Politique d expedition

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. I — Préambule La présente Politique d'expédition encadre les modalités applicables à l'expédition des produits vendus sur e-Vend.ca. e-Vend.ca agit uniquement comme plateforme intermédiaire , permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. La responsabilité de l'expédition incombe au vendeur, sauf pour le calcul automatique des frais estimés. e-Vend ne perçoit, ne détient et ne transfère à aucun moment les sommes relatives au prix de vente des produits ou aux frais d'expédition : ces sommes sont versées directement par l'acheteur vers le compte Stripe Connect du vendeur. Font exception à ce principe la commission de la plateforme et, le cas échéant, la taxe de vente applicable aux ventes des vendeurs non inscrits aux fichiers de taxe, conformément aux articles 2.2, 2.3 et 4.10 des Conditions de service. e-Vend ne garantit pas les délais de livraison ni la qualité, la fiabilité ou la performance des services des transporteurs, y compris ceux accessibles par l'entremise d'un Transporteur Intégré au sens de l'article 2.5. Tout retard, perte, dommage ou incident survenant pendant le transport des produits relève exclusivement de la responsabilité du vendeur et du transporteur. Toutes les informations, lois, règlements et directives présentés sur la plateforme e-Vend sont fournis à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour et exactes, e-Vend ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur pertinence. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels. Nous ne sommes pas avocats et nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Les utilisateurs sont invités à consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière. En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos décisions commerciales et de votre conformité à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction. e-Vend décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies sur la plateforme. Section 1 — Rôle de la plateforme 1.1 e-Vend.ca comme intermédiaire e-Vend ne vend aucun produit directement. La plateforme calcule les frais d'expédition estimés selon le poids et les dimensions des produits, mais n'est pas responsable de la livraison . 1.2 Absence de relation contractuelle avec l'acheteur Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. e-Vend n'est pas partie au contrat de vente, ni au contrat de service d'expédition conclu, le cas échéant, entre le vendeur et un Transporteur Intégré (article 2.5). 1.3 Responsabilité limitée en cas de litige e-Vend peut fournir une assistance en cas de problème avec l'expédition, mais n'assume pas la responsabilité des pertes, retards ou dommages causés par le transporteur ou le vendeur. Section 2 — Modalités d'expédition 2.1 Définition et obligations des vendeurs Le vendeur doit préparer et expédier les produits conformément aux normes applicables. Les produits doivent être correctement emballés pour éviter tout dommage pendant le transport. 2.2 Modes et délais d'expédition Le vendeur choisit le transporteur et le mode d'expédition disponible pour le produit. Les délais estimés doivent être communiqués à l'acheteur sur la page de l'annonce. 2.3 Assurance et suivi de colis Il est recommandé d'utiliser un numéro de suivi pour toutes les expéditions. Les frais d'assurance sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur selon l'accord mentionné sur l'annonce. 2.4 Retards et problèmes d'expédition Les retards imprévus ne donnent droit à aucun remboursement de la part de e-Vend, celle-ci n'effectuant elle-même aucun remboursement. Tout remboursement demeure la seule responsabilité du vendeur, conformément à la Politique de retour et de remboursement. L'acheteur doit d'abord contacter le vendeur pour tout problème de livraison. Si la situation n'est pas résolue, l'acheteur peut signaler la situation à e-Vend, qui peut intervenir comme médiateur, sans obligation de le faire. 2.5 Intégration de comptes transporteurs tiers (Shippo, EasyPost, Postes Canada) e-Vend permet à un vendeur de lier volontairement son propre compte personnel auprès d'un fournisseur de services d'expédition tiers (« le Transporteur Intégré » — notamment Shippo, EasyPost ou Postes Canada) afin de comparer des tarifs réels, acheter des étiquettes d'expédition et bénéficier d'un suivi automatisé, directement depuis son tableau de bord e-Vend. Le vendeur reconnaît et accepte que : a) Le contrat de service pour l'achat d'étiquettes, l'assurance, le suivi et la facturation est conclu directement entre le vendeur et le Transporteur Intégré (ou le transporteur postal sous-jacent), et non avec e-Vend. e-Vend agit uniquement comme interface technique permettant au vendeur d'interagir avec son propre compte tiers b) e-Vend n'est pas partie à ce contrat et ne facture, ne perçoit ni ne garantit aucun montant lié à l'achat d'une étiquette d'expédition. Tout montant lié à l'achat d'une étiquette est facturé directement par le Transporteur Intégré au vendeur, au moyen de la méthode de paiement enregistrée par le vendeur auprès de celui-ci c) Le vendeur demeure seul responsable de vérifier l'exactitude des tarifs obtenus, de respecter les conditions d'utilisation propres à chaque Transporteur Intégré, de maintenir un moyen de paiement valide auprès de celui-ci, et d'assumer tout écart entre le montant estimé des frais d'expédition (article 3.1) et le coût réel de l'étiquette achetée (article 3.5) d) e-Vend n'est pas responsable des pannes, erreurs de tarification, retards de synchronisation, interruptions de service ou indisponibilité de l'interface (API) d'un Transporteur Intégré, ni des pertes qui en découlent e) Le vendeur autorise expressément e-Vend à transmettre, en son nom et pour son compte, les informations nécessaires (adresses, poids, dimensions, identifiants de commande) au Transporteur Intégré, au moyen des identifiants (clé API, jeton, code secret) fournis par le vendeur, aux seules fins de générer des tarifs, acheter des étiquettes et effectuer un suivi f) Le vendeur est seul responsable de la confidentialité et de la validité de ses identifiants d'accès au Transporteur Intégré. e-Vend chiffre ces identifiants lors de leur enregistrement et n'y a aucun accès en clair, mais ne peut garantir contre tout accès non autorisé résultant d'une faille survenant du côté du Transporteur Intégré lui-même g) La désactivation ou la révocation d'un compte Transporteur Intégré par le vendeur, ou par le tiers concerné, n'affecte pas les commandes déjà traitées, mais peut empêcher la création de nouvelles étiquettes ou interrompre le suivi automatique tant qu'un nouveau moyen d'expédition n'est pas configuré h) Certains renseignements personnels de l'acheteur (nom, adresse de livraison) sont transmis au Transporteur Intégré choisi par le vendeur aux fins de la création de l'étiquette, conformément à la Politique de confidentialité Section 3 — Frais d'expédition 3.1 Calcul des frais par e-Vend e-Vend fournit un outil de calcul automatique des frais d'expédition estimés, basé sur le poids, les dimensions et la destination fournis par le vendeur. Ce calcul est fourni à titre indicatif pour faciliter les transactions entre vendeurs et acheteurs. Le vendeur demeure entièrement responsable de : Confirmer l'exactitude des frais calculés Choisir le transporteur et le mode d'expédition Assumer les coûts supplémentaires non prévus par le calcul automatique 3.2 Paiement des frais Les frais d'expédition estimés font partie du montant total facturé à l'acheteur au moment du paiement. Conformément à l'article 2.3 des Conditions de service, ce paiement est traité par Stripe au moyen de Stripe Connect en mode de paiement direct (Direct Charge) : le prix des produits et les frais d'expédition estimés sont versés directement au compte Stripe du vendeur, sans jamais transiter par e-Vend, être perçus, détenus ou redistribués par la plateforme. Font exception à ce principe la commission de la plateforme et, le cas échéant, la taxe de vente applicable lorsque le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de taxe, lesquelles sont versées directement à e-Vend conformément à l'article 4.10 des Conditions de service. e-Vend ne garantit pas l'exactitude des frais calculés et n'assume aucune responsabilité si les frais réels diffèrent du montant estimé. 3.3 Promotions et offres spéciales Les vendeurs peuvent offrir la livraison gratuite ou réduite selon leurs promotions. Les conditions doivent être clairement indiquées sur l'annonce. 3.4 Taxes et droits applicables Tout droit de douane, TPS, TVQ ou taxe applicable est à la charge de l'acheteur sauf mention contraire sur l'annonce. 3.5 Écart entre les frais estimés et le coût réel via un Transporteur Intégré Lorsqu'un vendeur utilise un Transporteur Intégré (article 2.5) pour acheter une étiquette d'expédition, le montant réellement facturé par ce Transporteur Intégré peut différer du montant des frais d'expédition estimés collecté auprès de l'acheteur au moment du paiement (article 3.2), notamment en raison des délais entre l'estimation et l'achat de l'étiquette, des variations tarifaires du transporteur ou d'un écart entre le poids/les dimensions estimés et réels. Le vendeur reconnaît et accepte que : a) Le montant estimé collecté au moment du paiement et le coût réel de l'étiquette achetée via le Transporteur Intégré sont deux montants distincts et indépendants b) Toute différence, positive ou négative, entre ces deux montants est à l'avantage ou à la charge exclusive du vendeur c) Le vendeur ne peut réclamer aucun ajustement, remboursement ou compensation à e-Vend, ni à l'acheteur, en raison d'un tel écart Section 4 — Responsabilité du vendeur 4.1 Préparation et emballage des produits Les produits doivent être emballés de manière sécurisée et adaptée au transport. 4.2 Transmission au transporteur Le vendeur doit remettre le colis au transporteur choisi dans les délais annoncés. 4.3 Gestion des pertes ou dommages en cours de transport Le vendeur est responsable des produits jusqu'à leur livraison à l'acheteur. En cas de perte ou de dommage, le vendeur doit collaborer avec le transporteur (ou le Transporteur Intégré) pour obtenir un remboursement ou remplacement. Section 5 — Intervention de e-Vend 5.1 Médiation et support e-Vend peut fournir un support ou des recommandations pour résoudre les problèmes d'expédition. 5.2 Limites de responsabilité e-Vend ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou dommages causés par le transporteur, un Transporteur Intégré, ou le vendeur. 5.3 Procédures en cas de conflit L'acheteur doit d'abord contacter le vendeur. Si le problème persiste, e-Vend peut être contacté pour médiation : contact@e-vend.ca Section 6 — Exclusions et limitations 6.1 Produits non expédiables ou restreints Certains produits (dangereux, réglementés ou interdits) ne peuvent pas être expédiés. Les vendeurs doivent respecter les lois applicables. 6.2 Limites de responsabilité e-Vend n'est jamais responsable des dommages indirects, pertes financières ou autres conséquences dues à l'expédition, y compris celles résultant de l'utilisation d'un Transporteur Intégré. Section 7 — Contact 7.1 Support e-Vend Courriel : contact@e-vend.ca Délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrables 7.2 Urgences Mentionner « URGENT » dans l'objet du courriel. FIN DU DOCUMENT