Introduction

Vendre en ligne implique de respecter plusieurs obligations légales au Canada et au Québec. Ce guide présente les principales règles à suivre pour assurer la conformité de votre activité sur e-Vend.

1. Enregistrement et permis

1.1 Inscription aux autorités fiscales

• 👉 Toute entreprise ou doit s’enregistrer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
• 👉 Au Québec, il faut aussi s’inscrire auprès de Revenu Québec.
• 👉 Si votre chiffre d’affaires dépasse 30 000 $ par an, vous devez vous inscrire aux taxes (TPS et TVQ).

1.2 Permis et licences

• 👉 Selon le type de produits vendus, des licences spécifiques peuvent être nécessaires (ex. alimentation, cosmétiques).
• 👉 Vérifiez les exigences sectorielles avant de mettre vos produits en vente.

2. Taxes (TPS/TVQ) (Entreprises)

2.1 Collecte des taxes

• 👉 Les entreprises doivent collecter la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sur vos ventes au Québec, sauf exemptions spécifiques.
• 👉 Si vous vendez à l’extérieur du Québec, d’autres règles peuvent s’appliquer selon la province.

2.2 Remise des taxes

• 👉 Vous devez remettre les taxes collectées aux autorités fiscales selon un calendrier défini (mensuel, trimestriel).
• 👉 Gardez un registre clair de toutes les transactions et taxes collectées.

3. Facturation (Entreprises)

3.1 Obligations de facturation (Entreprises)

• 👉 Vous devez fournir une facture ou un reçu détaillé à l’acheteur incluant :
• 👉 Nom et adresse du vendeur
• 👉 Description du produit ou service
• 👉 Prix hors taxes, montant des taxes, et total TTC
• 👉 Date de la transaction

3.2 Conservation des documents

Conservez vos factures, reçus, et registres de ventes pendant au moins 6 ans.

4. Protection des consommateurs

4.1 Droit de rétractation

• 👉 Au Québec, le droit de rétractation est limité (ex. hors magasin, ventes à distance).
• 👉 Vous devez clairement indiquer votre politique de retour et remboursement sur e-Vend.

4.2 Garantie légale

• 👉 Le produit vendu doit être conforme à sa description, fonctionnel et sécuritaire.
• 👉 Le vendeur est responsable des vices cachés et défauts affectant le produit.

4.3 Publicité et information

• 👉 Toute publicité doit être honnête, claire et ne pas induire en erreur.
• 👉 Les informations importantes (prix, caractéristiques, conditions) doivent être transparentes.

5. Responsabilité et litiges

5.1 Responsabilité civile

• 👉 En tant que vendeur, vous êtes responsable des dommages causés par vos produits.
• 👉 Assurez-vous d’avoir une assurance responsabilité adaptée.

5.2 Gestion des litiges Favorisez la résolution amiable via la messagerie e-Vend.

• 👉 En cas de conflit, vous pouvez recourir à la médiation ou aux tribunaux compétents.

6. Protection des données personnelles

6.1 Respect des lois

• 👉 Respectez la Loi sur la protection des renseignements personnels au Québec (LPRPDE) et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
• 👉 Ne collectez que les données nécessaires et protégez-les.

6.2 Consentement et transparence Informez clairement vos clients sur l’utilisation de leurs données.

Obtenez leur consentement avant toute collecte ou communication marketing.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Respect des droits

• 👉 Ne vendez que des produits dont vous détenez les droits ou l’autorisation.
• 👉 Évitez les contrefaçons et respectez les marques déposées, droits d’auteur, brevets.

7.2 Protéger vos créations

Enregistrez vos marques et créations pour protéger vos droits.

8. Autres obligations spécifiques

8.1 Produits réglementés

• 👉 Pour certains produits (alcool, tabac, médicaments), des règles supplémentaires s’appliquent.
• 👉 Assurez-vous de respecter les normes applicables.

Conclusion Le respect des obligations légales est essentiel pour développer une activité durable et fiable sur e-Vend. Ce guide vous donne les bases pour commencer, mais n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique pour votre situation spécifique.

Les utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leurs activités respectent toutes les lois et règlements applicables. La plateforme e-Vend agit uniquement comme un intermédiaire facilitant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs, et décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations légales par les utilisateurs.