations sur l'origine, la qualité ou la disponibilité des produits. Utiliser des images ou descriptions trompeuses qui ne correspondent pas au produit réellement envoyé. 4.8.3 Responsabilité et conformité Le vendeur demeure responsable légalement des produits vendus, même si ceux-ci sont expédiés par un tiers. Il doit s'assurer du respect des lois québécoises et canadiennes, notamment en matière de sécurité des produits, de propriété intellectuelle et d'importation. Si un produit nécessite un permis, le vendeur doit le posséder ou s'assurer que son fournisseur le détient. 4.8.4 Sanctions Tout manquement à cette politique peut entraîner le retrait de l'annonce sans préavis, une restriction du compte vendeur ou une suspension, et une plainte officielle si une infraction légale est constatée. 4.8.5 Avertissement — Affichage excessif d'articles en dropshipping Afin de préserver la qualité de la plateforme e-Vend et d'assurer une expérience équitable pour tous, nous nous réservons le droit d'intervenir si un vendeur utilisant le dropshipping affiche un nombre excessif de produits, sans preuve de gestion active ni de respect des normes de livraison et de service. Tout abus, tel que le suroffre massive de produits sans logique commerciale, des publications générées automatiquement sans suivi, ou des articles impossibles à livrer dans des délais raisonnables, peut entraîner le retrait d'annonces, une limitation temporaire ou permanente du compte, ou un bannissement complet de la plateforme, sans préavis. Rappel important : tous les produits, incluant ceux vendus par le biais du dropshipping, doivent être livrés au client dans un délai maximum de 14 jours ouvrables. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions. 4.9 Politique sur les délais de livraison Afin d'assurer un service fiable et équitable à tous les utilisateurs, les règles suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur e-Vend : 4.9.1 Délais de livraison Le vendeur dispose d'un maximum de 14 jours civils à compter de la date d'achat pour livrer ou expédier le produit à l'acheteur, sauf entente contraire indiquée sur l'annonce. 4.9.2 Fenêtre de signalement pour l'acheteur Le paiement du vendeur étant déjà effectué directement au moment de l'achat (article 2.3.1), aucun déclenchement automatique de paiement n'a lieu à l'expiration de ce délai. L'acheteur dispose néanmoins de 14 jours suivant la date de la commande pour signaler tout problème de non-réception via son tableau de bord utilisateur. 4.9.3 Responsabilité de l'acheteur Passé ce délai de 14 jours, e-Vend considère généralement que le signalement n'a pas été effectué en temps opportun, ce qui peut limiter sa capacité à intervenir comme médiateur. Cela n'empêche pas l'acheteur d'exercer les recours prévus à la Politique de retour et de remboursement, ou ses recours légaux directement contre le vendeur. 4.9.4 Aucune rétention de fonds par e-Vend e-Vend ne détient ni ne bloque à aucun moment le prix de vente d'un produit ni les frais d'expédition, ceux-ci étant versés directement au compte Stripe du vendeur dès le paiement. Le traitement de la demande de remboursement demeure en tout temps la seule responsabilité du vendeur, conformément à la Politique de retour et de remboursement et à l'article 2.3.4, étant entendu que la commission de e-Vend et, le cas échéant, la taxe perçue par e-Vend pour un vendeur non inscrit sont remboursées à même le solde de e-Vend selon les modalités décrites à l'article 2.3.4. Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais d'expédition sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs de marchandises, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté. Une fois que nous transférons les produits au transporteur, le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés. 4.10 Respect des obligations fiscales des vendeurs 4.10.1 Responsabilité générale du vendeur Les vendeurs sont entièrement responsables de se conformer à l'ensemble de leurs obligations fiscales, incluant : La perception, la déclaration et le versement des taxes de vente applicables (TPS, TVQ ou toute autre taxe provinciale ou territoriale), sous réserve de l'article 4.10.2 ; L'inscription auprès des autorités fiscales compétentes, lorsque la loi l'exige ; La déclaration de leurs revenus tirés des ventes effectuées sur e-Vend. e-Vend agit comme intermédiaire technologique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs et, à ce titre, ne se considère pas comme le fournisseur des produits vendus sur la plateforme ni comme partie à la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur pour la vente elle-même. e-Vend fournit l'infrastructure de vitrine et de paiement et, dans les circonstances décrites à l'article 4.10.2, agit également comme exploitant de plateforme de distribution aux fins des lois fiscales applicables. 4.10.2 Perception de la taxe de vente — vendeur inscrit c. non inscrit Le traitement de la taxe de vente applicable à une transaction diffère selon le statut d'inscription du vendeur aux fichiers de taxe (TPS/TVQ ou tout régime provincial ou territorial équivalent) : a) Vendeur inscrit : lorsque le vendeur est dûment inscrit aux fichiers de taxe applicables et a fourni à e-Vend ses numéros d'inscription valides, la taxe de vente perçue sur ses transactions lui est versée directement avec le solde net de la vente, à même son compte Stripe. Le vendeur demeure alors seul responsable de la perception, de la déclaration et de la remise de cette taxe aux autorités fiscales compétentes. Ces montants ne transitent jamais par e-Vend. b) Vendeur non inscrit : lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de taxe applicables, ou n'a fourni aucun numéro d'inscription valide à e-Vend, e-Vend agit à titre d'exploitant de plateforme de distribution au sens des lois fiscales applicables. Dans un tel cas, la taxe de vente applicable est prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement et versée directement à e-Vend, qui en assume elle-même la déclaration et la remise aux autorités fiscales compétentes, en lieu et place du vendeur. Le vendeur reconnaît que, dans ce cas, il ne perçoit ni ne conserve la portion de taxe applicable à ses ventes, et que celle-ci ne fait pas partie des sommes qui lui sont versées. Le statut d'inscription du vendeur, aux fins du présent article, est déterminé au moment de chaque transaction en fonction des renseignements les plus récents fournis par le vendeur dans son profil vendeur sur e-Vend. 4.10.3 Exactitude et mise à jour des renseignements fiscaux Le vendeur déclare et garantit que les numéros fiscaux fournis à e-Vend sont valides, actifs et lui appartiennent. Le vendeur s'engage à mettre à jour son profil vendeur dans les plus brefs délais dès qu'il obtient une inscription aux fichiers de taxe applicables, ou dès que son statut d'inscription change pour quelque raison que ce soit. e-Vend ne procède à aucune vérification indépendante des numéros fiscaux ou du statut d'inscription déclarés par le vendeur, et décline toute responsabilité pour les renseignements fournis de façon inexacte, périmée ou frauduleuse. Le vendeur convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute cotisation, pénalité, intérêt ou autre conséquence financière découlant d'une déclaration inexacte, incomplète ou non mise à jour de son statut d'inscription aux fichiers de taxe. 4.10.4 Produits détaxés ou exonérés Certaines catégories de produits peuvent, en vertu des lois fiscales applicables, être détaxées ou exonérées de la taxe de vente (par exemple, certains produits alimentaires de base ou certains produits agricoles ou de pêche). e-Vend détermine, à sa seule discrétion, les catégories de produits pour lesquelles une telle exemption peut être déclarée sur la plateforme. Lorsqu'un vendeur indique qu'un produit n'est pas assujetti à la taxe de vente, il déclare et garantit que ce produit répond effectivement aux critères d'un produit détaxé ou exonéré selon les lois fiscales applicables. Cette déclaration engage la seule responsabilité du vendeur. Le fait qu'une catégorie de produits soit rendue disponible sur la plateforme comme pouvant être déclarée non taxable ne constitue ni une confirmation, ni une garantie, ni un avis fiscal de la part de e-Vend quant à l'admissibilité réelle d'un produit donné à une telle exemption. Le vendeur convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute cotisation, pénalité, intérêt ou autre conséquence financière découlant d'une déclaration inexacte ou trompeuse voulant qu'un produit soit détaxé ou exonéré alors qu'il ne l'est pas. ⚠️ Bannissement immédiat en cas de fraude intentionnelle : sans égard à l'obligation d'indemnisation prévue ci-dessus, tout vendeur qui associe sciemment et de façon délibérée un produit taxable à une catégorie détaxée dans le but d'éviter la perception de la taxe applicable est banni immédiatement et sans préavis de la plateforme, conformément à l'article 4.4. Cette sanction s'applique à la fraude intentionnelle et ne vise pas une erreur de bonne foi dans la catégorisation d'un produit, laquelle demeure régie par l'obligation d'indemnisation prévue au paragraphe précédent. e-Vend se réserve le droit d'évaluer, à sa seule discrétion, si une déclaration inexacte constitue une erreur de bonne foi ou une fraude intentionnelle, notamment en tenant compte de la nature du produit, de la fréquence des déclarations similaires et de toute autre circonstance pertinente. 4.10.5 Calcul des taxes et limitation de responsabilité Il incombe au vendeur de s'assurer que la catégorisation de ses produits et les renseignements fournis à e-Vend permettent un calcul exact des taxes applicables selon les lois fiscales de la province, du territoire ou du pays de livraison de l'acheteur. e-Vend ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une omission, d'une erreur de calcul, d'une catégorisation erronée d'un produit, ou d'un manquement aux obligations fiscales d'un vendeur, sous réserve de sa propre obligation de percevoir et de remettre la taxe applicable aux ventes des vendeurs non inscrits, conformément à l'article 4.10.2 b). 4.10.6 Déclaration de revenus Chaque vendeur demeure seul responsable de déclarer, auprès des autorités fiscales compétentes, les revenus tirés de ses ventes effectuées sur e-Vend, incluant tout montant de commission ou de taxe versé à e-Vend conformément aux présentes. 4.11 Connexion de boutiques externes et synchronisation marketplace 4.11.1 Description du service e-Vend peut offrir, à certains vendeurs selon le plan d'abonnement auquel ils sont inscrits, la possibilité de connecter un ou plusieurs comptes de vente détenus sur des plateformes tierces (notamment, sans s'y limiter, eBay, Shopify, Amazon, Etsy et Square, ci-après les « Plateformes tierces ») afin d'importer automatiquement leurs annonces actives dans le catalogue e-Vend et de synchroniser certaines informations, notamment la quantité en stock, entre la Plateforme tierce et e-Vend (ci-après la « Synchronisation »). ⚠️ Cette fonctionnalité n'est pas incluse dans tous les forfaits vendeur. Son accès, sa portée et les Plateformes tierces prises en charge peuvent varier selon le plan d'abonnement du vendeur et évoluer dans le temps, conformément à l'article 5.2. 4.11.2 Nature de l'outil — aucune garantie d'exactitude La Synchronisation est un outil technique fourni à titre de commodité pour réduire la saisie manuelle des annonces. Il ne s'agit ni d'un service de vérification, ni d'une garantie que les informations importées (titre, prix, description, photographies, état, catégorie, quantité, poids, dimensions ou tout autre attribut) sont exactes, complètes ou correctement classées. e-Vend ne garantit pas que la Synchronisation sera exempte d'erreurs, disponible en tout temps, exécutée en temps réel, ou compatible indéfiniment avec les interfaces de programmation (API), conditions d'utilisation ou structures de catégories des Plateformes tierces, celles-ci pouvant être modifiées unilatéralement par ces dernières sans préavis à e-Vend. 4.11.3 Responsabilité du vendeur de vérifier les annonces importées Conformément aux obligations générales prévues à l'article 1.4.2 et à l'article 5.9, il incombe exclusivement au vendeur de vérifier, après chaque importation ou synchronisation, l'exactitude de chacune de ses annonces importées — incluant, sans s'y limiter, le nom du produit, le prix, la description, les photographies, l'état, la catégorie assignée, la quantité, le poids et les dimensions — avant et pendant que ces annonces demeurent actives et offertes à la vente sur e-Vend. Une annonce importée d'une Plateforme tierce est traitée, à toutes fins que de droit, de la même manière qu'une annonce créée manuellement par le vendeur : ce dernier en demeure l'unique responsable, que l'erreur ou l'inexactitude provienne de la Plateforme tierce, du processus de synchronisation, ou d'une classification automatique effectuée par e-Vend (notamment l'attribution automatique d'une catégorie e-Vend approximative en l'absence de correspondance exacte connue). Le vendeur reconnaît qu'une catégorisation automatique erronée ne constitue pas, en soi, une fraude au sens de l'article 4.10.4, mais qu'il demeure tenu de corriger toute catégorisation qu'il constate être inexacte, notamment lorsque celle-ci a une incidence sur le calcul de la taxe applicable. e-Vend décline toute responsabilité pour toute vente, tout litige, toute plainte d'un acheteur ou toute conséquence financière découlant d'une information erronée, incomplète ou obsolète dans une annonce importée ou synchronisée, que cette erreur ait été ou non signalée à e-Vend. 4.11.4 Fréquence de synchronisation et délais inhérents La Synchronisation automatique s'effectue à intervalles périodiques déterminés par e-Vend (à titre indicatif, actuellement à une fréquence approximative de quatre (4) heures pour la mise à jour des quantités), lesquels peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, conformément à l'article 5.2. Une synchronisation plus complète peut également être déclenchée manuellement par le vendeur, ou automatiquement au moment de la connexion initiale d'une Plateforme tierce. Le vendeur reconnaît et accepte qu'en raison de cette fréquence périodique, un écart peut exister à tout moment entre la quantité réellement disponible sur une Plateforme tierce et celle affichée sur e-Vend. Notamment, si le stock d'un produit atteint zéro sur une Plateforme tierce entre deux cycles de synchronisation, ce produit peut demeurer affiché comme disponible sur e-Vend jusqu'au prochain cycle, et une commande peut être passée par un acheteur pendant cet intervalle. e-Vend ne garantit pas l'absence de survente découlant d'un tel écart et ne peut être tenu responsable des ventes conclues sur la base d'une quantité affichée qui s'est révélée inexacte en raison du délai inhérent à tout mécanisme de synchronisation périodique, d'une interruption temporaire du service de Synchronisation, d'une panne ou d'un changement du côté de la Plateforme tierce, ou de la révocation par le vendeur ou par la Plateforme tierce de l'autorisation d'accès ayant permis la Synchronisation. En cas de survente résultant d'un tel écart, le vendeur demeure seul responsable de la gestion de la situation auprès de l'acheteur concerné, notamment conformément à la Politique de retour et de remboursement et à l'article 2.3.4. Le vendeur est encouragé à ne pas considérer la Synchronisation comme son unique méthode de suivi d'inventaire pour des produits à stock unitaire ou très limité, et à vérifier périodiquement, par lui-même, la concordance entre ses inventaires sur les différentes plateformes qu'il utilise. 4.11.5 Portée de la synchronisation — sens unique Sauf indication contraire explicitement communiquée par e-Vend pour une Plateforme tierce donnée, la Synchronisation s'effectue à sens unique, de la Plateforme tierce vers e-Vend : e-Vend ne modifie, ne crée, ne supprime et ne met à jour aucune information sur le compte du vendeur détenu auprès d'une Plateforme tierce. Toute annonce, tout prix ou toute quantité géré directement sur une Plateforme tierce demeure entièrement sous le contrôle et la responsabilité du vendeur, indépendamment de e-Vend. La suppression d'une annonce importée depuis le tableau de bord e-Vend n'a aucune incidence sur l'annonce correspondante hébergée sur la Plateforme tierce. 4.11.6 Autorisation d'accès et conformité aux conditions des Plateformes tierces Le vendeur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tout compte de Plateforme tierce qu'il connecte à e-Vend, et qu'il est autorisé à accorder à e-Vend l'accès requis pour effectuer la Synchronisation. Le vendeur demeure seul responsable du respect des conditions d'utilisation, des politiques et des limites (notamment les limites d'appels d'interface ou de volume) imposées par chaque Plateforme tierce, et convient d'indemniser et de tenir e-Vend à l'abri de toute réclamation découlant d'une connexion non autorisée ou d'un manquement du vendeur aux conditions d'une Plateforme tierce. e-Vend n'est pas partie à la relation contractuelle entre le vendeur et toute Plateforme tierce, n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des frais ou des politiques propres à ces Plateformes tierces, et se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de mettre fin, en tout temps et sans préavis, à la prise en charge d'une Plateforme tierce donnée, notamment si celle-ci modifie son interface de programmation, ses conditions d'accès, ou pour toute autre raison technique ou commerciale, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue contre e-Vend de ce fait. 4.11.7 Interruptions résultant de changements chez les Plateformes tierces Le vendeur reconnaît que le bon fonctionnement de la Synchronisation et de l'importation décrites au présent article 4.11 dépend entièrement de la stabilité, de la disponibilité et des choix techniques des Plateformes tierces, sur lesquels e-Vend n'exerce aucun contrôle. Une Plateforme tierce peut, en tout temps et sans préavis à e-Vend, modifier son interface de programmation (API), son système d'authentification (jetons d'accès, autorisations OAuth), son mécanisme de notification (webhooks), ses conditions d'accès, ou toute autre composante technique dont dépend la Synchronisation. Un tel changement peut interrompre, ralentir ou empêcher, temporairement ou de façon prolongée, l'importation ou la synchronisation de produits, de stock ou de toute autre donnée entre une Plateforme tierce et e-Vend. Le vendeur reconnaît que de telles interruptions sont hors du contrôle raisonnable d'e-Vend. e-Vend s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la situation et rétablir la Synchronisation dans un délai raisonnable, sans toutefois garantir un délai de résolution ni le succès d'une telle correction, notamment lorsque celle-ci dépend de la collaboration ou du rétablissement du service de la Plateforme tierce concernée. Conformément à l'article 4.11.2 et sans en limiter la portée, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre e-Vend, et aucune indemnisation, aucun crédit sur l'abonnement du vendeur, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne lui sera accordé, en raison d'une perte de temps, d'une perte financière, d'une vente manquée, d'une survente, ou de toute autre conséquence résultant d'une interruption ou d'une défaillance de la Synchronisation causée par un changement effectué par une Plateforme tierce. 4.11.8 Fin de la Synchronisation par e-Vend pour raisons techniques ou de maintenance Le vendeur reconnaît qu'un changement effectué par une Plateforme tierce, tel que décrit à l'article 4.11.7, peut rendre la Synchronisation avec cette Plateforme tierce techniquement impossible, ou raisonnablement trop complexe, trop coûteuse ou trop incertaine à maintenir, à corriger ou à adapter pour e-Vend. Dans un tel cas, ou pour toute autre raison technique, opérationnelle ou commerciale propre à e-Vend, e-Vend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis au vendeur, de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement : à la Synchronisation ou à l'importation avec une ou plusieurs Plateformes tierces en particulier ; ou à l'ensemble de la fonctionnalité de connexion de boutiques externes et de Synchronisation décrite au présent article 4.11, pour toutes les Plateformes tierces prises en charge, sans exception. Cette décision peut être prise par e-Vend indépendamment de tout changement du côté d'une Plateforme tierce. Le vendeur reconnaît et accepte qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue contre e-Vend, et qu'aucune indemnisation, aucun crédit sur son abonnement, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne lui sera accordé en raison de la suspension ou de la fin, temporaire ou définitive, de la Synchronisation ou de l'importation pour une ou plusieurs Plateformes tierces, ou de la fonctionnalité au complet, que cette décision résulte d'un changement effectué par une Plateforme tierce ou d'une décision prise par e-Vend elle-même. 4.12 Sécurité de la plateforme e-Vend met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité de la plateforme et la protection des renseignements et données qui y sont hébergés, incluant notamment des mises à jour régulières de ses systèmes visant à corriger les vulnérabilités connues et à renforcer la sécurité de l'ensemble de la plateforme. Malgré ces mesures, le vendeur et l'acheteur reconnaissent qu'aucun système informatique n'est parfaitement sécurisé et qu'aucune mesure de sécurité, aussi rigoureuse ou à jour soit-elle, ne peut garantir une protection absolue contre toute intrusion, piratage informatique, hameçonnage, attaque par déni de service, ou tout autre acte malveillant commis par un tiers qui parviendrait à contourner les mesures de sécurité mises en place par e-Vend. En conséquence, e-Vend ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, dommage, divulgation de renseignements, ou autre préjudice, direct ou indirect, résultant d'un accès non autorisé, d'un piratage informatique ou de tout autre acte malveillant d'un tiers ayant réussi à contourner les mesures de sécurité de la plateforme, malgré les mises à jour et mesures de protection régulièrement mises en place par e-Vend, et ce peu importe la nature ou l'ampleur de l'incident. Aucune indemnisation, aucun crédit sur l'abonnement, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera accordé à cet égard. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter les obligations de e-Vend prévues par la Loi 25 (Québec) et toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment celles relatives à la notification des incidents de confidentialité, décrites à la Politique de confidentialité. Section 5 — Propriété intellectuelle et juridiction 5.1 Propriété intellectuelle Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser, en tout ou en partie, tout contenu de la plateforme — incluant, sans s'y limiter, les textes, images, descriptions, logos, éléments graphiques, fiches produits, design ou code — sans autorisation écrite préalable. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales. Les Services de e-Vend.ca, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont disponibles — incluant notamment les marques déposées, logos, textes, images, graphiques, vidéos, audios, descriptions de produits, avis, ainsi que la conception et la mise en page du site — sont la propriété exclusive de e-Vend.ca, de ses affiliés ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. En utilisant nos Services, vous obtenez une licence limitée, non exclusive et non transférable, vous permettant d'accéder au site et à son contenu uniquement pour un usage personnel et non commercial. Sauf autorisation écrite préalable de e-Vend.ca, vous ne pouvez pas : Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu issu des Services ; Utiliser les marques déposées, logos ou éléments distinctifs appartenant à e-Vend.ca ou à tout tiers présent sur la plateforme. Rien dans les présentes Conditions n'accorde une licence implicite ou explicite sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à e-Vend.ca ou aux vendeurs de la marketplace. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner une violation des lois en vigueur. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à e-Vend.ca. Les vendeurs conservent la propriété intellectuelle du contenu qu'ils soumettent (photos, descriptions, logos, etc.), mais en le publiant sur e-Vend.ca, ils accordent à e-Vend.ca une licence mondiale, non exclusive, permettant d'utiliser, afficher, héberger et distribuer ce contenu strictement dans le cadre du fonctionnement de la marketplace. Les noms, logos, conceptions, slogans ou autres éléments distinctifs de e-Vend.ca sont des marques déposées ou des marques de commerce appartenant à e-Vend.ca ou à ses concédants. Leur utilisation nécessite une autorisation écrite préalable. 5.2 Modifications des prix et conditions La marketplace se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix, les frais applicables, les conditions d'utilisation, ainsi que toute autre politique ou fonctionnalité de la plateforme. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de demeurer informé des mises à jour. L'utilisation continue de la plateforme après une modification constitue une acceptation des nouvelles conditions. 5.3 Droit applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , sauf accord mutuel des parties pour recourir à la médiation ou à l'arbitrage. Vous et e-Vend.ca acceptez le lieu et la compétence personnelle de ces tribunaux. 5.4 Cession Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Accord ou l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni notification à votre égard. 5.5 Produits affichés sur la plateforme Les produits et services affichés sur e-Vend sont mis en ligne par les vendeurs et leur appartiennent — e-Vend n'est propriétaire d'aucun de ces produits et n'en garantit ni l'exactitude, ni la qualité, ni la conformité, conformément à l'article 1.3. Les vendeurs s'efforcent de fournir une représentation exacte de leurs produits dans leurs fiches en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, des paramètres et de la configuration de celui-ci. e-Vend ne garantit pas que l'apparence ou la qualité d'un produit ou service acheté répondra à vos attentes ou correspondra fidèlement à sa description ou à son rendu sur la plateforme. Les descriptions de produits, rédigées par les vendeurs, sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. e-Vend se réserve le droit de retirer tout produit de la plateforme à tout moment et peut limiter les quantités d'un produit accessibles à une personne, une région géographique ou une juridiction donnée, au cas par cas, conformément aux articles 3.1 et 4.7. 5.6 Commandes Lorsque vous passez une commande sur e-Vend, vous faites une offre d'achat auprès du vendeur du produit. Sur e-Vend, chaque vendeur est une entité indépendante et conserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Une commande n'est pas considérée comme acceptée tant que le vendeur n'a pas confirmé son acceptation, et que le paiement n'a pas été traité avec succès directement à même le compte Stripe du vendeur. Veuillez vérifier attentivement votre panier avant de soumettre une commande. Les vendeurs peuvent ne pas être en mesure de répondre aux demandes d'annulation une fois qu'une commande a été acceptée ou expédiée. Dans le cas où un vendeur refuse, modifie ou annule votre commande, e-Vend ou le vendeur tentera de vous informer en utilisant l'adresse courriel, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de l'achat. Les achats effectués sur e-Vend peuvent être retournés ou échangés uniquement conformément à notre Politique de retour et de remboursement. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation. 5.7 Liens vers des tiers Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou à des sites tiers, vous le faites sous votre propre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites web de tiers, ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer que vous les comprenez avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné. 5.8 Retour d'expérience Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d'expérience, des avis, des propositions, des forfaits ou d'autres contenus (collectivement appelés « Retour d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d'information sur n'importe quel support et à n'importe quelle fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits que nous confère cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service. Vous déclarez et garantissez également que (i) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d'expérience ; (ii) vous avez divulgué toute compensation ou incitation reçue en rapport avec votre soumission de Retours d'expérience ; et (iii) votre Retour d'expérience sera conforme aux présentes Conditions. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de votre Retour d'expérience ; (2) de verser une compensation pour votre Retour d'expérience ; ou (3) de répondre à votre Retour d'expérience. Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d'expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui violent la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions de service. Vous acceptez que votre Retour d'expérience ne viole aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Retours d'expérience ne contiennent pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine d'un Retour d'expérience. Vous êtes seul(e) responsable de tout Retour d'expérience que vous faites et de son exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout Retour d'expérience publié par vous ou par un tiers. 5.9 Erreurs, inexactitudes et omissions Les descriptions de produits, prix, promotions, offres, frais d'expédition, délais d'acheminement et disponibilité affichés sur les fiches produits sont établis et gérés par les vendeurs, qui en sont seuls responsables. Il peut arriver que ces informations contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Il appartient au vendeur de corriger ses propres fiches produits en cas d'erreur. e-Vend n'édite pas le contenu des fiches produits pour le compte des vendeurs, mais se réserve le droit de retirer une annonce, de la suspendre, ou d'annuler une commande en cas d'information manifestement inexacte, trompeuse ou non conforme aux présentes Conditions, à tout moment et sans préavis (y compris après qu'une commande a été soumise). 5.10 Renonciation ; intégralité de l'accord Notre non-capacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de service et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions de service ne doit pas être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées. Section 6 — Enchères 6.1 Objet Les présentes conditions régissent la participation aux enchères sur la plateforme e-Vend (ci-après « la Plateforme »). Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs (ci-après « l'Utilisateur »). Les mêmes règles applicables aux ventes normales sur e-Vend, décrites aux sections 1 à 5 des présentes Conditions, s'appliquent également aux ventes aux enchères. S'y ajoutent les règles particulières suivantes : 6.2 Inscription et compte utilisateur Pour participer aux enchères, l'Utilisateur doit créer un compte valide sur la Plateforme et fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte. e-Vend se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions. 6.3 Fonctionnement des enchères Chaque enchère est limitée à un produit précis et a une durée définie. Les enchères se déroulent selon le principe « plus haute offre gagne ». Les offres sont irrévocables : une fois validée, l'offre engage l'Utilisateur. 6.4 Obligations des vendeurs Le vendeur garantit que le produit proposé est conforme à la description fournie et qu'il est en droit de le vendre. Le vendeur s'engage à expédier le produit au plus tard dans le délai indiqué après la clôture de l'enchère. Le vendeur doit informer e-Vend immédiatement de tout problème ou impossibilité de livraison. 6.5 Obligations des acheteurs L'acheteur s'engage à payer le montant remporté dans le délai indiqué après la fin de l'enchère. Le non-paiement ou la fraude peut entraîner la suspension définitive du compte et des actions légales si nécessaire. Les enchères remportées ne peuvent être annulées sauf cas exceptionnel validé par e-Vend. 6.6 Paiement Tous les paiements doivent être effectués via Stripe Connect en mode de paiement direct . Le prix remporté à l'enchère et les frais d'expédition applicables sont versés directement au compte Stripe du vendeur ; e-Vend ne perçoit, ne détient ni ne transfère jamais ces sommes . La commission de la plateforme, ainsi que, le cas échéant, la taxe de vente applicable lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de taxe, sont prélevées automatiquement par Stripe et versées directement à e-Vend, selon les mêmes modalités que celles décrites aux articles 2.2 et 4.10 pour les ventes ordinaires. Les frais liés à la transaction (Stripe) sont à la charge de l'utilisateur, sauf indication contraire. 6.7 Livraison et transfert de propriété La propriété du produit est transférée à l'acheteur après paiement intégral et confirmation d'expédition. Les risques liés au produit (perte, dommage) sont transférés selon les conditions définies dans l'annonce et la méthode de livraison choisie. 6.8 Droit de rétractation Conformément à la législation applicable, les enchères sont considérées comme des ventes aux enchères et ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si prévu par la loi. 6.9 Responsabilité e-Vend ne peut être tenu responsable des défauts, pertes ou dommages causés par un produit acheté aux enchères. e-Vend n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, mais peut intervenir en médiateur. Les mêmes règles de responsabilité et de non-responsabilité applicables aux ventes normales sur e-Vend s'appliquent également aux ventes aux enchères. Cela inclut notamment le fait que la plateforme n'assume aucune responsabilité pour : La qualité, l'état ou la conformité des articles mis en vente ; Les erreurs, omissions ou fausses déclarations d'un vendeur ; Les retards, pertes ou dommages lors de l'expédition ; Tout problème découlant directement ou indirectement de la transaction entre utilisateurs. 6.10 Propriété intellectuelle Tous les contenus (images, textes, logos) publiés sur les enchères appartiennent au vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Toute utilisation sans autorisation est interdite. 6.11 Modifications des conditions e-Vend se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur immédiatement ou à la date indiquée. 6.12 Suspension ou annulation d'enchères par e-Vend e-Vend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à toute enchère si celle-ci ne respecte pas les présentes conditions générales, les règles de la plateforme, ou toute loi applicable. Cette décision pourra intervenir avant, pendant ou après le déroulement de l'enchère. e-Vend ne pourra être tenu responsable des pertes ou préjudices pouvant résulter de cette suspension ou annulation. 6.13 Contact Pour toute question concernant ces conditions, contactez : encheres@e-vend.ca 6.14 Loi applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par la loi canadienne et québécoise. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Rivière-du-Loup , conformément à l'article 5.3. FIN DU DOCUMENT